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Article R611-50 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 2 juillet 2014

Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 26

Le greffier notifie l' ordonnance arrêtant la rémunération au mandataire ad hoc, au conciliateur, au mandataire à l'exécution de l'accord et à l' expert, ainsi qu' au débiteur. La décision prise en cas de recours à la conciliation est communiquée sans délai au ministère public.

Elle peut être frappée d'un recours par le débiteur, le mandataire ad hoc, le conciliateur, le mandataire à l'exécution de l'accord ou l'expert ; elle peut l'être également par le ministère public sauf si elle porte sur la rémunération du mandataire ad hoc. Dans tous les cas, le recours est porté devant le premier président de la cour d'appel.

Le recours est formé, instruit et jugé dans les délais et conditions prévus par les articles 714 à 718 du code de procédure civile.

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Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
1 texte cite l'article

1Le mandat ad hoc
Eurojuris France · 13 octobre 2010

Il a acquis depuis, à défaut de lettres de noblesse, une véritable reconnaissance législative (article L 611-3 et L 611-13 à L 611-15 du Code du commerce) et réglementaire (R 600 2ème alinéa, R 611-18 à R 611-20, R 611-20 R 611-21, R 611-47 ç R 611-50 et 662-7 et 622-8). […]

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1Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre procédure collectives, 4 juillet 2017, n° 17/01159

[…] Vu la proposition d'honoraires du 31 janvier 2017, Fixons les honoraires de Maître A B pour l'accomplissement de sa mission de conciliateur à 3 212,50 € HT soit 3 750 € TTC ; Disons que cette ordonnance sera notifiée par les soins de greffe conformément aux dispositions de l'article R 611-50 du code de commerce ; Fait et jugé le 04 juillet 2017 […] Vice-Président

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2Tribunal de grande instance de Toulouse, Redressement et liquidation judiciaire, 17 juin 2014, n° 14/01840

[…] Vu les articles R.611-22 à R.611-50 du même code. […] Selon l'article R.611-22 du code de commerce, la requête aux fins d'ouverture d'une procédure de conciliation adressée ou remise au président du tribunal en application de l'article L.611-6 du code de commerce est accompagnée, sous réserve des dispositions particulières applicables au débiteur, des pièces suivantes :

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3Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre procédure collectives, 21 mars 2013, n° 12/16674

[…] D E P A R I S […] Disons que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du greffe en application de l'article R611-50 du code de commerce :

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