Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
[…] Invite le Commissaire à l'exécution du Plan à déposer au greffe préalablement à cette audience son rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur et sur le paiement et la répartition auquel il aura procédé, et à le communiquer au Ministère Public, en application des dispositions de l'article R.626-43 du Code de commerce ;
[…] — une attestation de son expert-comptable justifiant de ce que l'entreprise est à jour du paiement de charges courantes ; Invite le Commissaire à l'exécution du Plan à déposer au greffe préalablement à cette audience son rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur et sur le paiement et la répartition auquel il aura procédé, et à le communiquer au Ministère Public, en application des dispositions de l'article R.626-43 du Code de commerce ; Laisse à la charge de la SARL LES MEUBLIERS & CO. les dépens de la présente instance, Toutes Taxes Comprises ; Ainsi jugé et prononcé en Audience Publique du Tribunal de Commerce de Marseille, le
[…] r. Vu l'Ordonnance de communication à Mr le Procureur de la République, ». Vu le Procès-verbal dressé en Chambre du Conseil, […] DIT ET JUGE que conformément à l'Art. R626-43 du Code de Commerce, (sans préjudice des dispositions de l'Art. R626-51 du même Code), le Commissaire à l'Exécution du Plan, fera un rapport annuel sur l'exécution des engagements de la SAS GOELECTRIX et sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé ; ce rapport sera déposé au Greffe, communiqué au Ministère Public et tenu à disposition de tout créancier.