Article R626-22 du Code de commerce

Article R626-21Article R626-23

Entrée en vigueur le 15 février 2009

Modifié par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 35

Lorsque la décision rejetant le plan est devenue définitive et qu'il n'a pas été fait application des dispositions du deuxième ou du troisième alinéa de l'article L. 622-10, le tribunal se saisit d'office aux fins de clôture de la procédure. Il statue dans les conditions de l'article L. 626-9.
Le jugement de clôture est notifié au débiteur et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8.
Les mandataires de justice déposent sans délai un compte-rendu de fin de mission dans les conditions des articles R. 626-39 et R. 626-40.L'article R. 626-41 est applicable.

Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par :	Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 35

2 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • +500

Afficher tout (+500)

1. Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, Mercredi, 8 octobre 2014, n° 2014L02722

[…] Vu les articles L.626-9 à L.626-25 et L.631-19 à L.631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626- 22, R 631-35 et R 631-36 du Code de Commerce, […] Par jugements successifs en date des 22 janvier et 14 mai 2014 la société SUD'AERO SARL a été autorisée à poursuivre son activité,

2. Tribunal de commerce / TAE de Lille, 1er octobre 2014, n° 2014016705

[…] — Art. MEMBRE D'UNE ASSOCIATION DE GESTION AGREEF. LE REGLEMENT PAR CHEQUE EST ACCEPTE. COMPTE RENDU DE FIN DE MISSION (Articles R. 631-25, R. 643-19, R. 622-12, R. 626-18, R. 626-22 ou R. 626-51 du Code de Commerce) (Articles R. 626-39 et R. 626-40 du Code de Commerce) Tribunal de Commerce de LILLE Métropolel SAUVEGARDE : N° DE MANDAT N° : 7532 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 02/07/2012 N° DE GREFFE : 12/00389 LIQUIDATION JUDICIAIRE : N° DE PARQUET :

3. Tribunal de commerce / TAE de Lille, 27 mars 2014, n° 2014006438

[…] Juge-Commissaire. - f COMPTE RENDU DE FIN DE MISSION (Articles R. 631-25, R. 643-19, R. 622-12, R. 626-18, R. 626-22 ou R. 626-51 du Code de Commerce) (Articles R. 626-39 et R. 626-40 du Code de Commerce) |T_flbunal de Commerce de LILLE Métropole SAUVEGARDE : N° DE MANDAT N° : 5380 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 17/04/2007 N° DE GREFFE : 07/00170

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (+500)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).