Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2017-823 du 5 mai 2017 - art. 7
Un recours incident peut être formé alors même que son auteur serait forclos pour exercer un recours à titre principal. Dans ce dernier cas, le recours n'est toutefois pas recevable s'il est formé plus d'un mois après la réception de la notification prévue au troisième alinéa de l'article R. 464-15 ou si le recours principal n'est pas lui-même recevable.
Le recours incident est formé selon les modalités prévues à l'article R. 464-12. Il est dénoncé, dans les conditions prévues à l'article R. 464-13, aux parties devant la juridiction de recours et au ministre chargé de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance.
A peine de caducité du recours incident relevée d'office, le demandeur à ce recours dépose au greffe, dans les deux mois de la notification qui lui a été faite en application du troisième alinéa de l'article R. 464-15, les documents énumérés au premier et au deuxième alinéas du même article.
Sous la même sanction et dans le même délai, il adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, copie de ses observations écrites et de la liste des pièces et documents justificatifs qu'il entend produire aux parties devant la juridiction de recours ainsi qu'au ministre chargé de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, et justifie auprès du greffe de cette notification.
Sous la même sanction, dans le même délai et dans les mêmes formes, il adresse en outre à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, une copie des pièces et documents justificatifs produits, et justifie auprès du greffe de cette notification.
[…] Mais considérant, par application des articles L. 464-8, R. 464-12 et R 464-16 du Code de commerce, […] Considérant par ailleurs que l'Autorité tient, en vertu de ses caractéristiques sui generis, des dispositions cumulées des articles L 461-4 al. 7 et R 461-1 al. 2 du code de commerce, le droit de présenter, […] 22 fév. 2005) ; que les mêmes considérations s'appliquent à propos des observations orales faites par l'Autorité à l'audience de la cour (Colas, 16 juin 2009) ; […] pour user de la faculté qui lui est ainsi reconnue, de se soumettre aux délais fixés par le premier président ou son délégué conformément à l'article R 464-18 du code de commerce, ce qu'elle a scrupuleusement respecté en l'espèce';
[…] R e p r é s e n t é e s p a r M e M a t t h i e u B O C C O N G I B O D d e l a S E L A R L L E X A V O U É PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 […] Vu la décision n° 20-D-04 du 16 mars 2020 de l'Autorité de la concurrence ; […] 5.La notification de ces déclarations à l'Autorité de la concurrence ne figurant pas dans les dossiers de la Cour, des avis ont été adressés par le greffe à M me B-C, ès qualités, et aux autres parties afin de recueillir leurs observations sur la caducité et l'irrecevabilité susceptibles d'être encourues en application des dispositions des articles R.464-16 et R.464-17 du code de commerce.
[…] dans son recours en annulation incident déposé le 18 novembre 2011, M me X demande à la cour d'annuler l'article 3 de la Décision en ce qu'elle a rejeté le surplus de ses demandes, en précisant que n'ayant eu connaissance que le 14 novembre 2011 du recours formé par Y, elle a alors, […] dès lors qu'il est de principe, et d'ailleurs consacré par l'article R. 464- 16 du code de commerce, qu'un recours incident peut être formé alors même que son auteur serait forclos pour exercer un recours à titre principal ;Mais considérant que M me X se réfère vainement aux dispositions de l'article R 464-16 du code de commerce pour affirmer qu'elle serait recevable à former un recours, qualifié d'incident, […]