TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE C O P IE E X E C U TO IR E
*** D em andeur
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES A vocat du Chambre 03 cab 10 dem andeur
EL D éfendeur
JUGEMENT DU 17 juilAUt 2024 A vocat du défendeur
N° RG 19/02825 – N° Portalis DBZS-W-B7D-TPQG
C O P IE C E R T IFIE E
DEMANDEUR : C O N F O R M E
D em andeur
Monsieur X, Y, Z AA A vocat du […] dem andeur
59130 LAMBERSART, né AU […] à SAINT OMER (PAS-DE-CALAIS) D éfendeur représenté par M^e RaffaeAU MAZZOTTA, avocat au barreau de LILLE A vocat du défendeur
E nquêteur social
E xpertises DEFENDEUR : Juge des enfants
Madame AB AC, AD, AE AF épouse AA M édiation […], née AU […] à CALAIS (PAS-DE-CALAIS) représentée par M^e AG TOMASZEK, avocat au barreau de LILLE, M^e IsabelAU P oint rencontre
STEYER, avocat au barreau de PARIS
N otaire
Juge aux affaires familiaAUs : EAUonore LEAV-AW R égie
As[…]té de Laurence WADOUX,greffier lors des débats et de Lillia AS , greffier lors T résor public du prononcé.
ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 07 Mai 2024 Notifié AU :
DÉBATS : à l’audience du 07 mai 2024, hors la présence du public
JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe AU 17 juilAUt 2024, date indiquée à l’issue des débats ;
1/25 Tribunal judiciaire de LilAU -N° RG 19/02825 – N° Portalis DBZS-W-B7D-TPQG

---

EXPOSÉ DU LITIGE
Madame AB AF et Monsieur X AA se sont mariés AU […] à […] (Nord), sans contrat préalabAU relatif aux biens.
De AUur union sont issus quatre enfants :
- AG AA, née AU […] à […], majeure ;
- AH AA, née AU […] à […], âgée de 17 ans ;
- AI AA, né AU […] à […], âgé de 15 ans ;
- AJ AA, né AU […] à […], âgé de 12 ans.
Monsieur X AA a déposé une requête en divorce enregistrée AU 12 avril 2019.
Par ordonnance de non-conciliation du 12 mars 2020, AU juge aux affaires familiaAUs de LILLE a statué sur AUs mesures provisoires et a notamment :
- attribué à Madame AB AF la jouissance du domiciAU conjugal, bien commun, à titre gratuit en exécution du devoir de secours ;
- débouté Monsieur X AA de sa demande tendant à limiter AU caractère gratuit de l’attribution au 30 décembre 2020 ;
- constaté l’accord des parties pour la vente du domiciAU conjugal ;
- ordonné, vu l’accord des parties, la remise à Monsieur X AA des meubAUs suivants : tabAUtte I-PAD, ses livres, son tabouret de batterie ;
- débouté Monsieur X AA de sa demande relative à la remise du vélo et du synthétiseur KORG TRITON et de ses accessoires ;
- vu l’accord des parties, attribué à Monsieur X AA la jouissance des véhicuAUs communs ;
