Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre VI : Du plan de sauvegarde / Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan / Sous-section 1 : De l'arrêté du plan
Article R626-22 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 35
Le jugement de clôture est notifié au débiteur et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8.
Les mandataires de justice déposent sans délai un compte-rendu de fin de mission dans les conditions des articles R. 626-39 et R. 626-40.L'article R. 626-41 est applicable.
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[…] Le /* Pefra L [Z A B C Juge-Commissaire. «,tu/_.- © COMPTE RENDU DE FIN DE MISSION (Articles R. 631-25, R. 643-19, R. 622-12, R. 626-18, R. 626-22 ou R. 626-51 du Code de Commerce) (Articles R. 626-39 et R. 626-40 du Code de Commerce) Tribunal de Commerce de LILLE Métropole SAUVEGARDE – N° DE MANDAT N° : 7336 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 30/01/2012 N° DE GREFFE : 12/00076 LIQUIDATION JUDICIAIRE _ : N° DE PARQUET :
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[…] Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce, […] Les créances de moins de 300 Euros, s'il en existe, seront remboursées immédiatement selon l'article R 626-34 du Code de Commerce dans la limite de 5 % du passif,
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3. Tribunal de commerce de Bordeaux, Mercredi, 23 mars 2016, n° 2016L00195
[…] JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25, R 626-17, R 626-19 et R 626-22 du Code du Commerce, […] En application de l'article L 626-12 du Code de Commerce, le Tribunal fixera la durée du plan à 9 ans.
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