Entrée en vigueur le 12 mars 2023
Est créé par : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 54
Lorsque l'autorité administrative est saisie d'une demande d'autorisation d'une installation agrivoltaïque, au sens de l'article L. 314-36, elle en informe sans délai le maire de la commune et le président de l'établissement public de coopération intercommunale concernés, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
[…] ( article L.314 -36 IV du code de l'énergie ) ; […] les modules d'une installation agrivoltaïque doivent être situés sur une "parcelle agricole". […] La définition du contenu du service relatif à "la protection contre les aléas". ll s'agit du troisième service mentionné à l'article L.314 -36 II du code de l'énergie . […] L'article L.314-39 du code de l'énergie précise en effet : "Lorsque l'autorité administrative est saisie d'une demande d'autorisation d'une installation agrivoltaïque, au sens de l'article L. 314 […]
Lire la suite…[…] est venue encadrer et codifier cette technique de production d'énergie renouvelables dans le Code de l'énergie, notamment aux articles L.314-36 et suivants, et dans le Code de l'urbanisme. […] il faut qu'elle apporte directement à la parcelle agricole au moins l'un des services suivants : • L''amélioration du potentiel et de l''impact agronomiques ; • L''adaptation au changement climatique ; […] Article 1. 3 Article L.314-36 II du Code de l'énergie 4 Article L.314-36 II du Code de l'énergie 5 Article L.314-36 IV 1° du Code de l'énergie 6 Article L.314-36 IV 2° du Code de l'énergie 7 Article L.314-40 du Code de l'énergie 8 Article L.314-39 Code de l'énergie 9 Article L.111-29 du Code l'urbanisme
Lire la suite…[…] - enfin, ils ne répondent pas aux attendus d'un projet photovoltaïque tel que prévu par les dispositions des articles L. 314-36, L. 314-37, L. 314-38, L. 314-39, L. 314-40 et R. 314-108 à R. 314-123 du code de l'énergie. […] Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est susceptible de fonder l'annulation de l'arrêté attaqué.
[…] décret en Conseil d'Etat et des arrêtés préfectoraux pour définir et publier les "documents-cadres" visés à l'article L .111-29 du code de l'urbanisme. Un décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de l'article L314-39 du code de l'énergie et relatif à l'information par le préfet du maire et du président de l'EPCI quant au dépôt d'une demande d'autorisation d'une installation agrivoltaïque, au sens de l'article L. 314 -36 du code de l'énergie . […] Un décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de l'article L314 -40 du code de l'énergie […]
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