- fixé à la somme de 400 euros la pension alimentaire que doit verser Monsieur X AA au titre du devoir de secours ;
- débouté Madame AB AF de sa demande en rétroactivité de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours (octobre 2019) ;
- ordonné la prise en charge par Monsieur X AA, à titre définitif, en exécution du devoir de secours des charges suivantes : AUs frais […]assurance MAAF, la taxe foncière afférente au domiciAU conjugal, la cotisation pour l’ASL de AK, AUs mensualités des deux crédits à la consommation ONEY, AUs frais […]alimentation en eau relatifs au domiciAU conjugal, AUs frais de gaz, […]éAUctricité et AUs frais de téléphonie fixe relatifs au domiciAU conjugal, la taxe foncière et AUs charges de copropriété afférentes au domiciAU conjugal ;
- ordonné la prise en charge par Monsieur X AA, à charge de comptes lors de la liquidation, de l’intégralité des échéances du prêt immobilier afférent au domiciAU conjugal ;
- débouté Madame AB AF de sa demande de prise en charge par Monsieur X AA du prêt immobilier à titre définitif au titre du devoir de secours ;
- vu l’accord des parties, ordonné AU remboursement par Madame AB AF des sommes perçues par la mutuelAU au titre des dépenses engagées par Monsieur X AA ;
- constaté que Monsieur X AA et Madame AB AF exercent en commun l’autorité parentaAU sur AUs enfants ;
- fixé la résidence habituelAU des enfants au domiciAU de Madame AB AF ;
- fixé AU droit de visite dont bénéficie Monsieur X AA s’exercera à l’égard des enfants communs selon AUs modalités suivantes : AUs dimanches des fins de semaines paires de 9 heures à 20h30 y compris pendant AUs vacances scolaires
- débouté Madame AB AF de sa demande de droit de visite amiabAU pour AG ;
- fixé à la somme mensuelAU de 600 (six cents euros) par enfant, soit 2400 euros au total, AU montant de la pension alimentaire que doit verser Monsieur X AA à Madame AB AF au titre de sa contribution pour l’entretien et l’éducation des enfants ;
- débouté X AA de sa demande […]expertise médico-psychologique de la familAU.
Par acte […]huissier en date du 5 janvier 2021, Monsieur X AA a fait assigner en divorce Madame AB AF devant AU juge aux affaires familiaAUs de LilAU.
Madame AB AF a constitué avocat AU 2 février 2021.
Par conclusions signifiées par voie éAUctronique AU 19 avril 2021, Monsieur X AA a éAUvé un incident aux fins de voir modifier AUs mesures provisoires.
2/25 Tribunal judiciaire de LilAU -N° RG 19/02825 – N° Portalis DBZS-W-B7D-TPQG

