Article L611-10-3 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 1 juillet 2014

Modifié par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 10

Saisi par l'une des parties à l'accord constaté, le président du tribunal, s'il constate l'inexécution des engagements résultant de cet accord, prononce la résolution de celui-ci.

Dans les mêmes conditions, le tribunal prononce la résolution de l'accord homologué.

Le président du tribunal ou le tribunal qui décide la résolution de l'accord peut aussi prononcer la déchéance de tout délai de paiement accordé en application du cinquième alinéa de l'article L. 611-7 ou du second alinéa de l'article L. 611-10-1.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
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1Caducité de l’accord de conciliation par l’ouverture d’une procédure collective ultérieure - Quid du sort des sûretés
Aurélien Mittelette - Étudiant En Droit · LegaVox · 16 août 2020

La question prend tout son sens lorsqu'on compare l'article L. 611-12 du Code de commerce à l'article L. 611-10-3 du même Code. Si le premier article est avare en information, il en est autrement du second qui énonce expressément que le président du tribunal qui constate l'inexécution de l'accord de conciliation prononce la résolution de celui-ci.

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1Tribunal de commerce de Grasse, Audience prononcé, 14 mars 2018, n° 2018L00069

[…] Jugement du 14/03/2018 – n° 2018L00078 n° Dossier : 2017C00004 SARL EURL CHARPENTE ET CRÉATION n° Rg : 2018L00069 […] + __ Dire que le jugement d'homologation donnera lieu à l'application des articles L.611-10-1 à L.611-10- 3 du Code de Commerce,

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2Tribunal de commerce de Belfort, 16 septembre 2014, n° 2014005067

[…] Disons que le privilège dit « d'argent frais », institué par l'article L611-11 du Code de commerce, garantit les banques, […] Rappelle les dispositions des articles L.611-10-1, L.610-2 et L.611-10-3 du Code de commerce

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3Tribunal de commerce de Bordeaux, Referes, 7 janvier 2014, n° 2013R01474

[…] Vu l'ordonnance du 30 août 2012 lui donnant force exécutoire, Vu l'ordonnance de référé du 23 octobre 2012, Vu les contrats de location ou de crédit-bail, Vu l'article L. 611-10-3 du Code de Commerce, Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, — en application des dispositions de l'article L. 611-10-3 du Code de Commerce, prononcer la résolution de l'accord de conciliation intervenu entre la SARL AB LOC et ses créanciers, et notamment de la SA BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE, constaté par ordonnance du 30 août 2012 avec toutes ses conséquences de droit,

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