Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 6
Pendant la durée de son exécution, l'accord constaté ou homologué interrompt ou interdit toute action en justice et arrête ou interdit toute poursuite individuelle tant sur les meubles que les immeubles du débiteur dans le but d'obtenir le paiement des créances qui en font l'objet ; nonobstant les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts. Il interrompt, pour la même durée, les délais impartis aux créanciers parties à l'accord à peine de déchéance ou de résolution des droits afférents aux créances mentionnées par l'accord.
Si, au cours de cette même durée, le débiteur est mis en demeure ou poursuivi par l'un des créanciers appelés à la conciliation dans le but d'obtenir le paiement d'une créance qui n'a pas fait l'objet de l'accord, le juge qui a ouvert la procédure de conciliation peut, à la demande du débiteur et après avoir recueilli, le cas échéant, les observations du mandataire à l'exécution de l'accord, faire application des dispositions de l'article 1343-5 du code civil, en prenant en compte les conditions d'exécution de l'accord. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux créanciers mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 611-7.
pendant 7 jours
Le code de commerce organise ainsi, en ses articles L. 622-21, L. 622-22, L. 622-23 et L. 622-23-1, quatre règles d'ordre public : Interruption ou interdiction de toute action en justice tenant au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent (L. 622-21 C.com) ; Sort des instances en cours qui ne peuvent tendre qu'à la fixation au passif du débiteur des créances antérieures (L. 622-22 C.com) ; Fixation des modalités de poursuite des actions non suspendues (L. 622-23 C.com) ; Paralysie des droits du créancier garanti par une fiducie-sûreté […] (L. 622-23-1 C.com).
Lire la suite…[…] Vu les dispositions de l'article 1244-1 et de l'article 1343 – 5, applicable à compter du 1° octobre 2016, du Code Civil, […] Vu les articles L 611-7, L 611-10-1 et R 6111-35 du Code de Commerce, […] De dire et juger que les délais de paiement sollicités par la société TRANPORTS PAMPR'ŒUF pour s'acquitter de sa dette vis- à-vis de BNP Paribas ne sauraient excéder 12 mois et qu'il appartiendra en conséquence à la demanderesse de respecter un moratoire de remboursement à hauteur de l/12ème par mois du montant total de la somme en principal et intérêts qui sera mise à la charge de la société TRANSPORTS PAMPR'ŒUF par le Tribunal de Commerce de Niort, déjà saisi de l'action en paiement de BNP PARIBAS, […]
[…] l°Le débiteur n'est pas en cessation des paiements ou l'accord conclu y met fin, 2° Les termes de l'accord sont de nature à assurer la pérennité de l'activité de l'entreprise, […] ATTENDU que de même suite, et conformément aux dispositions de l'article L.611-10 alinéa 1 du Code de commerce, en homologuant ledit accord, le Tribunal met fin à la procédure de conciliation ; […] Vu les dispositions de l'article L.611-8 du Code de commerce, […] Vu l'article L.611-10-1 du Code de commerce, […] En application des articles R. 611-41 et R. 611-43 du Code de commerce,
[…] sise […], en qualité de conciliateur, avec pour mission, conformément à l'article L.611-7 du Code de commerce, de : […] Page – 1 – sur 4 […] Vu les articles L. 611-8 à L. 611-10-2 et R. 611-40 à R. 611-45 du Code de commerce ; LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, […] RAPPELLE les dispositions de l'article L. 611-10-1 du Code de commerce qui dispose que pendant « la durée de son exécution, […] qu'une copie de l'accord homologué sera transmise, le cas échéant, au commissaire aux comptes de l' entrepnse débitrice et que le présent jugement sera notifié à l'entreprise débitrice et aux créanciers parties à l'accord, adressé par lettre simple au conciliateur et communiqué au Ministère Public ;