Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 53
La liste des créances contenant les indications prévues à l'article L. 622-25 et à l'article R. 622-23 ainsi que les propositions du mandataire judiciaire et les observations du débiteur, avec indication de leur date, est déposée au greffe pour être sans délai remise au juge-commissaire. Elle est communiquée à l'administrateur, s'il en a été désigné, et, le cas échéant, au commissaire à l'exécution du plan.
Les créanciers dont la créance n'a pas été portée définitivement sur la liste des créances, dans le délai prévu par l'article L. 624-1, peuvent demander à être relevés de la forclusion prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 622-24 selon les modalités prévues par l'article L. 622-26.
Après le dépôt au greffe de cette liste, celle-ci est complétée par le greffier agissant à la demande du mandataire judiciaire ou du créancier intéressé, par l'inscription des créances définitivement fixées à l'issue d'une instance judiciaire ou administrative et de celles admises à la suite d'un relevé de forclusion intervenu après le dépôt de l'état des créances.
[…] Monsieur X Y se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, […] conditions mentionnées au 1" alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code […] Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 du Code du Commerce,
[…] Suivant acte de la SCP LENOIR, Huissiers de Justice associés à BORDEAUX, en date du 02 Mai 2008, l'ordonnance indiquée ci-dessus a été signifiée à la société ATELIER DE REPARATION MECANIQUE SA d'avoir à se trouver et comparaître le 14 Mai 2008, […] — la société ATELIER DE REPARATION MECANIQUE SA a été convoquée dans le cadre des dispositions de l'article L 611-2 du Code du Commerce, […] Impartit aux créanciers, conformément à l'article R 622-24 du Code du […] Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l'article L 624-1 et R 624-2 du code de commerce,
[…] 2 […] Attendu que par jugement en date du 02/09/2010, le Tribunal de céans a converti le redressement judiciaire de la SARL PERRET – D en liquidation judiciaire, […] Ordonne au mandataire judiciaire de déposer au greffe du Tribunal de Commerce, dans les 15 jours du présent jugement, la liste des créances remise par le débiteur, en application de l'article R 622-5 du Code de Cammerce, […] Fixe à un an à compter de la publication au Bodacc du présent jugement, le délai pour l'établissement et le dépôt de la liste des créances déclarées prévus aux articles L 624-1 et R 624-2 du Code de Commerce,
Dans les quinze jours du jugement d'ouverture, le mandataire judiciaire avertit les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances (article R. 622-21, al. 1er du Code de Commerce), en les informant du contenu de l'information dont il dispose (V) ; Dans les 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture : déclaration des créances (article R. 622-24du Code de Commerce). […] Dans les trente jours de la mise en demeure du débiteur par le mandataire judiciaire, le débiteur doit faire ses observations (articles L. 624-1, al. 2 et R. 624-1, al. 3. du Code de Commerce) ; […] à peine de forclusion (article R. […] 624-5 du Code de Commerce) ; Constatation d'une instance en cours ; […]
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