Article L122-2-1 du Code forestier (nouveau)
Article L122-2Article L122-3
Entrée en vigueur le 12 juillet 2023

Commentaire1

1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°491770
Conclusions du rapporteur public · 14 avril 2025

Par diverses dispositions (articles L. 122-7 ; L. 124-1 / L. 124-5 et L. 312-4 / L. 312-9 du code forestier), ces « documents de gestion » permettent ensuite aux particuliers propriétaires de parcelles forestières qui y adhèrent de gérer leurs coupes sans autorisation administrative ad hoc. […] Aux termes de l'article D. 122-9 du code forestier, « Le schéma régional de gestion sylvicole fait l'objet d'une évaluation environnementale réalisée dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement. (…) ». […]

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Décisions9

[…] 2. Aux termes de l'article L. 122-3 du code forestier : " Les documents de gestion, […] / c) Les codes des bonnes pratiques sylvicoles. « Aux termes de l'article L. 121-4 : » Les documents de politique forestière mentionnés à l'article L. 122-2 traduisent, […] définis à l'article L. 121-1 « . […] aux termes de l'article L. 122-2-1 du même code : » Le schéma régional de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers, […] il ne résulte pas des dispositions précitées de l'article R. 122-20 du code de l'environnement ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire qu'un bilan de la mise en œuvre du précédent schéma et un bilan carbone prévisionnel sont au nombre des éléments devant figurer, […]

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[…] 2. Aux termes de l'article L. 122-3 du code forestier : " Les documents de gestion, […] / c) Les codes des bonnes pratiques sylvicoles. « Aux termes de l'article L. 121-4 : » Les documents de politique forestière mentionnés à l'article L. 122-2 traduisent, […] définis à l'article L. 121-1 « . […] aux termes de l'article L. 122-2-1 du même code : » Le schéma régional de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers, […] il ne résulte pas des dispositions précitées de l'article R. 122-20 du code de l'environnement ni d'aucune autre disposition réglementaire ou législative qu'un bilan de la mise en œuvre du précédent schéma et un bilan carbone prévisionnel sont au nombre des éléments devant figurer, […]

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[…] 2. Aux termes de l'article L. 122-3 du code forestier : " Les documents de gestion, […] / c) Les codes des bonnes pratiques sylvicoles. « Aux termes de l'article L. 121-4 : » Les documents de politique forestière mentionnés à l'article L. 122-2 traduisent, […] définis à l'article L. 121-1 « . […] aux termes de l'article L. 122-2-1 du même code : » Le schéma régional de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers, […] il ne résulte pas des dispositions précitées de l'article R. 122-20 du code de l'environnement ni d'aucune autre disposition réglementaire ou législative qu'un bilan de la mise en œuvre du précédent schéma et un bilan carbone prévisionnel sont au nombre des éléments devant figurer, […]

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Documents parlementaires22

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Sur l'article 28, renuméroté article 28, crée l'article L122-2-1 Code forestier (nouveau)
Mesdames, Messieurs, Comme l'a tragiquement rappelé l'année 2022, la France subit actuellement une évolution défavorable du risque de feux de forêt, sous l'effet structurel du réchauffement climatique et de l'augmentation du combustible en forêt. Cette détérioration se manifeste tout d'abord par une intensification du risque incendie sur son territoire : en région méditerranéenne, les surfaces brûlées pourraient ainsi augmenter de 80 % d'ici 2050. Parallèlement, la France fait face une extension géographique du risque, comme l'a montré l'été 2022. L'extension du risque est également … Lire la suite…

Sur l'article 28, renuméroté article 28, crée l'article L122-2-1 Code forestier (nouveau)
L'article 28 octroie au préfet de département la faculté d'interdire la réalisation de travaux agricoles lors des plages horaires les plus à risque, notamment pour que ceux-ci soient effectués la nuit. Cette faculté serait limitée aux situations de risque incendie « très sévère » et ne pourrait être mise en oeuvre qu'après concertation avec les organisations professionnelles d'exploitants agricoles. Elle donnerait droit à une indemnisation. Partageant l'objectif de prévention des incendies de surfaces agricoles, qui constituent un risque de propagation aux forêts, et estimant que … Lire la suite…
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