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Article R622-22 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 2 juillet 2014

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 49

En application du sixième alinéa de l'article L. 622-24, les créanciers dont les créances, nées régulièrement après le jugement d'ouverture autres que celles mentionnées au I de l'article L. 622-17, résultent d'un contrat à exécution successive déclarent leurs créances, pour la totalité des sommes échues et à échoir, sur la base d'une évaluation, dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.


Lorsque le contrat est conclu postérieurement à ce jugement, les créanciers déclarent leurs créances pour la totalité des sommes échues et à échoir, sur la base d'une évaluation, dans un délai de deux mois à compter de la première échéance impayée, qu'elle ait été ou non régularisée.

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Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
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Commentaires


1La déclaration de créance n’est pas suffisante pour interrompre le délai de péremption d’une instance en cours
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

Dans le cadre de l'instance en cours devant le juge des loyers commerciaux, le bailleur a sollicité qu'il soit constaté la péremption de l'instance, faute pour le locataire d'avoir procédé dans les deux ans de l'ouverture de la procédure collective à une reprise d'instance régulière qui passait, en application des dispositions des articles L.622-22 et R.622-20 du Code de commerce, par la réalisation dans ce délai de deux diligences : une déclaration de créance et la mise en cause des […]

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2REC - Évènements affectant l'action en recouvrement - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - La déclaration de
BOFIP · 19 août 2020

.__05">Conformément à l'article L. 622-25-1 du code de commerce (C. com.), la déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure. Elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte de poursuites. […] […] Remarque : En vertu de l'article R. 622-22 du C. com. […] R. 624-8).

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1Tribunal de commerce de Saint-Brieuc, 10 novembre 2011, n° 2011003107

[…] INVITE les créanciers à déclarer leur créance au mandataire liquidateur selon les modalités prévues aux articles L 622-24 Alinéa 5 et R 622-22 du Code de Commerce. […]

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2Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 22 janvier 2015, n° 11/00296

[…] M. Y H alors le juge de la mise en état de conclusions aux fins de voir constater la péremption d'instance. Précisément, aux termes de ses dernières écritures devant le juge la mise en état, M. D Y sollicite de voir : -vu les dispositions des articles 369, 385, 386 et 771 du code de procédure civile, L 622-21,622-22 et R 622-20 du code de commerce, vu la jurisprudence -constater que les dernières diligences interruptibles de péremption accomplies par la Caisse d'épargne procèdent de la demande de fixation à plaider en date du 24 septembre 2012 -constater que la Caisse d'épargne a mis en cause M e Z en sa qualité, le 12 juillet 2013

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3Cour d'appel de Nouméa, Chambre civile, 23 novembre 2017, n° 16/00248
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] Que les délais en question correspondent au délai de déclaration de créance de deux mois, prévu par l=article R 622-22 du code de commerce auquel renvoie l=article ci-dessus ; […]

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