Tribunal administratif de Rouen, 3 février 2023, n° 2300336

TA Rouen 3 février 2023

CE
Annulation 26 octobre 2023

Arguments

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Autre
Compétence du Conseil d'Etat
La cour a constaté que le litige relatif au recrutement des professeurs des universités doit être transmis au Conseil d'Etat, qui est compétent pour connaître de ce type de litige.
Autre
Droit à un nouvel examen de la candidature
La cour a noté que la demande d'injonction ne peut être examinée qu'une fois le dossier transmis au Conseil d'Etat.
Autre
Frais de justice
La cour a décidé que cette demande sera examinée dans le cadre de la procédure devant le Conseil d'Etat.

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne une requête déposée par Mme B A de Filippis, représentée par Me le Foyer de Costil, demandant l'annulation de la décision du président de l'université Le Havre Normandie rejetant sa candidature à l'accès au corps des professeurs des universités pour l'année 2021. Elle demande également au tribunal d'enjoindre au président de l'université de convoquer à nouveau un comité d'audition régulièrement composé et de recueillir un nouvel avis, ainsi que de condamner l'université à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La juridiction constate que le litige relève de la compétence du Conseil d'Etat, en vertu des dispositions du code de justice administrative et de l'ordonnance du 28 novembre 1958. Par conséquent, le dossier de la requête est transmis au Conseil d'Etat.

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 3 févr. 2023, n° 2300336
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2300336
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Renvoi au CE
Date de dernière mise à jour :	28 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 janvier 2023, M^me B A de Filippis, représentée par Me le Foyer de Costil, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 12 décembre 2022 par laquelle le président de l’université Le Havre Normandie a rejeté sa candidature à l’accès au corps des professeurs des universités au titre de l’année 2021 ;

2°) d’enjoindre au président de l’université Le Havre Normandie de convoquer à nouveau un comité d’audition régulièrement composé et recueillir un nouvel avis ou de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’université Le Havre Normandie la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’éducation ;

— l’ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 ;

— le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ;

— le décret n° 2021-1722 du 20 décembre 2021 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’Etat qui poursuit l’instruction de l’affaire. () »

2. Aux termes de l’article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort () : 3° Des litiges concernant le recrutement et la discipline des agents publics nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l’article 13 (3e alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l’ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l’Etat ; () ". En vertu de l’article 2 de l’ordonnance du 28 novembre 1958, les professeurs des universités sont nommés par décret du président de la République.

3. Les dispositions précitées donnent compétence au Conseil d’Etat pour connaître en premier et dernier ressort de l’ensemble des litiges concernant le recrutement et la discipline des agents publics qu’elles mentionnent. Il en résulte que, lorsqu’un concours de recrutement ou une procédure de sélection commande l’accès à un corps de fonctionnaires nommés par décret du Président de la République, tel celui des professeurs des universités, un litige relatif soit à un refus d’admission à concourir, soit aux résultats du concours ou de la sélection relève en premier et dernier ressort de la compétence du Conseil d’Etat.

4. La décision attaquée du président de l’université Le Havre Normandie est intervenue en application du décret du 20 décembre 2021 créant une voie temporaire d’accès par promotion interne au corps des professeurs des universités au bénéfice des maîtres de conférences. Dans ces conditions, le litige concerne le recrutement en qualité de professeur des universités, et ressortit donc au Conseil d’Etat.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme de Filippis est transmis au Conseil d’Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et à M^me B A de Filippis.

Copie en sera adressée, pour information, au président de l’université Le Havre Normandie.

Fait à Rouen, le 3 février 2023.

Le président,

Jérôme BERTHET-FOUQUÉ