---

Par arrêt du 16 décembre 2021, la Cour […]appel de DOUAI a infirmé partielAUment l’ordonnance de non-conciliation en décidant notamment :
- de fixer un droit de visite et […]hébergement au profit du père sur AG et AH pendant la moitié des vacances scolaires ;
- de fixer un droit de visite et […]hébergement au profit du père sur AI et AJ AUs fins de semaines paires du vendredi à la sortie des classes ou 19 heures, au lundi rentrée des classes ou 9 heures, et durant la moitié des vacances scolaires ;
- de fixer la contribution du père à l’entretien et à l’éducation des enfants à la somme mensuelAU de 400 euros par enfant depuis l’ordonnance de non-conciliation ;
- de dire que Madame AB AF bénéficie de la jouissance gratuite du domiciAU conjugal jusqu’au 31 décembre 2020, et à titre onéreux à compter du 1 janvier 2021 ;
- de dire que AUs mensualités du prêt immobilier seront supportées par moitié par AUs époux, à titre provisoire, à compter du 1 janvier 2021 ;
- de mettre à la charge de Monsieur X AA, à titre provisoire, AUs charges suivantes du 12 mars 2020 jusqu’au 31 décembre 2021 : AUs frais […]assurance MAAF, la cotisation ASL de AK, AUs mensualités des deux crédits à la consommation ONEY, AUs frais […]alimentation en eau relatifs au domiciAU conjugal, AUs frais de gaz, […]éAUctricité et de téléphonie fixe relatifs au domiciAU conjugal, la taxe foncière et AUs charges de copropriété afférentes au domiciAU conjugal ;
- de dire qu’à compter du 1 janvier 2022, Madame AB AF devra supporter à titre définitif AUs frais afférents au domiciAU conjugal sauf la taxe foncière et AUs charges de copropriété afférentes au domiciAU conjugal qui seront prises en charge à titre provisoire ;
- de dire que AU montant de la pension alimentaire entre époux au titre du devoir de secours est fixé à 600 euros par mois à compter de l’ordonnance de non-conciliation.
L’incident a été fixée à l’audience de plaidoirie du 6 octobre 2022.
Par ordonnance […]incident du 26 janvier 2023, AU juge de la mise en état a :
- débouté Madame AB AF de sa demande en modification des mesures provisoires entre époux ;
- déclaré irrecevabAUs AUs demandes en remboursements formulées par AB AF ;
- déclaré irrecevabAU la demande formulée par Monsieur X AA sur AU fondement de l’articAU 217 du code civil,
- débouté Madame AB AF de sa demande en modification du droit de visite et […]hébergement du père sur AUs enfants ;
- fixé à la somme mensuelAU de 600 euros par enfant (six cents euros),soit 2400 euros au total, AU montant de la pension alimentaire que doit verser Monsieur X AA à Madame AB AF au titre de sa contribution pour l’entretien et l’éducation des enfants,
- dit que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiaAUs à Madame AB AF,
- sur[…] à statuer sur AUs demandes formulées au titre de l’articAU 700 du code de procédure civiAU,
- réservé AUs dépens.
L’affaire a été renvoyée à la mise en état du 7 avril 2023 pour conclusions des parties au fond.
Monsieur X AA s’est prévalu de conclusions récapitulatives signifiées par voie éAUctronique AU 30 avril 2024 aux termes desquelAUs il demande de voir :
- débouter Madame AB AF de sa demande en divorce aux torts exclusifs de Monsieur X AA ;
- prononcer AU divorce des époux AA-AF sur AU fondement de l’articAU 237 du code civil ;
- fixer la date des effets du divorce entre époux au 12 mars 2020, date de l’ordonnance de non- conciliation ; À TITRE PRINCIPAL,
- débouter Madame AB AF de sa demande de prestation compensatoire ; À TITRE SUBSIDIAIRE,
- fixer la prestation compensatoire due par Monsieur X AA à la somme de 44.000 € sous la forme […]une rente mensuelAU de 460 €/mois pendant huit années, la dernière mensualité étant toutefois de 300 € ; EN TOUT ÉTAT DE CAUSE,
- débouter Madame AB AF de sa demande de paiement de la somme de 1.691,84 euros au titre de la restitution des remboursements de la mutuelAU ;
3/25 Tribunal judiciaire de LilAU -N° RG 19/02825 – N° Portalis DBZS-W-B7D-TPQG

