Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
La demande de désignation d'un mandataire ad hoc prévue à l'article L. 611-3 est présentée par écrit. Elle est adressée ou remise au président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire selon le cas par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique et déposée au greffe.
Cette demande expose les raisons qui la motivent.
Lorsque le débiteur propose un mandataire ad hoc à la désignation du président du tribunal, il précise son identité et son adresse.
Règlementation applicable : la procédure dite « de mandat ad'hoc » est régie par les dispositions de l'article L 611-3 et R611-18 à R611-21-1 du Code de Commerce [1]. […]
Lire la suite…Nota : l'Article L 620-1 du Code de Commerce qui traite des conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde indique que « l'entreprise sera placée en sauvegarde, si elle le demande, et si elle ne se trouve pas en état de cessation des paiements, mais fait face à des difficultés qu'elle n'arrive pas à surmonter ». […] Le mandat ad'hoc 4. […] Procédure dite de « mandat ad'hoc » (la procédure sera décrite de manière succincte) Réglementation applicable : la procédure de mandat ad'hoc est régie par les dispositions de l'article L611-3 et R611-18 à R611-21-1 du Code de Commerce [5]. […]
Lire la suite…[…] Le rapport est déposé le 18 janvier 2011. […] — irrecevabilité du au mode de saisine : seul le débiteur peut demander la désignation d'un mandataire ad'hoc (articles L611-3 et R611-18 et suivants du Code de Commerce). La SCI CONCORDE aurait du faire sa demande par voie de requête et non d'assignation en référé, […] – absence d'intérêt à agir : la mutuelle L'AUXILLIAIRE (assureur de la responsabilité civile décennale de la société GAMO) intervenant volontairement à l'instance, la désignation d'un mandataire ad'hoc est donc discutable, – la désignation de Monsieur Z X en qualité de mandataire ad'hoc : conformément à l'article R611-20 du Code de Commerce, Monsieur Z X refuse ce mandat, […]
[…] En dépifdes dispositions R 611-18 alinéal et R&600-1 du code de commerce, le président du tribunal de commerce d.e_LO_RIENlaiaîLdnoitàJædemande.-.de4æsoeiété=DA-VIB=EANGE=eFune creme rime. te […] Attendu que l'article L631-1 alinéa 1 du code de commerce dispose : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2
[…] Par ordonnance en date du 11 mars 2022 le président du tribunal de commerce de Soissons saisi à la requête de M et Mme [J] au visa des articles L.611-3 et R.611-18 du code de commerce aux fins de désignation d'un administrateur ad'hoc de l'Eurl Smd Façades, a rejeté la requête, les a renvoyés à mieux se pourvoir et a laissé à leur charge les dépens.
Règlementation applicable : la procédure dite « de mandat ad'hoc » est régie par les dispositions de l'article L 611-3 et R611-18 à R611-21-1 du Code de Commerce [1]. […]
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