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Article R626-31 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Le tribunal statue sur l'autorisation prévue à l'article L. 626-14 sur requête du débiteur au vu du rapport du commissaire à l'exécution du plan.
Sa décision est notifiée au débiteur et communiquée au ministère public et au commissaire à l'exécution du plan. Elle est soumise aux recours prévus à l'encontre des décisions modifiant le plan.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Commentaires


1L'indivision, limite de l'inaliénabilité décidée dans le plan
Stéphane Benilsi · Bulletin Joly Entreprises en difficulté · 1er mai 2015

2Divorce - Liquidation de l’indivision post-communautaire en présence d’un époux en redressement judiciaire
2BMP Avocats · 10 février 2015

Conformément à sa jurisprudence, toutes les créances relatives à la liquidation du régime matrimonial suivent les règles du droit commun et doivent être déclarées en application des dispositions de l'article L. 622-24 du code de commerce. […] même si elle n'est à cette date ni liquide, ni exigible. […] L'immeuble, devenu indivis, était occupé par le conjoint qui remboursait les échéances du prêt et avait renégocié l'emprunt pour en être seul emprunteur à partir du 31 mars 1999. […] Au demeurant, le bien indivis étant la propriété des deux époux, il était logique que la charge définitive du remboursement du prêt revienne à l'indivision. […] R. 626-31). […]

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3Liquidation de l’indivision post-communautaire en présence d’un époux en redressement judiciaire
www.dagorne-avocats.com

Conformément à sa jurisprudence, toutes les créances relatives à la liquidation du régime matrimonial suivent les règles du droit commun et doivent être déclarées en application des dispositions de l'article L. 622-24 du code de commerce. […] même si elle n'est à cette date ni liquide, ni exigible. […] L'immeuble, devenu indivis, était occupé par le conjoint qui remboursait les échéances du prêt et avait renégocié l'emprunt pour en être seul emprunteur à partir du 31 mars 1999. […] Au demeurant, le bien indivis étant la propriété des deux époux, il était logique que la charge définitive du remboursement du prêt revienne à l'indivision. […] R. 626-31). […]

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1Tribunal de commerce de Toulon, Chambre du conseil (ctx lié), 9 juillet 2015, n° 2015L00737

[…] DIT que si ces biens devaient être vendus pour payer les créanciers, la vente devrait être autorisée conformément aux Articles L 626-14 du Code de Commerce et R 626-31 et la répartition du prix de cession se fera conformément à l'Article L 225-6 du Code de Commerce.

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2Tribunal de commerce de Toulon, Chambre du conseil (ctx lié), 27 novembre 2012, n° 2012L01120

[…] DIT que si ces biens devaient être vendus pour payer les créanciers, la vente devrait être autorisée conformément aux Articles L 626-14 du Code de Commerce et R 626-31 et la répartition du prix de cession se fera conformément à l'Article L 225-6 du Code de Commerce.

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3Tribunal de commerce de Toulon, Chambre du conseil (ctx lié), 6 janvier 2015, n° 2014L01363

[…] DIT que si ces biens devaient être vendus pour payer les créanciers, la vente devrait être autorisée conformément aux articles L 626-14 du code de commerce et R 626-31 et la répartition du prix de cession se fera conformément à l'article L 225-6 du code de commerce.

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