[…] JUGEMENT OU VENDREDI 02/06/2017 […] Aux audiences des 27 octobre 2016 puis du 16 mars 2017, dans le dernier état de ses écritures (conclusions n°2) qui annulent et remplacent ses écritures précédentes, la SELARL E F, représentée par Maître B C, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société PAUPORTE, demande au tribunal, vu les dispositions de l'article L,.511-2& du code de commerce, de : […] — Dire que les dispositions de l'article L.511-21 du code de commerce n'ont pas été respectées ; […] » Met hors de cause la SELARL AJ PARTENAIRES, prise en la personne de Maître P R-A, ès qualités ;

[…] [Adresse 2] […] L'affaire a été débattue le 02 Février 2016, en audience publique, […] Sur l'application des articles L512-1, R511-2-I et R511-3-II du code des assurances […] pour laquelle seule l'inscription au registre du commerce est requise en application de l'article R 511-2-I du code de commerce, […] Considérant qu'en application de l'article L.511-1 du code des assurances 'Est un intermédiaire d'assurance ou de réassurance toute personne qui, contre rémunération, […] que l'article R 511-3-II du même code prévoit que 'la rémunération allouée au titre de l'activité d'intermédiation ne peut être rétrocédée en totalité ou en partie qu'à l'un des intermédiaires mentionnés au I de l'article R 511-2';