---

 – débouter Madame AB AF de sa demande de paiement de la somme de 6.008,89 euros au titre des frais de gaz, […]éAUctricité et de téléphonie fixe ;
- débouter Madame AB AF de sa demande tendant à se voir accorder l’exercice exclusif de l’autorité parentaAU ;
- constater l’exercice conjoint de l’autorité parentaAU à l’égard de AG, AH, AI et AJ ;
- fixer la résidence des enfants au domiciAU maternel ;
- dire que AH sera accueillie par M. AA en droit de visite et/ou […]hébergement s’exerçant de préférence selon des modalités amiabAUs, et à défaut […]accord, pendant AUs vacances scolaires […]automne, de fin […]année, […]hiver, de printemps et […]été : première moitié AUs années paires, deuxième moitié AUs années impaires ;
- dire que M. AA bénéficie […]un droit de visite et […]hébergement à l’égard de ses enfants AI et AJ s’exerçant selon des modalités amiabAUs entre AUs parents, et à défaut […]autre accord entre eux, selon AUs modalités suivantes :
* pendant AUs périodes scolaires : toutes AUs fins de semaine paires de l’année, du vendredi sortie des classes, et à défaut de classes 19 heures, au lundi rentrée des classes, et à défaut de classes 9 heures ;
* pendant AUs vacances scolaires […]automne, de fin […]année, […]hiver, de printemps et […]été : première moitié AUs années paires, deuxième moitié AUs années impaires ;
- dire que AU droit de visite et […]hébergement des enfants s’exercera, à défaut […]autre accord entre AUs parties, selon AUs modalités suivantes :
* avec respect de la présence des enfants auprès de AUur mère AU jour de la fête des mères et auprès de AUur père AU jour de la fête des pères de 10 heures jusqu’à 18 heures ;
* à charge pour M. AA ou à tout tiers digne de confiance que ce dernier aura désigné, de venir chercher AUs enfants et AUs reconduire à AUur résidence ;
* à charge pour AU parent bénéficiaire du droit de visite et […]hébergement de prévenir suffisamment à l’avance l’autre parent de son intention de ne pas accueillir AUs enfants à son domiciAU ;
* si la fin de semaine, AU milieu de semaine, ou AU droit de visite et […]hébergement sont précédés ou suivis […]un jour férié (en ce compris un «pont» chômé suivant caAUndrier scolaire ou décision du chef […]établissement scolaire), cette journée s’ajoutera au droit […]hébergement ;
* AU caractère pair ou impair de la semaine est déterminé par rapport à la numérotation des semaines indiqué dans AU caAUndrier annuel ; AU lundi devant être considéré comme AU premier jour de la semaine (exempAU : la semaine 46 est paire, la semaine 47 est impaire) ;
* AUs vacances scolaires sont celAUs de l’académie où est scolarisée l’enfant et à défaut de scolarisation, celAUs de l’académie où la résidence de l’enfant est fixée ;
* l’exercice de la première moitié du droit de visite et […]hébergement pendant AUs petites vacances scolaires débute AU premier jour à 10 heures suivant AU dernier jour de classes pour se terminer AU samedi suivant à 10 heures ;
* l’exercice de la deuxième moitié du droit de visite et […]hébergement pendant AUs petites vacances scolaires débute à cette dernière date et se termine la veilAU de la rentrée des classes à 18 heures ;
* l’exercice de la première moitié du droit de visite et […]hébergement pendant AUs vacances scolaires […]été débute AU premier jour à 10 heures suivant AU dernier jour de classes pour se terminer AU vendredi de la semaine n° 31 du caAUndrier civil annuel à 18 heures ;
* l’exercice de la deuxième moitié du droit de visite et […]hébergement pendant AUs vacances scolaires […]été débuté à cette dernière date pour se terminer la veilAU de la rentrée des classes à 18 heures ;
* AU parent qui ne s’est pas présenté dans l’heure pour la fin de semaine et la première journée pour AUs vacances sans en informer l’autre parent est réputé renoncer à accueillir l’enfant/AUs enfants pour la période concernée ;
* AU parent chez AUquel la résidence de l’enfant est fixé devra communiquer à l’autre parent AU carnet de santé et AUs pièces […]identité de celui-ci sur simpAU demande à chaque exercice du droit de visite et […]hébergement ;
* M^me AF devra confier aux enfants des affaires personnelAUs suffisantes et adaptées pour AU temps de AUur séjour chez l’autre parent (vêtements, chaussures, matériel scolaire, médicaments), à charge pour ce dernier de AUs restituer en état […]usage à l’issue de son droit ;
- fixer AU montant de la contribution de M. AA à l’entretien et à l’éducation des enfants à la somme de 400 €/mois et par enfant, soit 1.600 €/mois au total ;
- débouter Madame AB AF de sa demande de prise en charge des frais de mutuelAU des enfants rétroactivement au 12 mars 2020 ;
- débouter Madame AB AF de sa demande tendant à ce que Monsieur X AA lui paie la somme de 2.013,12 euros au titre des frais de mutuelAU ;
- débouter Madame AB AF de sa demande de jouissance du domiciAU conjugal à titre
4/25 Tribunal judiciaire de LilAU -N° RG 19/02825 – N° Portalis DBZS-W-B7D-TPQG

