Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Modifié par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 10
Saisi par l'une des parties à l'accord constaté, le président du tribunal, s'il constate l'inexécution des engagements résultant de cet accord, prononce la résolution de celui-ci.
Dans les mêmes conditions, le tribunal prononce la résolution de l'accord homologué.
Le président du tribunal ou le tribunal qui décide la résolution de l'accord peut aussi prononcer la déchéance de tout délai de paiement accordé en application du cinquième alinéa de l'article L. 611-7 ou du second alinéa de l'article L. 611-10-1.
[…] [Adresse 3] […] En exécution de ces accords, le 19 juillet 2019, un 'protocole d'accord de conciliation [Y] Frères /[Y] PVC articles L. 611-4 et suivants R. 611-22 et suivants du code de commerce' a été établi entre les personnes suivantes : […] Le 10 janvier 2020, [S][Y] a déclarer s'opposer à la présence de M. [L] dans l'entreprise. […] — Le protocole encourt également la résolution en application de l'article L. 611-10-3 du code de commerce :
[…] au visa des articles 1116 du code civil, L.611-10-3 et L.611 -12 du code de commerce : […] - l'article L . 611'12 du code de commerce ne limite pas son application aux accords de conciliation en cours d'exécution à la date d'ouverture de la sauvegarde, […] - les dispositions de l'article L611 -12 du code de commerce ont vocation à s'appliquer qu'aux accords de conciliation en cours d'exécution au moment de l'ouverture d'une […]
[…] représentée par Maître Z Y, a sollicité en qualité de Conciliateur conformément à l'article 611-8 du Code de Commerce l'homologation par le Tribunal du protocole de conciliation signé le 11 Mai 2018 par la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE TERRITOIRES 62 d'une part, la CAISSE D'EPARGNE HAUTS DE FRANCE, […] « En outre, dans le premier protocole de conciliation de 2013 était prévu l'amortissement de 4 « opérations gelées à restructurer » pour un montant de l'ordre de 15 M€ à rembourser sur une durée maximum de 10 ans et en intégrant des cessions d'actifs et affectations hypothécaires qui n'ont pu se réaliser comme prévu, […] RAPPELLE, qu'en application de l'article 611-10-3 du Code de Commerce, […]