Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 23
Les conditions de rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur du mandataire à l'exécution de l'accord et de l'expert mentionnées à l'article L. 611-14 comprennent les critères sur la base desquels elle sera arrêtée, son montant maximal et, le cas échéant, le montant ou les modalités de versement des provisions.
Dans un arrêt du 14 décembre 2022 (pourvoi n° 21-16.655), la Cour de cassation précise qu'il résulte des articles L. 611-14 et R. 611-47 du code de commerce que, lorsqu'il a ouvert une conciliation, le président du tribunal de commerce, après avoir préalablement fixé les conditions de la rémunération du conciliateur, […] qui peut être frappée par le débiteur, le conciliateur et le ministère public, du recours institué à l'article R. 611-50 du code précité, n'étant pas subordonnée à l'organisation préalable d'un débat contradictoire, le premier président n'est pas tenu de répondre au moyen inopérant tiré de l'absence d'un débat contradictoire devant le juge taxateur. © LegalNews 2022 (...)
Lire la suite…[…] — demander à la société de s'engager à régler les émoluments du mandataire ad litem qui seront établis sur la base des articles L. 611-14 R. 611-47 et suivants du Code de commerce. […] Prononce la clôture de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de la SARL EXAQTWORLD, sur le fondement des articles L. 631-16 et R. 631-25 du Code de commerce,
[…] M. [G] [R] [Adresse 1] comparant en personne […] Vu les articles L. 611-8 II, L. 611-8 III et suivants et R. 611-40 et suivants du code de commerce, […] * Fixe les honoraires du mandataire à l'exécution de l'accord conformément à la convention d'honoraires du 9 décembre 2024 conclue entre AREVA SA et AREVA NP et Maître [N] [Y] dans le respect de l'article R. 611-47 du code de commerce, étant précisé que les honoraires seront à la charge des sociétés AREVA SA et AREVA NP et arrêtés par ordonnance, sur requête dûment justifiée, émise par le mandataire à l'exécution de l'accord et approuvée par AREVA SA et AREVA NP,
[…] La requérante soutient que la procédure ayant donné lieu à la taxation des honoraires de l'administrateur est irrégulière. Elle prétend pour cela que les honoraires devaient être fixés par l'assemblée générale des associés et que le président du tribunal de commerce ne pouvait par simple ordonnance désigner la SELARL BG & ASSOCIES en remplacement de Maître FAIVRE-DUBOZ ni taxer les frais et honoraires de l'administrateur. La société LES JARDINS DE VALBONNE fait par ailleurs valoir que la décision désignant l'administrateur provisoire ne prévoit pas que la coût de la mission sera à sa charge. Elle abandonne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L 611-14 et R 611-47 à 611-49 du code de commerce.
En vertu de l'article L. 611-14 du code de commerce, […] La rémunération ainsi fixée par ordonnance est transmise au ministère public. […] À défaut d'être tarifée, la rémunération du conciliateur est contrôlée en application de l'article R. 611-47 du code de commerce qui énonce que ses conditions comprennent les critères sur la base desquels la rémunération est fixée, […] Ainsi il n'est pas surprenant que les recours contre la décision du président du tribunal de commerce soit calqué sur le modèle de ceux prévus en matière de taxe en application de l'article R. 611-50 du code de commerce. […] Sans prendre parti expressément sur la nature gracieuse ou contentieuse de l'action, […]
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