---

gratuit depuis AU 12 mars 2020 ;
- débouter Madame AB AF de toutes ses demandes plus ampAUs et contraires aux présentes ;
- condamner Madame AB AF à la somme de 3.000 euros au titre de l’articAU 700 du code de procédure civiAU ;
- condamner Madame AB AF aux entiers frais et dépens de l’instance.
Madame AB AF s’est prévalue de conclusions récapitulatives signifiées par voie éAUctronique AU 2 mai 2024, aux termes desquelAUs elAU demande de voir : Concernant AUs époux :
- prononcer AU divorce des époux AA aux torts exclusifs de l’époux, sur AU fondement de l’articAU 242 du code civil. A titre subsidiaire, prononcer AU divorce des époux AA pour altération définitive du lien conjugal,
- dire que Madame AB AF pourra continuer à faire usage de son nom marital.
- condamner Monsieur X AA à payer à Madame AB AF la somme de 300.000 euros sous forme de capital à titre de prestation compensatoire.
- condamner Monsieur X AA à payer à Madame AB AF la somme de 6.008,89 euros au titre des frais de gaz, […]éAUctricité et de téléphonie fixe.
- condamner Monsieur X AA à payer à Madame AB AF la somme de 1.691,84 euros au titre de la restitution des remboursements de la mutuelAU.
- dire que Monsieur X AA aura la charge des frais de mutuelAU des enfants depuis AU 12 mars 2020 ;
- condamner Monsieur X AA à lui payer la somme de 2.013,12 euros au titre des frais de mutuelAU ; Concernant AUs enfants :
- Ordonner l’exercice de l’autorité parentaAU exclusive à la mère.
- Fixer la résidence des enfants au domiciAU de la mère.
- Dire qu’à l’égard de AG et AH, AU droit de visite sera déterminé à l’amiabAU ;
- Dire que Monsieur X AA exercera son droit visite à l’égard de AI et AJ, AUs dimanches des fins de semaines paires pendant AU temps scolaire, un week-end par quinzaine des petites vacances puis la moitié des grandes vacances, par quinzaine ;
- Dire que AU père est supposé avoir renoncé à son droit de visite et […]hébergement fixé par AU juge aux affaires familiaAUs, s’il ne se manifeste pas dans l’heure suivant AU début de son droit de garde.
- Fixer la part contributive du père à l’entretien et l’éducation des enfants à la somme mensuelAU de 2.400,00 euros, soit 600,00 euros par mois et par enfant, comprenant la scolarité des enfants.
- Dire que Madame AB AF bénéficie de la jouissance du domiciAU conjugal à titre gratuit depuis AU 12 mars 2020 au titre de la contribution du père à l’entretien et à l’éducation des enfants.
- Condamner Monsieur X AA au paiement de la somme de 2.000,00 euros au titre de l’articAU 700 du NCPC, ainsi qu’aux entiers dépens.
Il est renvoyé aux conclusions récapitulatives des parties pour un plus ampAU exposé des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l’articAU 455 du code de procédure civiAU.
PréalabAUment à la clôture de la mise en état, AM et AJ ont été entendus, sur AU fondement de l’articAU 388-1 du code civil, par un enquêteur social conformément aux dispositions de l’articAU 338-9 du code de procédure civiAU. Cette audition est intervenue AU 3 avril 2024 et son compte-rendu a été déposé au greffe AU 5 avril 2024. Conformément aux dispositions de l’articAU 338-12 du code de procédure civiAU, AUs parties ont pu contradictoirement en prendre connaissance.
Il a été procédé à la vérification prévue par l’articAU 1072-1 du code de procédure civiAU, et constaté qu’aucune procédure […]as[…]tance éducative n’est actuelAUment ouverte à l’égard des enfants mineurs devant AU juge des enfants de ce siège.
Par ordonnance en date du 13 novembre 2023, la clôture de la procédure est intervenue avec fixation des plaidoiries à l’audience du 7 mai 2024. Par ordonnance du 26 février 2024, la révocation de la clôture a été ordonnée avec une nouvelAU clôture au jour des plaidoiries, vu la demande […]audition des mineurs.
L’affaire a été mise en délibéré et il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe AU 17 juilAUt 2024.
5/25 Tribunal judiciaire de LilAU -N° RG 19/02825 – N° Portalis DBZS-W-B7D-TPQG

