Article R621-6 du Code de commerce

Article R621-5Article R621-7

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Le jugement qui ouvre la procédure de sauvegarde est notifié au débiteur par le greffier dans les huit jours de la date du jugement.

Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par :	Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

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Instruction du recours

Olivier Lemaire

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… R. 621-6 et s. CJA, art. R. 621-4. L'expertise est réalisée contradictoirement i et le rapport de l'expert est déposé au greffe, qui le communique aux parties et leur laisse un délai d'un mois (qui peut être prorogé sur demande) pour présenter leurs observations i . CJA, art. R. 621-7. CJA, art. R. 621-9. L'expert peut ensuite être entendu par la formation de jugement ou l'un de ses membres, sur demande du tribunal, les parties étant convoquées i . Les frais d'expertise sont en principe mis à la charge de la partie perdante, conformément à l'article R. 207-1 du LPF. …

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1. Tribunal de commerce / TAE d'Auxerre, 3 octobre 2011, n° 2011P00113

[…] Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles 621-4 et 621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe, FIXE la clôture de la procédure au 3 OCTOBRE 2013.

2. Tribunal de commerce / TAE de Meaux, Procédures collectives, 9 décembre 2013, n° 2013008471

[…] OUVRE une période d'observation s'achevant le 09/06/2014, […] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers, […] d'entreprise, le comité d'entreprise, ou les délégués du personnel, et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du Code de Commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe, […] DIT qu'en cas de jugement contradictoire, la signification, les notifications et avis du présent jugement, seront effectués conformément aux articles R.631-12, R.631- 12, R.621-6 et R.621-7 du Code de Commerce,

3. Tribunal de commerce / TAE de Paris, 12ème chambre, 12 février 2015, n° 2014068205

[…] date du 21/ 06 /2013 revêtue de la formule exécutoire le 06 /09/2013 et d'une ordonnance d'injonction de payer rendue sur requête par M. le président du tribunal de commerce de Paris en date du 07/02/2014 revêtue de la formule exécutoire le 11/04/2014. […] Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L. 621 -4 et t.. 621-6 du Code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 6 […]

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