Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 7
La demande de résolution de l'accord constaté ou homologué présentée en application de l'article L. 611-10-3 est formée par assignation. Toutes les parties à l'accord ainsi que les créanciers à l'égard desquels il a été fait en application du cinquième alinéa de l'article L. 611-7 ou du dernier alinéa de l'article L. 611-10-1 sont mis en cause par le demandeur, le cas échéant sur injonction du tribunal.
Le jugement rendu est communiqué au ministère public et notifié par le greffier aux créanciers mentionnés à l'alinéa précédent.
La décision prononçant la résolution de l'accord homologué fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 611-43.
R. 611-12 mod. par D., art. 3) Conciliation Pérennisation de la demande de suspension des poursuites Du fait de l'ordonnance du 15 septembre 2021, le débiteur peut désormais demander au juge qui a ouvert la procédure de conciliation de lui accorder des délais en application de l'article 1343-5 du code civil, […] art. L. 611-7 mod. par Ord., […] Ces tiers peuvent contester l'état des frais par la voie d'une tierce opposition (C. com., art. R. 611-46 mod. par D., art. 7). […] elle ne peut plus être effectuée après la fin de la procédure. […] R. 626-61, […] Des dispositions particulières sont également prévues pour les résolutions de l'assemblée mentionnée à l'article R. 225-72 du code de commerce.
Lire la suite…Textes : articles L.611-4 à L.611-15, R.611-22 à R.611-46 du Code de commerce. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 611-8 à 611-12 du Code de commerce, Vu les articles R.61 1-40 à R.611-46 du Code de commerce, Vu le procès-verbal dressé en chambre du Conseil, […] — procédera dans les huit jours du prononcé du jugement aux publicités prévues à l'article R.611-43 du Code de commerce : avis pour insertion au BODACC et publication dans un journal d'annonces légales ;
[…] Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en dernier ressort, Vu les articles L611-8 à L611-12 ainsi que R 611-40 à R 611-46 du Code de Commerce, Le Ministère Public régulièrement avisé, et entendu en ses réquisitions, HOMOLOGUE l'accord conclu le 30 juin 2011 entre : […] Article L. 611-10-1 […] — procèdera dans les huit jours du prononcé du jugement aux publicités prévues à l'article R611-43 du Code de Commerce ; avis pour insertion au BODACC et publication dans un journal d'annonces légales,
[…] . Vu les articles L.611-8 à L.611-12 ainsi que les articles RG&11-40 à R.611-46 du Code de Commerce, […] Précise, conformément aux dispositions de l'article R.6II-40, que les garanties pour en assurer l'exécution sont les mêmes que celles qui avaient été accordées aux prêts initiaux, […] procédera dans les huit jours du prononcé du jugement aux publicités prévues à l'article R. 611-43 du Code de Commerce : avis pour insertion au BODACC et publication dans un journal d'annonces légales et communiquera une expédition du présent jugement au commissaire aux comptes de l'entreprise,
II – LA NOTION DE SECRET PARTAGE L'article L.611-15 du Code de Commerce dispose que « Toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité ». […] l'informer sans le réunir. […] Il s'agit, bien entendu, d'un avis dont la qualité peut être saluée et qui peut servir de soutien à une argumentation juridique en cas d'engagement de la responsabilité du directeur général. [1] Articles L.611-3 et R.611-18 à R.611-20 du Code de Commerce [2] ArticleS l.611-4 0 l.611-15 et R.611-22 à R.611-46 du Code de Commerce [3] En cas de difficulté à régler une échéance fiscale ou sociale, le CCSF, […]
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