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Article R626-22 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 15 février 2009

Modifié par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 35

Lorsque la décision rejetant le plan est devenue définitive et qu'il n'a pas été fait application des dispositions du deuxième ou du troisième alinéa de l'article L. 622-10, le tribunal se saisit d'office aux fins de clôture de la procédure. Il statue dans les conditions de l'article L. 626-9.
Le jugement de clôture est notifié au débiteur et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8.
Les mandataires de justice déposent sans délai un compte-rendu de fin de mission dans les conditions des articles R. 626-39 et R. 626-40.L'article R. 626-41 est applicable.
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Entrée en vigueur le 15 février 2009
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1Tribunal de commerce de Lille, 17 novembre 2013, n° 2013019379

[…] Le A+ A4 l Le t 3 A B ja Juge-Commissaire. – y" /7 COMPTE RENDU DE FIN DE MISSION (Articles R. 631-25, R. 643-19, R. 622-12, R. 626-18, R. 626-22 ou R. 626-51 du Code de Commerce) (Articles R. 626-39 et R. 626-40 du Code de Commerce) Tribunal de Commerce de LILLE Métropole] SAUVEGARDE 1 N° DE MANDAT N° : 7312 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 16/01/2012 N° DE GREFFE : 12/00041 LIQUIDATION JUDICIAIRE : 07/03/2012 N° DE PARQUET 1

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2Tribunal de commerce de Bordeaux, 16 janvier 2013, n° 2012L02859

[…] Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce, […] Les créances de moins de 300 €, s'il en existe, seront remboursées immédiatement selon l'article R 626-34 du Code de Commerce, dans la limite de 5 % du passif,

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3Tribunal de commerce de Bordeaux, 24 octobre 2007, n° 2007L01895

[…] Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce, […] ORDONNE les publicités, mentions, notifications ou significations prévues par les articles R 626-20 et R 626-21 Code de Commerce,

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