Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation / Section 4 : De la déclaration de créances
Article R622-21 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-1009 du 18 août 2015 - art. 6
Le mandataire judiciaire, dans le délai de quinze jours à compter du jugement d'ouverture, avertit les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai mentionné à l'article R. 622-24.
Les cocontractants mentionnés aux articles L. 622-13 et L. 622-14 bénéficient d'un délai d'un mois à compter de la date de la résiliation de plein droit ou de la notification de la décision prononçant la résiliation pour déclarer au passif la créance résultant de cette résiliation. Il en est de même des créanciers d'indemnités et pénalités mentionnées au 2° du III de l'article L. 622-17 en cas de résiliation d'un contrat régulièrement poursuivi.
L'avertissement du mandataire judiciaire reproduit les dispositions légales et réglementaires relatives aux délais et formalités à observer pour la déclaration des créances, pour la demande en relevé de forclusion et pour les actions en revendication et en restitution. Cet avertissement reproduit également les articles L. 621-10, R. 621-19, R. 621-24 et D. 814-58-3. Le cas échéant, l'avertissement précise que la créance a été portée par le débiteur sur la liste prévue par l'article L. 622-6 conformément aux dispositions du second alinéa de l'article R. 622-5. Les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement ou, s'il y a lieu, à domicile élu, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail déclarent les créances figurant sur les relevés prévus à l'article L. 625-1, y compris celles qu'elles refusent de régler pour quelque cause que ce soit. Le délai de déclaration prend fin quinze jours après l'expiration des délais de règlement prévus au troisième alinéa de l'article L. 143-11-7 du code du travail.
Commentaires • 45
Par conséquent, cette créance était soumise à déclaration à compter de la résiliation, conformément à l'article R622-21, alinéa 2, du Code de commerce. […] article L640-1 du Code de commerce sont réunies.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] des poursuites individuelles posée par l'art. L 622-21 du Code de Commerce. Elle soutient que la créance de restitution née de l'annulation d'un contrat passé avant le jugement d'ouverture est une créance postérieure si l'annulation intervient après le jugement d'ouverture. Il en est de même du sort des demandes faites au titre de l'art. 700 du Code de Procédure Civile.
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[…] DEPOT – 45 SEP. 2008 N°12 flQ$ÀÈPF' Le Greffier, NOUS, Monsieur Francis RAUX, Juge-Commissaire à la mesure de Liquidation Judiciaire de la SARL STC, désigné par jugement rendu en date du 2 Février 2009, VU la requête qui précède et les motifs y exposés, VU l'article R622-21 alinéa 4 du code de commerce, DISONS que l'AGS figurera à l'état des créances pour une somme complémentaire de 12 067,10 euros à titre superprivilégié. DISONS que cette admission s'ajoutera à celle figurant déjà à l'état des créances. DISONS que la présente admission sera mentionnée par les services du Greffe sur l'état des créances.
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 23 juillet 2012, n° 11/01649
[…] Le courrier du 26 avril 2010 de M e Z à W AUTO France (VEH) portait information du créancier de produire sa créance conformément à l'article R.622-21 du code de commerce. L'avertissement du mandataire judiciaire reproduit les dispositions légales et réglementaires relatives aux délais et formalités à observer pour la déclaration des créances, pour la demande en relevé de forclusion et pour les actions en revendication et en restitution. […] Attendu qu'en cas d'ouverture de la procédure de sauvegarde des entreprises, les créanciers doivent déclarer leur créances dans le délai de 2 mois suivant la publication au BODACC, que ce délai est augmenté de 2 mois pour les créanciers qui ne demeurent pas sur le territoire de la France métropolitaine, cf; L 622-24 , R622-24 du code du commerce,
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Aux termes de l'article L. 622-20 du code de commerce, il a d'ailleurs « seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers ». Dans un arrêt du 13 mars 2012, la Cour de cassation a précisé cette notion d'intérêt collectif des créanciers en énonçant que le « liquidateur ne peut légalement agir que dans l'intérêt de tous les créanciers et non dans l'intérêt personnel d'un créancier ou d'un groupe de créancier ». […] L'article R. 622-21 du code de commerce fait en effet obligation au mandataire judiciaire, dans le délai de quinze jours à compter du jugement d'ouverture, d'avertir les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances. […]
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