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Article R626-39 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 2 juillet 2014

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 62

Lorsque l'administrateur ou le mandataire judiciaire a accompli sa mission, il dépose au greffe un compte rendu de fin de mission. Tout intéressé peut en prendre connaissance.

Lorsque le mandataire judiciaire a été informé de la mise en œuvre d'une procédure administrative d'établissement de l'impôt, il en informe les comptables publics compétents par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours au moins avant la date de ce dépôt.

Ce compte rendu est communiqué par le greffier au ministère public et notifié par le mandataire de justice au débiteur et aux contrôleurs par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette notification précise qu'ils peuvent former des observations devant le juge-commissaire dans un délai de quinze jours.


Le juge-commissaire approuve le compte-rendu de fin de mission, le cas échéant au vu des observations présentées. Il peut demander au mandataire de justice de lui produire tout justificatif. Sa décision est déposée au greffe. Elle n'est pas susceptible de recours.

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Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
10 textes citent l'article

Commentaires


1Déclaration définitive des créances fiscales et procédure administrative d’établissement de l’impôt.
Village Justice · 5 mars 2022

[…] La société invoque, de surcroît, la violation du principe de hiérarchie des normes. En l'espèce, la cour d'appel a jugé que la forclusion prévue par l'article L. 622-24 du code de commerce ne pouvait être retenue dans la mesure où les diligences prescrites par l'article R. 626-39 du même code n'avaient pas été accomplies. […] Ce dernier article dispose, en effet, en son alinéa 2, que le mandataire judiciaire, informé de la mise en œuvre d'une procédure administrative d'établissement de l'impôt, avise le comptable public compétent, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, du dépôt de son compte rendu de mission quinze jours au moins avant sa date. […]

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3REC - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Cas particulier de la sauvegarde accélérée
BOFIP · 1er juillet 2015

idArticle=LEGIARTI000029180169&cidTexte=LEGITEXT000005634379&categorieLien=id&dateTexte=20140702">article R. 628-1 du code de commerce à l'article R. 628-12 du code de commerce. […] idArticle=LEGIARTI000028723962&cidTexte=LEGITEXT000005634379&categorieLien=id&dateTexte=20140701">article L. 622-24 du code de commerce et de l'article R. 622-21 du code de commerce. […] ._042">Conformément à l'article R. 628-12 du code de commerce, le jugement de clôture est notifié au débiteur. […] idArticle=LEGIARTI000029180100&cidTexte=LEGITEXT000005634379&categorieLien=id&dateTexte=20140702">article R. 626-39 du code de commerce et de l'article R. 626-40 du code de commerce.

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1Tribunal de commerce de Dunkerque, 19 octobre 2011, n° 2011F04477

[…] Après en avoir délibéré, Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Prononce la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de M. D B-C (plâtrerie) 6, […] acte à Maître X Y, ès qualités, de l'accomplissement de sa mission dont un compte-rendu devra, dans les deux mois du présent jugement, être déposé au greffe et notifié à l'entreprise débitrice dans les conditions prévues par les articles R. 626-39 et R. 626-40 du Code de Commerce ; Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi ; Ordonne comme de droit l'exécution provisoire du présent jugement ; Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

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2Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 03, 8 juin 2016, n° 2016L01279

[…] Par décision du 16 décembre 2015, il a été décidé de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Par jugement en date du 20 avril 2016, le Tribunal de céans a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure. Le mandataire judiciaire a procédé à la reddition de ses comptes ; le délai de recours prescrit à l'article R 626-39 du code de commerce est expiré. Par requête, ce même Mandataire demande à ce Tribunal de constater l'impécuniosité totale de la procédure précitée et de fixer le montant de l'indemnité qui lui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux ; Que le produit de la réalisation des actifs de l'entreprise n'a pas permis le règlement de sa rémunération ;

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3Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 18 juillet 2012, n° 2012F01682

[…] Audience publique du 11 Juillet 2012 Références : 2012101682 / 2000J08062 JUGEMENT PRONONCANT LA CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF : LE TRIBUNAL VU les articles L.643-9, R.626-39 à R.626-41, R.643-16 à R.643-19 du code de commerce, ainsi que le cas échéant l'article Lé44-5 du code de commerce, Vu le jugement de ce Tribunal du 01/07/2009 qui a prononcé la liquidation judiciaire concernant l'entreprise identifiée ci-dessous : M me X Y

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