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Article R611-18 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

La demande de désignation d'un mandataire ad hoc prévue à l'article L. 611-3 est présentée par écrit. Elle est adressée ou remise au président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire selon le cas par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique et déposée au greffe.

Cette demande expose les raisons qui la motivent.

Lorsque le débiteur propose un mandataire ad hoc à la désignation du président du tribunal, il précise son identité et son adresse.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
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Commentaires


1Difficultes des entreprises : prevenir et guerir pour eviter le depot de bilan
www.hemera-avocats.fr · 10 juin 2022

[…] Outre la médiation du crédit qui permet de rééchelonner les crédits bancaires, deux mesures sont possibles : LE MANDAT AD HOC Articles L 611-3 et R 611-18 à R 611-21-1 du Code de commerce […] LA CONCILIATION Articles L 621-1 et L 611-1 à 16 du Code de commerce

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2Le mandat ad hoc pour maitenir l'activité
www.inextenso-avocats.com · 16 mars 2020

Le recours au mandataire ad hoc (Articles L.611-3 et R.611-18 à R.611-20 du Code de Commerce) est un atout décisif pour le débiteur pour structurer et mener à bien les discussions avec ses créanciers (banques, fournisseurs clés, bailleur, loueur en location-gérance, franchiseur) et auprès de la CCSF pour les dettes de nature fiscale et sociale. […]

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3Crise exceptionnelle du Coronavirus frappant les hôtels-restaurants : le recours recommandé au mandat ad hoc pour maintenir la continuité d’exploitation et éviter…
www.inextenso-avocats.com · 16 mars 2020

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1Tribunal de commerce de Grenoble, 14 avril 2015, n° 2015R00194

[…] — irrecevabilité du au mode de saisine : seul le débiteur peut demander la désignation d'un mandataire ad'hoc (articles L611-3 et R611-18 et suivants du Code de Commerce). […]

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2Tribunal de commerce de Manosque, Deliberes refere, 3 juillet 2018, n° 2018001185

[…] En conséquence, — de dire et juger irrecevable la requête de M. X afin de référé d'heure à heure, — de dire et juger que les dispositions des articles R. 611-18 du Code de Commerce n'ont pas été respectées, En conséquence, — de dire et juger irrecevable la demande de désignation d'un mandataire ad hoc de M. X fondée sur les dispositions de l'article L. 611-3 du Code de Commerce,

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3Cour d'appel de Bastia, 11 décembre 2013, n° 13/00679
Infirmation

[…] Elle précise sur ce point qu'outre le fait que l'administrateur ad hoc est le représentant exceptionnel chargé de la défense des intérêts patrimoniaux et extra-patrimoniaux d'un enfant mineur et de l'exercice des droits de ce dernier, mais que de surcroît la désignation d'un mandataire ad hoc prévue par l'article L 611-3 du code de commerce ne peut être sollicitée que par le représentant légal d'une personne morale par application de l'article R 611-18 du même code et qu'elle ne dispose pas de la capacité de solliciter une telle désignation.

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