Article L611-10-1 du Code de commerce
Article L611-10Article L611-10-2
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 6

Commentaires • 19

1. Mandat ad hoc et conciliation : effacer ou étaler ses dettes
selvesavocat.com · 21 octobre 2026

L. 611-10-2). Ils peuvent se prévaloir des dispositions de l'accord, et des mesures accordées à la société au titre du cinquième alinéa (C. com. art. L. 611-7) ou du deuxième alinéa (C. com. art. L. 611-10-1). […] L'arrêt des poursuites vous protège-t-il aussi comme caution ? Le texte ne le dit pas. L'article L. 611-10-2 ne renvoie pas à l'alinéa qui arrête les poursuites (art. L. 611-10-1, premier alinéa). […] L. 611-7 C. com.)Le président : il constate et rend l'accord exécutoire (art. L. 611-8, I, C. com.)Le tribunal, […] chèque émis avant l'ouverture (art. L. 611-10-2 C. com. ; C. mon. fin. art. L. 131-73, […]

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2. Mandat ad hoc : négocier sous une confidentialité encadréeAccès limité
Solent avocats · 12 octobre 2026

3. Délais de paiement et aménagement de dettes : comment négocier avec vos créanciersAccès limité
Solent avocats · 3 avril 2025
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Décisions • 139

1. Tribunal de commerce / TAE de Niort, Délibéré - référé, 14 décembre 2016, n° 2016R00029

[…] Vu les dispositions de l'article 1244-1 et de l'article 1343 – 5, applicable à compter du 1° octobre 2016, du Code Civil, […] Vu les articles L 611-7, L 611-10-1 et R 6111-35 du Code de Commerce, […] que les délais de paiement sollicités par la société TRANPORTS PAMPR'ŒUF pour s'acquitter de sa dette vis- à-vis de BNP Paribas ne sauraient excéder 12 mois et qu'il appartiendra en conséquence à la demanderesse de respecter un moratoire de remboursement à hauteur de l/12ème par mois du montant total de la somme en principal et intérêts qui sera mise à la charge de la société TRANSPORTS PAMPR'ŒUF par le Tribunal de Commerce de Niort, déjà saisi de l'action en paiement de BNP PARIBAS, la première échéance devant être acquittée le mois suivant le prononcé du jugement de condamnation à venir ;

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2. Tribunal de commerce / TAE de Marseille, Chambre 01, 4 juillet 2016, n° 2016L02112

[…] L. 512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier – SA à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance au capital de 759 825 200 euros - […] ATTENDU que, conformément aux dispositions de l'article L.611-8 du Code de […] ATTENDU que de même suite, et conformément aux dispositions de l'article L.611-10 alinéa 1 du Code de commerce, en homologuant ledit accord, […] Vu l'article L.611-10-1 du Code de commerce, […] Dit que, conformément à l'article R.611-39 du Code de commerce, le Protocole de Conciliation (y inclus ses annexes) est déposé au greffe et des copies ne pourront être délivrées qu'aux parties et aux personnes qui peuvent se prévaloir des dispositions du Protocole de

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3. Tribunal de commerce / TAE de Libourne, 2 juillet 2012, n° 2012001300

[…] avec pour mission, conformément à l'article L.611-7 du Code de commerce, de : […] Page – 1 – sur 4 […] Vu les articles L. 611-8 à L. 611-10-2 et R. 611-40 à R. 611-45 du Code de commerce ; LE TRIBUNAL, […] RAPPELLE les dispositions de l'article L. 611-10-1 du Code de commerce qui dispose que pendant « la durée de son exécution, […] bien en garantie peuvent se prévaloir des dispositions de l'accord constaté ou homologue » et que l'accord homologue « entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L.131-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant l'ouverture de la procédure de conciliation » ;

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Document parlementaire • 0

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