Article 714 du Code de procédure civile
Article 713Article 715
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05

Commentaires • 30

1. Ordonnance de taxe et taxe des frais de saisie immobilièreAccès limité
Solent avocats · 26 octobre 2026

2. Frais d'expertise judiciaire : l'indécence des montants
simonnetavocat.fr · 2 juillet 2026

Cette crainte est renforcée par une menace bien réelle : à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert est caduque (article 271 du Code de procédure civile), et le défaut de consignation complémentaire autorise l'expert à déposer son rapport en l'état (article 280, alinéa 2) — c'est-à-dire un rapport inachevé, souvent inexploitable, qui ruine des mois de procédure. […] Le justiciable ne peut frapper qu'à la fin. […] Précision utile : les articles 714 et 724 du Code de procédure civile ne subordonnent le recours ultérieur à aucune observation préalable — une partie restée silencieuse pendant les quinze jours conserve donc le droit de contester l'ordonnance de taxe. […]

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3. Vous avez gagné votre procès : comment récupérer les dépens ?Accès limité
Solent avocats · 1 avril 2025
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Décisions • +500

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 septembre 2015, n° 14/24287Confirmation

[…] en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du Code de Procédure Civile ; Greffier lors des débats : Madame Jennifer BERNARD. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Septembre 2015 ORDONNANCE Par Défaut

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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 op, 27 janvier 2022, n° 21/04777Infirmation

[…] en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : M me Manon BOURDARIAS. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Janvier 2022. ORDONNANCE Réputée contradictoire,

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3. Cour d'appel de Chambéry, 1re presidence taxes, 4 juillet 2024, n° 24/00001Infirmation

[…] Selon les termes de l'article 714 du code de procédure civile, l'ordonnance de taxe rendue par le président d'une juridiction de première instance peut être frappée par tout intéressé d'un recours devant le premier président de la cour d'appel. Le délai de recours est d'un mois: il n'est pas augmenté en raison des distances ;

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Document parlementaire • 0

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