Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05
Le délai de recours est d'un mois : il n'est pas augmenté en raison des distances.
Le délai de recours et l'exercice du recours dans le délai sont suspensifs d'exécution.
Contestation de la rémunération d'un administrateur judiciaire désigné en matière civile « Le président de la juridiction ayant confié un mandat en matière civile à un administrateur judiciaire qui fixe la rémunération de celui-ci n'est pas tenu de procéder selon la procédure de taxe et sa décision, prise conformément aux dispositions des articles 720 et 721 du code de procédure civile, est, aux termes de l'article R. 814-27 du code de commerce, susceptible de recours selon les règles des articles 714 à 718 du code de procédure civile ». en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…[…] Monsieur Benoit DELAUNAY, Conseiller, délégué par Ordonnance du Premier Président . en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du Code de Procédure Civile ; Greffier lors des débats : Madame Jennifer BERNARD. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Septembre 2015
[…] Madame Laurence DEPARIS, Conseillère, délégué par ordonnance du premier président . en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : M me Manon BOURDARIAS. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Janvier 2022.
[…] Selon les termes de l'article 714 du code de procédure civile, l'ordonnance de taxe rendue par le président d'une juridiction de première instance peut être frappée par tout intéressé d'un recours devant le premier président de la cour d'appel. Le délai de recours est d'un mois: il n'est pas augmenté en raison des distances ;
Cette crainte est renforcée par une menace bien réelle : à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert est caduque (article 271 du Code de procédure civile), et le défaut de consignation complémentaire autorise l'expert à déposer son rapport en l'état (article 280, alinéa 2) — c'est-à-dire un rapport inachevé, souvent inexploitable, qui ruine des mois de procédure. […] Le justiciable ne peut frapper qu'à la fin. […] Précision utile : les articles 714 et 724 du Code de procédure civile ne subordonnent le recours ultérieur à aucune observation préalable — une partie restée silencieuse pendant les quinze jours conserve donc le droit de contester l'ordonnance de taxe. […]
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