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Article R611-47 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 2 juillet 2014

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 23

Les conditions de rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur du mandataire à l'exécution de l'accord et de l'expert mentionnées à l'article L. 611-14 comprennent les critères sur la base desquels elle sera arrêtée, son montant maximal et, le cas échéant, le montant ou les modalités de versement des provisions.

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Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
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Commentaires


1L’indication impérative de la rémunération maximale du mandataire ad hoc/conciliateur
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

Par un arrêt daté du 3 octobre 2018 publié au bulletin, la chambre commerciale fait droit aux demandes de la société S en se fondant sur les dispositions des articles L.611-14, L.611-47 et R.611-49 du Code de commerce et indique que :

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2Rémunération du mandataire ad hoc et du conciliateur : le pouvoir d'appréciation du juge
Béatrice Thullier · Bulletin Joly Entreprises en difficulté · 1er janvier 2019

3Honoraires du mandataire : sans montant maximal, pas d'échange de consentement
Catherine Berlaud · Gazette du Palais · 23 octobre 2018
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1Tribunal de commerce de Lorient, 25 juillet 2014, n° 2014006382

[…] ATTENDU que la société U.K.L. – ARREE, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE demande la nomination de la SELARL AJIRE en qualité de mandataire à l'exécution de l'accord ; Que conformément aux dispositions de l'article R. 611-40-1, la SELARL AJIRE a présenté ses observations sur l'intérêt d'une telle mission ; […] prise en la personne de Maître X Y, en qualité de mandataire à l'exécution de l'accord pendant la durée de l'exécution du Protocole d'accord ; Rappelle qu'il devra être fait application des dispositions des articles L. 611-14 et R. 611-47 et suivants du code de commerce concernant les conditions de la rémunération du mandataire à l'exécution de l'accord ;

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2Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 00, 10 février 2015, n° 2015R00037

[…] Vu les articles L:611-13 et suivants du code de commerce et R.611-47 et suivants du code de commerce ; Vu l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme du droit des entreprises en difficultés ;

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3Tribunal de grande instance de Toulouse, Redressement et liquidation judiciaire, 21 septembre 2016, n° 16/03254

[…] Attendu qu'il résulte de ces éléments la preuve de la nécessité de désigner à la […] un administrateur ad hoc dans les conditions du dispositif ; Sur la rémunération du mandataire ad hoc Pour respecter les dispositions de l'article R. 611-47 du code de commerce, la […] justifie d'un accord écrit de rémunération conclu avec le mandataire désigné C X. PAR CES MOTIFS Le vice-président de la chambre du tribunal de grande instance statuant en matière de prévention des difficultés des entreprises, statuant par décision insusceptible de recours et hors la présence du public,

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