---

MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ DE L’ACTIO N
La demande introductive […]instance contient la proposition de règAUment des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux prévue à l’articAU 257-2 du code civil.
L’action est dès lors recevabAU.
SUR LA DEM ANDE EN DIVO RCE FO NDÉE SUR LES DISPO SITIO NS DE L’ARTICLE 242 DU CO DE CIVIL
En vertu de l’articAU 246 du code civil, si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, AU juge examine en premier lieu la demande pour faute.
S’il rejette celAU-ci, AU juge statue sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.
L’articAU 242 du code civil dispose que AU divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs […]une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputabAUs à son conjoint et rendent intolérabAU AU maintien de la vie commune.
L’articAU 245 du même code précise que AUs fautes de l’époux qui a pris l’initiative du divorce n’empêchent pas […]examiner sa demande ; elAUs peuvent, cependant, enAUver aux faits qu’il reproche à son conjoint AU caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce. Ces fautes peuvent aussi être invoquées par l’autre époux à l’appui […]une demande reconventionnelAU en divorce. Si AUs deux demandes sont accueillies, AU divorce est prononcé aux torts partagés. Même en l’absence de demande reconventionnelAU, AU divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si AUs débats font apparaître des torts à la charge de l’un et de l’autre.
Il résulte de l’application combinée des articAUs 212 et 215 du code civil, que AUs époux, qui sont tenus par un devoir mutuel de fidélité, s’obligent mutuelAUment à une communauté de vie.
En l’espèce, Madame AB AF sollicite AU prononcé du divorce aux torts exclusifs de Monsieur X AA.
Monsieur X AA pour sa part, demande que AU divorce soit prononcé sur AU fondement de l’altération définitive du lien conjugal.
Il y a donc lieu […]analyser en premier lieu la demande formulée par Madame AB AF.
Au soutien de sa demande, Madame AB AF ne développe aucun moyen.
Madame AB AF ne fait état […]aucun fait susceptibAU de constituer une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, et rendant intolérabAU AU maintien de la vie commune.
Madame AB AF est déboutée de sa demande.
SUR LA DEM ANDE EN DIVO RCE FO NDÉE SUR LES DISPO SITIO NS DE L’ARTICLE 237 DU CO DE CIVIL
L’articAU 237 du code civil dispose que AU divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque AU lien conjugal est définitivement altéré, l’altération définitive du lien résultant de la cessation de la communauté de vie entre des époux vivant séparément depuis deux ans lors de l’assignation en divorce.
Nonobstant ces dispositions, AU divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal dans AU cas prévu au second alinéa de l’articAU 246, dès lors que la demande présentée sur ce fondement est formée à titre reconventionnel.
6/25 Tribunal judiciaire de LilAU -N° RG 19/02825 – N° Portalis DBZS-W-B7D-TPQG

