Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 6
Pendant la durée de son exécution, l'accord constaté ou homologué interrompt ou interdit toute action en justice et arrête ou interdit toute poursuite individuelle tant sur les meubles que les immeubles du débiteur dans le but d'obtenir le paiement des créances qui en font l'objet ; nonobstant les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts. Il interrompt, pour la même durée, les délais impartis aux créanciers parties à l'accord à peine de déchéance ou de résolution des droits afférents aux créances mentionnées par l'accord.
Si, au cours de cette même durée, le débiteur est mis en demeure ou poursuivi par l'un des créanciers appelés à la conciliation dans le but d'obtenir le paiement d'une créance qui n'a pas fait l'objet de l'accord, le juge qui a ouvert la procédure de conciliation peut, à la demande du débiteur et après avoir recueilli, le cas échéant, les observations du mandataire à l'exécution de l'accord, faire application des dispositions de l'article 1343-5 du code civil, en prenant en compte les conditions d'exécution de l'accord. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux créanciers mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 611-7.

pendant 7 jours
[…] Vu les dispositions de l'article 1244-1 et de l'article 1343 – 5, applicable à compter du 1° octobre 2016, du Code Civil, […] Vu les articles L 611-7, L 611-10-1 et R 6111-35 du Code de Commerce, […] que les délais de paiement sollicités par la société TRANPORTS PAMPR'ŒUF pour s'acquitter de sa dette vis- à-vis de BNP Paribas ne sauraient excéder 12 mois et qu'il appartiendra en conséquence à la demanderesse de respecter un moratoire de remboursement à hauteur de l/12ème par mois du montant total de la somme en principal et intérêts qui sera mise à la charge de la société TRANSPORTS PAMPR'ŒUF par le Tribunal de Commerce de Niort, déjà saisi de l'action en paiement de BNP PARIBAS, la première échéance devant être acquittée le mois suivant le prononcé du jugement de condamnation à venir ;
[…] L. 512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier – SA à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance au capital de 759 825 200 euros - […] ATTENDU que, conformément aux dispositions de l'article L.611-8 du Code de […] ATTENDU que de même suite, et conformément aux dispositions de l'article L.611-10 alinéa 1 du Code de commerce, en homologuant ledit accord, […] Vu l'article L.611-10-1 du Code de commerce, […] Dit que, conformément à l'article R.611-39 du Code de commerce, le Protocole de Conciliation (y inclus ses annexes) est déposé au greffe et des copies ne pourront être délivrées qu'aux parties et aux personnes qui peuvent se prévaloir des dispositions du Protocole de
[…] avec pour mission, conformément à l'article L.611-7 du Code de commerce, de : […] Page – 1 – sur 4 […] Vu les articles L. 611-8 à L. 611-10-2 et R. 611-40 à R. 611-45 du Code de commerce ; LE TRIBUNAL, […] RAPPELLE les dispositions de l'article L. 611-10-1 du Code de commerce qui dispose que pendant « la durée de son exécution, […] bien en garantie peuvent se prévaloir des dispositions de l'accord constaté ou homologue » et que l'accord homologue « entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L.131-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant l'ouverture de la procédure de conciliation » ;
L. 611-10-2). Ils peuvent se prévaloir des dispositions de l'accord, et des mesures accordées à la société au titre du cinquième alinéa (C. com. art. L. 611-7) ou du deuxième alinéa (C. com. art. L. 611-10-1). […] L'arrêt des poursuites vous protège-t-il aussi comme caution ? Le texte ne le dit pas. L'article L. 611-10-2 ne renvoie pas à l'alinéa qui arrête les poursuites (art. L. 611-10-1, premier alinéa). […] L. 611-7 C. com.)Le président : il constate et rend l'accord exécutoire (art. L. 611-8, I, C. com.)Le tribunal, […] chèque émis avant l'ouverture (art. L. 611-10-2 C. com. ; C. mon. fin. art. L. 131-73, […]
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