Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05
Le délai de recours est d'un mois : il n'est pas augmenté en raison des distances.
Le délai de recours et l'exercice du recours dans le délai sont suspensifs d'exécution.
Contestation de la rémunération d'un administrateur judiciaire désigné en matière civile « Le président de la juridiction ayant confié un mandat en matière civile à un administrateur judiciaire qui fixe la rémunération de celui-ci n'est pas tenu de procéder selon la procédure de taxe et sa décision, prise conformément aux dispositions des articles 720 et 721 du code de procédure civile, est, aux termes de l'article R. 814-27 du code de commerce, susceptible de recours selon les règles des articles 714 à 718 du code de procédure civile ». en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…[…] d'un mandataire successoral en présence d'un légataire universel Modalités de saisine du Tribunal Le Président du tribunal judiciaire sera saisi de la demande dans le cadre de la nouvelle procédure accélérée au fond (PAF) ( article 1380 du Code de procédure Civile ). […] En savoir plus sur les actes de conservation En savoir plus sur les actes d'administration Le juge peut toutefois autoriser l'administrateur de la succession à passer tout acte que l'intérêt de la succession requiert ( article 813-4 du Code Civil). […] des éléments de l'actif et du passif. […] Le délai de recours est d'un mois ( Article 714 du Code de Procédure Civile […]
Lire la suite…[…] Monsieur Benoit DELAUNAY, Conseiller, délégué par Ordonnance du Premier Président . en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du Code de Procédure Civile ; Greffier lors des débats : Madame Jennifer BERNARD. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Septembre 2015
[…] Madame Laurence DEPARIS, Conseillère, délégué par ordonnance du premier président . en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : M me Manon BOURDARIAS. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Janvier 2022.
[…] Selon les termes de l'article 714 du code de procédure civile, l'ordonnance de taxe rendue par le président d'une juridiction de première instance peut être frappée par tout intéressé d'un recours devant le premier président de la cour d'appel. Le délai de recours est d'un mois: il n'est pas augmenté en raison des distances ;