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Article R621-6 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Le jugement qui ouvre la procédure de sauvegarde est notifié au débiteur par le greffier dans les huit jours de la date du jugement.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

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1Tribunal de commerce de Meaux, Procédures collectives, 28 avril 2014, n° 2014001659

[…] DIT et JUGE qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe sans délai, et fixe la comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation au 16/06/2014 à 14:00, […] ou les délégués du personnel, et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du Code de Commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe,

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2Tribunal de commerce de Reims, 19 juin 2012, n° 2012003386

[…] La SARL TRANSBEV a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil par Madame le Greffier, conformément à l'article L.621-1 du Code de Commerce, pour l'audience du 14/06/2012, […] » – Maître X, agissant en qualité de Commissaire à l'exécution du plan, lequel a confirmé que le 6*"* dividende du plan de redressement n'avait pas été réglé et que par conséquent il sollicitait la Liquidation Judiciaire sur Résolution du Plan, […] COMMET Maître Alban GILLET, Commissaire-Priseur à […], pour, en application des arti L.622.6 et R.622-4 du code de

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3Tribunal de commerce d'Auxerre, 2ème chambre - procédures collectives, 1er octobre 2012, n° 2012001385

[…] a a R . . 20 v . ER Jugement: réputé contradictoire en premier ressort, prononcé à l'audience du 1 […] Que par requête déposée le 06/09/2012, le Commissaire au plan sollicitait du Tribunal de céans la convocation des parties en Chambre du Conseil afin de faire le point sur la situation de l'entreprise et sur le respect des engagements du plan suite aux difficultés rencontrées par la SARL à associé unique A.L.M. DISTRIBUTION. […] Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles 621-4 et 621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe.

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