Article R464-15 du Code de commerce
Article R464-14Article R464-15-1
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017

Commentaires7

1Lettre Con­cur­rence/Eco­no­mie | Octobre 2019
CMS · 18 octobre 2019

Interrogée sur l'application de l'article L. 441-7 ancien du Code de commerce relatif à la convention récapitulative dans un contexte international, indépendamment de la loi applicable au contrat, la CEPC apporte à cette question une réponse positive, mais nuancée, […] V du Code de commerce.Elle a en conséquence prononcé, pour la première fois, une sanction pécuniaire de 900 000 euros à l'encontre du groupe concerné. […] La cour d'appel de Paris a estimé que le recours de la filiale était caduc, faute d'avoir été exercé dans le délai de deux mois posé par l'article R. 464-15 du Code de commerce. […] au sens de l'article L. 442-6-I, 2° du Code de commerce (aujourd'hui art.

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2Activité de la cour d’appel de Paris dans le domaine de la concurrence (Avril à Juin 2019)Accès limité
www.actu-juridique.fr · 3 septembre 2019

3Recours contre les décisions de l’Autorité de la concurrence et de son rapporteur général
Gouache Avocats · 25 juillet 2017

Un décret du 5 mai 2017 a modifié les dispositions du code de commerce relatives aux recours devant la Cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence. Nous n'évoquerons que les principales modifications. […] En premier lieu, l'ancien article R. 464-12 du code de commerce prévoyait que lorsque la déclaration de recours ne contenait pas l'exposé des moyens invoqués, le demandeur devait déposer au greffe, à peine de caducité relevé d'office, […] Les pièces et documents mentionnés dans la déclaration de recours devaient être remis au greffe en même temps que la déclaration. […] Le nouvel article R.464-15 du code de commerce allonge, à deux mois, […]

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Décisions21

1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 5e chambre, 21 mars 2017, n° 2017/07296Confirmation

[…] Le 15 avril 2014, la société Direct Energie a saisi […]Autorité de la concurrence ([…]Autorité) d'une plainte visant des pratiques mises en œuvre par la société GDF Suez, devenue la société Engie (la société Engie), dans le secteur de la fourniture de gaz et d'électricité. […] En application de […]article R. 464-15, alinéa 2, du code de commerce, lorsqu'un recours est formé contre une décision de […]Autorité de la concurrence, celle-ci « (…) transmet au greffe de la cour le dossier de […]affaire qui comporte les procès-verbaux et rapports d'enquête, […] Cette analyse est d'ailleurs confortée par les dispositions des articles R. 464-4 et L. 464-2 III du code de commerce, qui prévoient, le premier, […]

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 30 janvier 2020, n° 19/15693

[…] Aux termes de l'article R. 464-15 du code de commerce, alinéa 1 er , applicable au recours formé contre les décisions prononcées, comme en l'espèce, par l'Autorité de la concurrence en application de l'article L.462-8 du code de commerce :

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[…] § 15 […] 34.E-Pango a assorti sa saisine d'une demande de mesures conservatoires sur le fondement de l'article L. 464-1 du code de commerce. 35.Par courrier en date du 14 février 2023, l'Autorité a saisi pour avis la CRE en application des dispositions de l'article R. 463-9 du code de commerce. […] 56.Dans sa note en délibéré du 2 juillet 2025, E-Pango soutient qu'en vertu de l'article R. 464-10 du code de commerce et d'une jurisprudence constante, […] l'ensemble de leurs prétentions sur le fond à peine d'irrecevabilité, ne s'applique pas aux observations écrites visées par l'article R. 464-15 du code de commerce dans le cadre de recours contre les décisions de l'Autorité.

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).