Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 25 (VT)
Modifié par : Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 8
Un avis du jugement d'homologation est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette insertion contient l'indication du nom du débiteur, de son siège ou, lorsqu'il est une personne physique, de l'adresse de son entreprise ou de son activité. Il est également mentionné son numéro unique d'identification ainsi que, le cas échéant, le nom de la ville où se trouve le greffe ou la chambre de métiers et de l'artisanat de région dont il relève. Lorsque l'activité en difficulté est celle à laquelle un entrepreneur individuel à responsabilité limitée a affecté un patrimoine, l'insertion précise le registre où a été inscrite la déclaration d'affectation.
Le même avis est publié dans un support d'annonces légales du lieu où le débiteur a son siège ou, lorsqu'il est une personne physique, l'adresse de son entreprise ou de son activité.
Il mentionne que le jugement est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance.
Ces publicités sont faites d'office par le greffier dans les huit jours de la date du jugement.
Expertise Brèves observations sur la publication du jugement d'homologation d'un accord de conciliation Brèves observations sur la publication du jugement d'homologation d'un accord de conciliation Par Philippe Dubois, Associé, De Pardieu Brocas Maffei A.A.R.P.I L' article R 611-43 du Code de Commerce n'en finit décidément pas de faire parler de lui ……
Lire la suite…[…] Vu les convocations adressées en application des articles L. 611-9 et R. 611-40 du code de commerce pour comparaître à l'audience spéciale de notre tribunal du 20 février 2014, […] Ordonne, conformément aux dispositions des articles R. 611-39, R. 611-41 et R. 611-43 du […] Dit qu'en application des dispositions de l'article R. 61 1-44 alinéa 2 du code de commerce, le protocole de conciliation homologué sera transmis par Monsieur le greffier au commissaire aux comptes de chacune des sociétés débitrices.
[…] Vu les dispositions de l'article L.611-8 du Code de commerce, […] Dit que, conformément à l'article R.611-39 du Code de commerce, le Protocole de Conciliation (y inclus ses annexes) est déposé au greffe et des copies ne pourront être délivrées qu'aux parties et aux personnes qui peuvent se prévaloir des dispositions du Protocole de Conciliation, lesdites copies valant titre exécutoire ; En application des articles R. 611-41 et R. 611-43 du Code de commerce,
[…] Vu les articles L. 611-8 à L. 611-10-2 et R. 611-40 à R. 611-45 du Code de commerce ; LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire ; Le Ministère Public entendu en ses réquisitions ; […] DIT que le présent jugement sera déposé au greffe où tout intéressé pourra en prendre connaissance et fera l'objet d'une insertion au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales et dans un journal d'annonces légales dans les conditions de l'article R. 611-43 du Code de commerce ;
Règlementation applicable : la procédure dite « de mandat ad'hoc » est régie par les dispositions de l'article L 611-3 et R611-18 à R611-21-1 du Code de Commerce [1]. […] Il se déduit de l'article L631-1 du Code de Commerce qu'un débiteur en cessation des paiements peut être placé en redressement ou liquidation judiciaire, et en application de l'article L611-4 du Code de Commerce si la cessation des paiements remonte à moins de 45 jours, une procédure de Conciliation peut être ouverte. […] R611-43 du Code de Commerce.
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