Entrée en vigueur le 8 mai 2017
[…] 1/ Un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint Martin, à Saint Pierre et Miquelon, en Polynésie française, dans les lles Wallis et Futuna, en Nouvelle Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. 2/ Deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger ». Les augmentations de délais prévues à l'art 643 ne s'appliquent pas aux recours présentés devant l'Autorité de la concurrence (article R. 464.31 du code de commerce). L'article 644 du Code de Procédure Civile dispose : < Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La
[…] 31.Par assignation du 29 novembre 2022, E-Pango a attrait RTE devant le tribunal de commerce de Paris afin que soit rétabli l'accord de participation ou à défaut, […] 34.E-Pango a assorti sa saisine d'une demande de mesures conservatoires sur le fondement de l'article L. 464-1 du code de commerce. 35.Par courrier en date du 14 février 2023, l'Autorité a saisi pour avis la CRE en application des dispositions de l'article R. 463-9 du code de commerce. […] 58.E-Pango fait valoir que si les articles R. 464-11 à R. 464-24 et R. 464-25 à R. 464-31 du code de commerce prévoient bien des règles spécifiques aux écritures échangées dans le cadre de ces recours, […]