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Article R626-41 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Dès le dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission des mandataires de justice, le greffier adresse au débiteur, aux contrôleurs ainsi qu'au ministère public le compte détaillé de ses émoluments, de ses frais et de ses débours établi selon les dispositions des articles R. 743-140 à R. 743-157. Ce compte est déposé au greffe et annexé à celui des mandataires de justice. Il est complété si le greffier est appelé à régler postérieurement d'autres frais.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
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1Tribunal de commerce de Melun, 18 mars 2013, n° 2011L02655

[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience publique du 18 Mars 2013 Références : 201 1L02655 / 2011J00446 LE TRIBUNAL Vu les articles L.643-9, R.626-39 à R.626-41, R.643-16 à R.643-19 du code de commerce, ainsi que le cas échéant l'article L.644-5 du code de commerce, Vu le jugement de ce Tribunal du 18/07/2011 qui a prononcé la liquidation judiciaire de l'entreprise : M lle X Y 16 Rue Maurice Ambolet 77173 Chevry-Cossigny

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2Tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne, Procédures collectives, 7 juillet 2016, n° 2016000889

[…] Article L 643-9 &R 643-18 du Code de Commerce […] Selon les dispositions de l'article R 643-19 du même Code : « dans les 2 mois qui suivent l'achèvement de sa mission le Liquidateur dépose un compte rendu de fin de mission dans les conditions prévues par les articles R 626-39 et R 626-40. L'Article R 626-41 est applicable ».

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3Tribunal de commerce d'Évry, 24 septembre 2009, n° 2009L01552

[…] M. Z A […] Dit que dans les deux mois qui suivent l'achèvement de sa mission, le mandataire liquidateur déposera un compte-rendu de fin de mission dans les conditions prévues par les articles R.626-39 à R.626-41 du code de commerce. Maintient M me CARTAU-OURY en qualité de juge commissaire jusqu'à l'approbation du compte-rendu de fin de mission du mandataire liquidateur Dit que le présent jugement sera publié conformément aux articles 152 et 21 du décret 85. 1388 du 27 décembre 1985.

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