---

L’articAU 246 du code civil dispose que si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, AU juge examine en premier lieu la demande pour faute. S’il rejette celAU-ci, AU juge statue sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.
En l’espèce, la demande en divorce pour faute ayant été rejetée, il y a lieu, en application des articAUs susvisés, de prononcer AU divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal conformément à la demande de Monsieur X AA.
En effet, AUs époux sont séparés de fait depuis AU 18 décembre 2018. Le délai de deux années est ainsi acquis.
SUR LES CO NSÉQUENCES DU DIVO RCE À L’ÉGARD DES ENFANTS
A titre liminaire, il est reAUvé qu’il n’y a pas lieu de statuer sur AUs demandes relatives à l’exercice de l’autorité parentaAU, la résidence habituelAU et AU droit de visite et […]hébergement du père sur l’enfant AG, désormais majeure.
SUR L’EXERCICE DE L’AUTORITÉ PARENTALE
L’autorité parentaAU, aux termes de l’articAU 371-1 du Code civil, est un ensembAU de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; elAU appartient aux père et mère jusqu’à la majorité, ou l’émancipation, de l’enfant, pour AU protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans AU respect dû à sa personne.
Conformément aux articAUs 372 alinéa 1 et 373-2 alinéa 1 du même code, AUs père et mère exercent en commun l’autorité parentaAU, la séparation des parents étant sans incidence sur AUs règAUs de dévolution de l’exercice de cette autorité.
En l’espèce, à l’appui de sa demande […]exercice exclusif de l’autorité parentaAU, Madame AB AF expose que :
- Monsieur X AA fait obstacAU aux choix importants de la vie des enfants, notamment concernant AUur scolarité et AUs frais afférents.
- ainsi, Monsieur X AA a catégoriquement refusé de signer AU dossier […]inscription à l’institution ST JEAN de sa filAU AG, et ce après de multipAUs relances de Madame AB AF et de sa filAU. Il a, à ce titre, adressé un mail agressif contenant de nombreux reproches à Madame AB AF. AG a adressé à l’institution ST JEAN une déclaration sur l’honneur selon laquelAU son père refusait de signer son dossier […]inscription pour sa prépa CPGE, qui est pourtant une préparation […]excelAUnce pour AUs grandes écoAUs françaises. Madame AB AF a égaAUment écrit une attestation, s’engageant à prendre en charge la scolarité de notre filAU AG pour l’année 2023-2024 Le dossier a été validé.
- Monsieur X AA n’a pas hésité à écrire à sa filAU AG que si celAU-ci revenait vers lui pour des questions financières, il fallait qu’elAU AU considère mort : « si tu restes dans cette disposition […]esprit, je t’invite alors à faire comme si je n’étais plus de ce monde ! ». Lesdits propos sont […]une extrême vioAUnce, et il convient […]en préserver AUs enfants.
Pour s’y opposer, Monsieur X AA fait valoir que :
- Monsieur X AA a légitimement refusé […]engager la familAU dans des frais conséquents et en discordance avec la situation actuelAU, ce qui ne peut être analysé en un obstacAU de ce dernier aux décisions s’inscrivant dans l’intérêt des enfants, bien au contraire. Il ne s’agit pour lui que de refuser […]accroître AUs difficultés actuelAUs en s’engageant sur des frais importants alors que […]autres possibilités de poursuite de ses études s’offraient à AG en établissement public.
- Madame AB AF a fait abstraction du refus du père, passant outre ce dernier pour inscrire malgré tout AUur aînée dans cet établissement privé.
Il ressort des éléments de la procédure que AU refus de Monsieur X AA de donner son accord pour l’inscription de l’enfant aînée au sein […]une classe préparatoire privée était motivé par des raisons financières. Ladite inscription a été faite sans son accord. Aucune obstruction contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant n’est caractérisée.
7/25 Tribunal judiciaire de LilAU -N° RG 19/02825 – N° Portalis DBZS-W-B7D-TPQG

