Article L611-10-1 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 6

Pendant la durée de son exécution, l'accord constaté ou homologué interrompt ou interdit toute action en justice et arrête ou interdit toute poursuite individuelle tant sur les meubles que les immeubles du débiteur dans le but d'obtenir le paiement des créances qui en font l'objet ; nonobstant les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts. Il interrompt, pour la même durée, les délais impartis aux créanciers parties à l'accord à peine de déchéance ou de résolution des droits afférents aux créances mentionnées par l'accord.

Si, au cours de cette même durée, le débiteur est mis en demeure ou poursuivi par l'un des créanciers appelés à la conciliation dans le but d'obtenir le paiement d'une créance qui n'a pas fait l'objet de l'accord, le juge qui a ouvert la procédure de conciliation peut, à la demande du débiteur et après avoir recueilli, le cas échéant, les observations du mandataire à l'exécution de l'accord, faire application des dispositions de l'article 1343-5 du code civil, en prenant en compte les conditions d'exécution de l'accord. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux créanciers mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 611-7.

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Commentaires


1Suspension des poursuites
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

Le code de commerce organise ainsi, en ses articles L. 622-21, L. 622-22, L. 622-23 et L. 622-23-1, quatre règles d'ordre public : Interruption ou interdiction de toute action en justice tenant au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent (L. 622-21 C.com) ; Sort des instances en cours qui ne peuvent tendre qu'à la fixation au passif du débiteur des créances antérieures (L. 622-22 C.com) ; Fixation […] des modalités de poursuite des actions non suspendues (L. 622-23 C.com) ; Paralysie des droits du créancier garanti par une fiducie-sûreté (L. 622-23-1 C.com).

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2REC - Évènements affectant l'action en recouvrement - Prescription de l'action en recouvrement - Modification du délai de prescription
BOFIP · 10 février 2021

[…] Aux termes de l'article L. 611-10-1 du code de commerce (C. com.), l'accord constaté ou homologué interrompt ou interdit toute action en justice et arrête ou interdit toute poursuite individuelle tant sur les meubles que les immeubles du débiteur dans le but d'obtenir le paiement des créances qui en font l'objet. Ainsi, l'exécution de l'accord suspend jusqu'à son terme ou sa résolution la prescription de l'action en recouvrement (pour ce qui concerne les créances visées par l'accord). […]

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3COVID-19 | La prévention des difficultés des entreprises
Mike Bornicat · LegaVox · 4 mai 2020

[…] L'ouverture de la procédure n'empêche pas l'exercice de poursuites ou d'actions en paiement contre le débiteur. […] En revanche, l'article L.611-10-1 du Code de commerce dispose expressément que la constatation ou l'homologation d'un accord conduit à l'interruption ou à l'interdiction des poursuites des créanciers parties à l'accord.

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1Tribunal de commerce de Rennes, Delibere 3eme chambre, 16 mars 2017, n° 2016F00507

[…] L'affaire a été débattue le 17/01/2017 en audience publique, devant le Tribunal composé de : […] Vu les articles 1134, 1315 alinéa 2 et 2224 du Code Civil Vu les articles L611-10-1 du code de Commerce, […] La BNP, demandeur, invoque les articles 1134, 1315 alinéa 2 et 2224 du Code Civil, les articles L 611-10-1 du code de Commerce et l'article 9 du code de procédure civile. Monsieur X, défendeur, invoque lui l'article 1142 du Code Civil.

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2Tribunal de commerce d'Avignon, 24 octobre 2013, n° 2013008235

[…] Attendu que conformément aux dispositions de l'article L.611-10 alinéa 1 du code de commerce, en homologuant ledit accord, le tribunal met fin à la procédure de conciliation ; […]

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3Tribunal de commerce de Niort, Délibéré - référé, 14 décembre 2016, n° 2016R00031

[…] De laisser les dépens à la charge de la demanderesse ; La Société BNP PARIBAS demande au Président statuant en Référé Vu les articles L 611-7, L 611-10-1 et R 6111-35 du Code de Commerce, Vu l'article 1343-5 du Code Civil, Vu la jurisprudence citée, Vu la recommandation européenne du 12.03.2014 sur les procédures d'insolvabilité,

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