Article L122-2-1 du Code forestier (nouveau)

Entrée en vigueur le 12 juillet 2023

Est créé par : LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023 - art. 28

Le schéma régional de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers, mentionné au 3° de l'article L. 122-2, comprend, par région ou par groupe de régions naturelles :
1° L'étude des aptitudes forestières, la description des types de bois et de forêts existants ainsi que l'analyse des principaux éléments à prendre en compte pour leur gestion, notamment celle de leur production actuelle de biens et de services et de leurs débouchés ;
2° L'indication des objectifs de gestion et de production durables de biens et de services dans le cadre de l'économie régionale et de ses perspectives de développement ainsi que l'exposé des méthodes de gestion préconisées pour les différents types de bois et de forêts ;
3° L'indication des essences recommandées, le cas échéant, par grand type de milieu, et des possibilités de diversification de ces essences ;
4° L'indication des enjeux de préservation de la biodiversité et de qualité des sols et de l'eau ;
5° L'identification des grandes unités de gestion cynégétique adaptées à chacune des espèces de gibier faisant l'objet d'un plan de chasse en application de l'article L. 425-2 du code de l'environnement, dans des conditions définies par voie réglementaire ;
6° L'indication des périmètres les plus exposés au risque d'incendie ainsi que l'exposé des pratiques et des itinéraires sylvicoles qui augmentent la résilience des forêts.
Le schéma régional de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers mentionné au 3° de l'article L. 122-2 du présent code est transmis au service départemental d'incendie et de secours.

Entrée en vigueur le 12 juillet 2023

Commentaire1

1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°491770
Conclusions du rapporteur public · 14 avril 2025

Par diverses dispositions (articles L. 122-7 ; L. 124-1 / L. 124-5 et L. 312-4 / L. 312-9 du code forestier), ces « documents de gestion » permettent ensuite aux particuliers propriétaires de parcelles forestières qui y adhèrent de gérer leurs coupes sans autorisation administrative ad hoc. […] Aux termes de l'article D. 122-9 du code forestier, « Le schéma régional de gestion sylvicole fait l'objet d'une évaluation environnementale réalisée dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement. (…) ». […]

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Décisions9

[…] 2. Aux termes de l'article L. 122-3 du code forestier : " Les documents de gestion, […] / c) Les codes des bonnes pratiques sylvicoles. « Aux termes de l'article L. 121-4 : » Les documents de politique forestière mentionnés à l'article L. 122-2 traduisent, […] définis à l'article L. 121-1 « . […] aux termes de l'article L. 122-2-1 du même code : » Le schéma régional de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers, […] il ne résulte pas des dispositions précitées de l'article R. 122-20 du code de l'environnement ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire qu'un bilan de la mise en œuvre du précédent schéma et un bilan carbone prévisionnel sont au nombre des éléments devant figurer, […]

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[…] 2. Aux termes de l'article L. 122-3 du code forestier : " Les documents de gestion, […] / c) Les codes des bonnes pratiques sylvicoles. « Aux termes de l'article L. 121-4 : » Les documents de politique forestière mentionnés à l'article L. 122-2 traduisent, […] définis à l'article L. 121-1 « . […] aux termes de l'article L. 122-2-1 du même code : » Le schéma régional de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers, […] il ne résulte pas des dispositions précitées de l'article R. 122-20 du code de l'environnement ni d'aucune autre disposition réglementaire ou législative qu'un bilan de la mise en œuvre du précédent schéma et un bilan carbone prévisionnel sont au nombre des éléments devant figurer, […]

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[…] 2. Aux termes de l'article L. 122-3 du code forestier : " Les documents de gestion, […] / c) Les codes des bonnes pratiques sylvicoles. « Aux termes de l'article L. 121-4 : » Les documents de politique forestière mentionnés à l'article L. 122-2 traduisent, […] définis à l'article L. 121-1 « . […] aux termes de l'article L. 122-2-1 du même code : » Le schéma régional de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers, […] il ne résulte pas des dispositions précitées de l'article R. 122-20 du code de l'environnement ni d'aucune autre disposition réglementaire ou législative qu'un bilan de la mise en œuvre du précédent schéma et un bilan carbone prévisionnel sont au nombre des éléments devant figurer, […]

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