Entrée en vigueur le 12 mars 2023
Est créé par : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 54
Lorsque l'autorité administrative est saisie d'une demande d'autorisation d'une installation agrivoltaïque, au sens de l'article L. 314-36, elle en informe sans délai le maire de la commune et le président de l'établissement public de coopération intercommunale concernés, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
[…] à l'article L .111-29 du code de l'urbanisme. Un décret en Conseil dEtat pris pour l'application de l'article L314-39 du code de l'énergie et relatif à l'information par le préfet du maire et du président de l'EPCI quant au dépôt d'une demande d'autorisation d'une installation agrivoltaïque, au sens de l'article L. 314 -36 du code de l'énergie . […] l'activité principale de la parcelle agricole ( article L.314 -36 IV du code de l'énergie […]
Lire la suite…Article L. 314-4 du code de l'énergie) ; […] un article L. 314-37 du code de l'énergie prévoit que l'autorité administrative peut recourir à une procédure de mise en concurrence pour la mise en place et l'exploitation d'installations agrivoltaïques, afin de contribuer à l'objectif mentionné au 4° quater du I de l'article L. 100-4 mentionné ci-dessus. Ensuite, un article L. 314-38 du code de l'énergie prévoit de garantir l'éligibilité de la surface agricole d'accueil de l'installation agrivoltaïque aux aides directes de la PAC. […] Enfin, la commission mixte paritaire a introduit un nouvel article L. 314-39 du code de l'énergie, […]
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[…] est venue encadrer et codifier cette technique de production d'énergie renouvelables dans le Code de l'énergie, notamment aux articles L.314-36 et suivants, et dans le Code de l'urbanisme. […] il faut qu'elle apporte directement à la parcelle agricole au moins l'un des services suivants : • L''amélioration du potentiel et de l''impact agronomiques ; • L''adaptation au changement climatique ; […] Article 1. 3 Article L.314-36 II du Code de l'énergie 4 Article L.314-36 II du Code de l'énergie 5 Article L.314-36 IV 1° du Code de l'énergie 6 Article L.314-36 IV 2° du Code de l'énergie 7 Article L.314-40 du Code de l'énergie 8 Article L.314-39 Code de l'énergie 9 Article L.111-29 du Code l'urbanisme
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