Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 24
Le greffier avise le cocontractant de la décision du juge-commissaire accordant à l'administrateur la prolongation prévue au 1° du III de l'article L. 622-13.
Le juge-commissaire constate, sur la demande de tout intéressé, la résiliation de plein droit des contrats dans les cas prévus au III de l'article L. 622-13 et à l'article L. 622-14, ainsi que la date de cette résiliation.
La demande de résiliation présentée par l'administrateur en application du IV de l'article L. 622-13 est formée par requête adressée ou déposée au greffe. Le greffier convoque le débiteur et le cocontractant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et avise l'administrateur de la date de l'audience.
C'est dans cette logique que l'article L622-13 du Code de commerce consacre le principe du maintien des contrats en cours, applicable tant en redressement judiciaire qu'en liquidation judiciaire par renvoi des textes. […] Pendant cette période, le bailleur est privé de toute possibilité d'agir en résiliation, même en présence d'impayés. […] La Cour de cassation censure l'arrêt au visa des articles L622-14, 2° et R622-13 du Code de commerce. […]
Lire la suite…[…] faute de respect des délais accordés, la déchéance du terme et le commandement de quitter les lieux ont été régulièrement signifiés avant le jugement d'ouverture, le preneur ne peut plus invoquer l'arrêt des poursuites individuelles prévu par l'article L. 622-21 du Code de commerce. De plus, […] 13 avril 2022, n° 21-15.336, de CA Paris, pôle 1, […] n° 23/01531. Dans la seconde, lorsque le bailleur agit sur le terrain spécifique du droit des procédures collectives pour des loyers postérieurs au jugement d'ouverture, la logique est différente : le juge-commissaire statue selon les articles L. 622-14 et R. 622-13 du Code de commerce. […]
Lire la suite…[…] Pourquoi l'exposante prie qu'il vous plaise, Monsieur le Juge Commissaire, vouloir bien, en application de l'article L622-13 du Code de Commerce, lui accorder un délai de réflexion qui pourrait être de deux mois. […] Disons que, dans le cadre des dispositions des articles R621-21 et R622-13 du Code de Commerce, la présente ordonnance sera déposée au Greffe du Tribunal, notifiée par les soins du Greffe à :
[…] Vu la requête ci-dessus et les motifs y exposés, Vu l'absence de fonds disponibles et de perspectives de cession, Vu les dispositions des articles L. 622-13, L.641-11-1, L.641-12, R.622-13 et R.641-21 du Code de commerce, Vu l'accord donné par Monsieur Z A gérant, Autorisons la notification, par les soins du Mandataire Liqguidateur et par lettre recommandée AR, de la résiliation amiable du bail commercial au bailleur,
[…] Vu la requête ci-dessus et les motifs y exposés, Vu l'absence de fonds disponibles et de perspectives de cession, Vu les dispositions des articles L. 622-13, L.641-11-1, L.641-12, R.622-13 et R.64]1-21 du Code de commerce, Madame C D-E entendue ou dûment appelée, Autorisons la notification, par les soins du Mandataire Liquidateur et par lettre recommandée AR, de la résiliation amiable du bail commercial au bailleur,
En l'espèce, la société preneuse avait opté pour la poursuite du bail en cours en application des articles L. 622-13 et L. 627-2 du Code de commerce, se maintenant dans les lieux, poursuivant son exploitation et réglant le loyer courant. […] Cette procédure, décrite à l'article R. 622-13 du Code de commerce, impose au bailleur de saisir le juge-commissaire et non le juge des référés. […] soit de plein droit en l'absence de paiement des loyers postérieurs dans les conditions prévues aux articles L. 622-14 et R. 622-13. […] Lorsque l'administrateur a opté pour la continuation du bail, ces loyers sont payés à l'échéance en application de l'article L. 622-13, III, […]
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