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Article R624-9 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

L'état des créances mentionné à l'article R. 624-8 est complété par :
1° Lorsque la matière est de la compétence d'une autre juridiction, les décisions rendues par la juridiction compétente ;
2° Les décisions mentionnées au premier alinéa de l'article R. 624-11 ;
3° Les décisions rendues par la cour d'appel statuant sur les recours formés contre les décisions du juge-commissaire.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

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1Tribunal de commerce de Nice, Chambre 5 contentieux général, 16 mars 2012, n° 2011F00442

[…] SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISE DE NICE EST 22 r Joseph Cadéï Centre des finances publiques […] la SARL BOULANGERIE JOSEPH GIOFFREDO a fait délivrer assignation à Maître A X es qualité par devant le Tribunal de Commerce de Nice afin d'entendre celui-ci, vu les articles L.621-40 et L621-41 ancien du code de commerce, devenus les articles L.622-21 et L.622-22 depuis la loi de sauvegarde des entreprises, vus les articles R624-9 et R6&24-11 du code de commerce, constater que l'arrêt de la Cour Administrative de Marseille du 7 juillet 2005 ne fixe nullement la créance du SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES DE NICE EST au passif de la procédure collective de la SARL BOULANGERIE JOSEPH GIOFFREDO, […]

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2Tribunal de commerce de Saint-Quentin, Juge-commissaire, 26 septembre 2014, n° 2014003826

[…] ATTENDU qu'aucune contestation n'existe sur cette déclaration de créance, cependant que la forclusion n'est pas encourue, PAR CES MOTIFS : Statuant en application de l'article L.624-1, L.624-2, R.624-8 et R.624-9 du code de commerce, RATIFIONS la proposition d'admission de SELARL Z – RANDOUX en la personne de Maître Y Z, X AGS, […] au passif de Redressement Judiciaire de Monsieur A B, […], pour les sommes ci-après :

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3Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, économique et financière, 19 avril 2012, n° 11/02718
Confirmation

[…] Que, conformément à l'article R. 624-9 du code de commerce, l'état des créances sera complété pour intégrer les décisions contenues dans le présent arrêt ; […]

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