Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 71
Les personnes convoquées par un officier de police judiciaire pour les nécessités de l'enquête sont tenues de comparaître. L'officier de police judiciaire peut contraindre à comparaître par la force publique, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, les personnes qui n'ont pas répondu à une convocation à comparaître ou dont on peut craindre qu'elles ne répondent pas à une telle convocation. Le procureur de la République peut également autoriser la comparution par la force publique sans convocation préalable en cas de risque de modification des preuves ou indices matériels, de pressions sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches, ou de concertation entre les coauteurs ou complices de l'infraction.
L'article 62 est applicable.
L'officier de police judiciaire dresse procès-verbal de leurs déclarations. Les agents de police judiciaire désignés à l'article 20 peuvent également, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, entendre les personnes convoquées.
Les procès-verbaux sont dressés dans les conditions prévues par les articles 61 et 62-1.
Concernant les perquisitions, l'article 76 du Code de procédure pénale pose le principe : elles ne peuvent être conduites sans l'assentiment exprès de la personne chez qui elles ont lieu, sauf autorisation écrite du JLD. […] Il ne crée pas pour autant un accès direct au dossier d'enquête. […] L'article 78 du Code de procédure pénale autorise-t-il une interpellation à domicile ? L'article 78 du Code de procédure pénale organise l'obligation de comparaître sur convocation des enquêteurs dans le cadre d'une audition libre. […]
Lire la suite…Cet article explique ce qu'il faut dire, ne pas dire, et anticiper avant de franchir la porte du commissariat. 1. L'audition libre : un cadre souple, pas un cadre anodin L'audition libre, prévue par l'article 61-1 du Code de procédure pénale, permet à un officier de police judiciaire d'entendre une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction, sans la placer en garde à vue. […] La personne entendue comme suspect libre, elle, relève de l'article 61-1 et bénéficie de l'ensemble des droits détaillés ci-dessous. […] L'article 78 du Code de procédure pénale autorise l'officier de police judiciaire, avec l'accord préalable du procureur de la République, […]
Lire la suite…[…] Nous soussigné Adjudant/Chef Stéphane Z, Officier de Police Judiciaire en résidence à ANGOULEME Vu les articles 16 à 19 et 75 à 78 du Code de Procédure Pénale. Nous trouvant au bureau de notre unité à ANGOULEME 16000, rapportons les opérations suivantes :
[…] la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. […] 7. D'autre part, en application des articles 62 et 78 du même code, les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction, entendues par les enquêteurs au cours d'une enquête de flagrance ou d'une enquête préliminaire, ne prêtent pas serment.
[…] Aux termes de l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale : « Dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les États parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà, ainsi que dans les zones accessibles au public des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international et désignés par arrêté et aux abords de ces gares, pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière, l'identité de toute personne peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévues par la loi.
Cet article suit le dossier dans l'ordre où vous le vivrez : la plainte, le tri du parquet, l'audition, les issues possibles, […] Le procureur reçoit la plainte et décide seul de la suite : poursuivre, proposer une alternative ou classer sans suite (art. 40-1 du code de procédure pénale). Le vol d'énergie est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende (art. 311-2 et 311-3 du code pénal). […] Les personnes convoquées pour les nécessités de l'enquête sont tenues de comparaître, et l'officier peut, avec l'autorisation du procureur, les y contraindre par la force publique si elles ne répondent pas (art. 78 du code de procédure pénale). […]
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