Article L611-10-3 du Code de commerce
Article L611-10-2Article L611-10-4
Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Modifié par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 10

Commentaires • 2

1. Mandat ad hoc et conciliation : effacer ou étaler ses dettes
selvesavocat.com · 21 octobre 2026

L. 611-10-2). Ils peuvent se prévaloir des dispositions de l'accord, et des mesures accordées à la société au titre du cinquième alinéa (C. com. art. L. 611-7) ou du deuxième alinéa (C. com. art. L. 611-10-1). […] L'arrêt des poursuites vous protège-t-il aussi comme caution ? Le texte ne le dit pas. L'article L. 611-10-2 ne renvoie pas à l'alinéa qui arrête les poursuites (art. L. 611-10-1, premier alinéa). […] L. 611-7 C. com.)Le président : il constate et rend l'accord exécutoire (art. L. 611-8, I, C. com.)Le tribunal, […] chèque émis avant l'ouverture (art. L. 611-10-2 C. com. ; C. mon. fin. art. L. 131-73, […]

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2. Caducité de l’accord de conciliation par l’ouverture d’une procédure collective ultérieure - Quid du sort des sûretésAccès limité
Aurélien Mittelette - Étudiant En Droit · LegaVox · 16 août 2020
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Décisions • 46

1. Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 6 juillet 2022, n° 20/00790Confirmation

[…] [Adresse 3] […] En exécution de ces accords, le 19 juillet 2019, un 'protocole d'accord de conciliation [Y] Frères /[Y] PVC articles L. 611-4 et suivants R. 611-22 et suivants du code de commerce' a été établi entre les personnes suivantes : […] Le 10 janvier 2020, [S][Y] a déclarer s'opposer à la présence de M. [L] dans l'entreprise. […] — Le protocole encourt également la résolution en application de l'article L. 611-10-3 du code de commerce :

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2. Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 1er mars 2022, n° 21/00087Confirmation

[…] par jugement du 4 avril 2013 a, retenant une réticence dolosive du cédant concernant la pratique de faux certificats de conformité concernant la matière des pièces fabriquées, au visa des articles 1116 du code civil, L.611-10-3 et L.611-12 du code de commerce : […] 2- Selon l'article L 611-12 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire met fin de plein droit à l'accord constaté ou homologué en application de l'article L. 611-8. […] En l'espèce, le protocole de conciliation en date du 30 avril 2012, constaté par le président du tribunal de commerce de Nîmes par une ordonnance du 3 mai 2012, […]

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3. Tribunal de commerce / TAE d'Arras, 27 juin 2018, n° 2018002545

[…] représentée par Maître Z Y, a sollicité en qualité de Conciliateur conformément à l'article 611-8 du Code de Commerce l'homologation par le Tribunal du protocole de conciliation signé le 11 Mai 2018 par la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE TERRITOIRES 62 d'une part, la CAISSE D'EPARGNE HAUTS DE FRANCE, […] « En outre, dans le premier protocole de conciliation de 2013 était prévu l'amortissement de 4 « opérations gelées à restructurer » pour un montant de l'ordre de 15 M€ à rembourser sur une durée maximum de 10 ans et en intégrant des cessions d'actifs et affectations hypothécaires qui n'ont pu se réaliser comme prévu, […] RAPPELLE, qu'en application de l'article 611-10-3 du Code de Commerce, […]

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Document parlementaire • 0

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