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Article R626-43 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 626-51, le commissaire à l'exécution du plan fait un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé. Ce rapport est déposé au greffe, communiqué au ministère public et tenu à la disposition de tout créancier.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
4 textes citent l'article

1Rémunération des Mandataires Judiciaires
Olivier Paulet · blogavocat · 6 mars 2008

Les dispositions du titre II du décret du 23 décembre 2006 modifient le décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires, désormais codifié aux articles R. 663-3 à R. 663-40 du code de commerce. Elles sont prises en application de l'article L. 663-2 du code de commerce. […] Ce droit n'est acquis que lorsque le rapport annuel prévu à l'article R. 626-43 du code de commerce a été déposé au greffe (C. com., art. R. 663-14 ; ancien D. n° 85-1390 du 27 déc. 1985, art. 8) ;

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1Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 01, 23 juin 2014, n° 2014L01283

[…] Dit que le Commissaire à l'exécution du Plan procèdera à la répartition de l'annuité entre les créanciers, le tout à la date anniversaire du plan et l'invite à déposer au greffe son rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur et sur le paiement et la répartition auquel il aura procédé, et à le communiquer au Ministère Public, en application des dispositions de l'article R.626-43 du Code de commerce ;

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2Tribunal de commerce de Toulon, Chambre du conseil (ctx lié), 9 juillet 2015, n° 2015L00737

[…] Conformément à l'article R 626-43 du Code de Commerce, le Commissaire à l'Exécution du Plan devra faire un rapport annuel sur l'exécution des engagements de la société débitrice et déposer ledit rapport au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON.

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3Tribunal de commerce de Toulon, Chambre du conseil (ctx lié), 27 novembre 2012, n° 2012L01120

[…] Conformément à l'article R 626-43 du Code de Commerce, le Commissaire à […]

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