Article R626-41 du Code de commerce

Article R626-40Article R626-42

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Dès le dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission des mandataires de justice, le greffier adresse au débiteur, aux contrôleurs ainsi qu'au ministère public le compte détaillé de ses émoluments, de ses frais et de ses débours établi selon les dispositions des articles R. 743-140 à R. 743-157. Ce compte est déposé au greffe et annexé à celui des mandataires de justice. Il est complété si le greffier est appelé à régler postérieurement d'autres frais.

Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par :	Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

9 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • +500

Afficher tout (+500)

1. Tribunal de commerce / TAE de Niort, Délibéré - procédures collectives, 18 mars 2015, n° 2015L00075

[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIORT Audience du 18 Mars 2015 Références : 2015L00075 / 2013J00100 LE TRIBUNAL Vu les articles L.643-9, R.626-39 à R.626-41, R.643-16 à R.643-19 du code de commerce, ainsi que le cas échéant l'article L.644-5 du code de commerce, Vu le jugement de ce Tribunal du 02.05.2013 qui a prononcé la liquidation judiciaire de : la SARL ECOLE DE CONDUITE NORD'DEUX-SEVRES […] Laquelle entreprise est référencée au R.C.S. sous le numéro 3116883388.

2. Tribunal de commerce / TAE de Niort, 26 septembre 2012, n° 2012L00337

[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIORT Audience du 26 Septembre 2012 Références : 2012L00337 / 2011J00254 LE TRIBUNAL Vu les articles L.643-9, R.626-39 à R.626-41, R.643-16 à R.643-19 du code de commerce, ainsi que le cas échéant l'article L.644-5 du code de commerce, Vu le jugement de ce Tribunal du 14.12.2011 qui a prononcé la liquidation judiciaire de : la SARL Mélimelbio

3. Tribunal de commerce / TAE de Saintes, 20 décembre 2012, n° 2012L00656

[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L.643-9, R.626-39 à R.626-41, R.643-16 à R.643-19 du code de commerce, alnsi que le cas échéant l'article L 444-5 du code de commerce, Prononce la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire de M. X Y . Dit que les créanciers ne recouvrent leur droit de poursuite individuelle que dans les conditions prévues par l'article L 643-11 du Code de Commerce,

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (+500)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).