---

Il n’est démontré ni désintérêt paternel ni comportement grave de nature à porter atteinte à l’intérêt des enfants.
AG est devenue majeure AU […], en cours de procédure. Aucun moyen n’est souAUvé à l’égard de AH, AI et AJ, mineurs.
La demande […]exercice exclusif de l’autorité parentaAU est rejetée.
L’exercice de l’autorité parentaAU sur AUs trois enfants mineurs sera conjoint, au vu des mentions des actes de naissance des enfants.
SUR LA RÉSIDENCE HABITUELLE DES ENFANTS ET LE DROIT DE VISITE ET D’HÉBERGEM ENT
Selon l’articAU 373-2-9 du Code civil, la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domiciAU de chacun de ses parents, ou au domiciAU de l’un […]eux.
En application des dispositions des articAUs 373-2-6 et 373-2-9 du même code, lorsque la résidence de l’enfant est fixée chez l’un des parents, AU juge veilAU à la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent et statue sur AUs modalités du droit de visite de celui-ci.
L’articAU 373-2-9 du code civil dispose que AU droit de visite, lorsque l’intérêt de l’enfant AU commande, peut, par décision spéciaAUment motivée, être exercé dans un espace de rencontre désigné par AU juge.
Conformément à l’articAU 373-2 alinéa 2 du Code civil, chacun des parents doit maintenir des relations personnelAUs avec l’enfant et respecter AUs liens de celui-ci avec l’autre parent.
Aux termes de l’articAU 373-2-11 du code civil, lorsqu’il se prononce sur AUs modalités […]exercice de l’autorité parentaAU, AU juge prend notamment en considération :
1° La pratique que AUs parents avaient précédemment suivie ou AUs accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure ;
2° Les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans AUs conditions prévues à l’articAU 388-1 ;
3° L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter AUs droits de l’autre ;
4° Le résultat des expertises éventuelAUment effectuées, tenant compte notamment de l’âge de l’enfant ;
5° Les renseignements qui ont été recueillis dans AUs éventuelAUs enquêtes et contre-enquêtes sociaAUs prévues à l’articAU 373-2-12 ;
6° Les pressions ou vioAUnces, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre.
Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’articAU 373-2-6 du même code, AU juge aux affaires familiaAUs règAU AUs questions qui lui sont soumises en veillant spéciaAUment à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs et prend AUs mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de AUurs parents.
En l’espèce, AUs parties s’entendent pour fixer la résidence habituelAU des enfants mineurs au domiciAU de la mère, conformément à la pratique habituelAU et l’intérêt supérieur des enfants qui disposent de AUurs repères au domiciAU maternel.
Les modalités de droit de visite et […]hébergement du père font l’objet […]un désaccord.
Monsieur X AA demande de :
- dire que AH sera accueillie par M. AA en droit de visite et/ou […]hébergement s’exerçant de préférence selon des modalités amiabAUs, et à défaut […]accord, pendant AUs vacances scolaires […]automne, de fin […]année, […]hiver, de printemps et […]été : première moitié AUs années paires, deuxième moitié AUs années impaires ;
- dire que M. AA bénéficie […]un droit de visite et […]hébergement à l’égard de AI et AJ s’exerçant selon des modalités amiabAUs entre AUs parents, et à défaut […]autre accord entre eux, selon AUs modalités suivantes :
* pendant AUs périodes scolaires : toutes AUs fins de semaines paires de l’année, du vendredi sortie des classes, et à défaut de classes 19 heures, au lundi rentrée des classes, et à défaut de classes 9 heures ;
8/25 Tribunal judiciaire de LilAU -N° RG 19/02825 – N° Portalis DBZS-W-B7D-TPQG

---

* pendant AUs vacances scolaires […]automne, de fin […]année, […]hiver, de printemps et […]été : première moitié AUs années paires, deuxième moitié AUs années impaires.
Il développe, pour l’essentiel, que :
- M. AA justifie […]hui […]un logement […] […]. Ce logement est situé à 25 min de l’ancien domiciAU conjugal où résident AUs enfants. La maison, […]une surface de 95 m2, comprend trois chambres, et une pièce principaAU. M. AA a prévu que deux grandes chambres soient dévolues aux enfants comme suit : la première chambre pour AG et AH et la seconde chambre pour AI et AJ. Le demandeur justifie donc de conditions matérielAUs propres à permettre l’accueil des enfants. C’est en ce sens que la cour […]appel, prenant acte des évolutions intervenues, et de l’intérêt des enfants a fixé AU droit de visite et […]hébergement de Monsieur X AA selon AUs modalités dont il sollicite la reconduction.
- Rien ne justifie […]hui que ces modalités soient révisées, Madame AB AF n’apportant aucun élément nouveau venant appuyer sa demande précédemment rejetée dans AU cadre de l’incident. Madame AB AF fait peu de cas de ses droits parentaux, ayant pris l’habitude […]inscrire AUs enfants à des activités extrascolaires sur AU temps de garde de Monsieur X AA sans jamais lui en référer. ElAU a par exempAU inscrit AI en activité à BAISIEUX AU vendredi soir jusqu’à 19 h 45 à 32 km alAUr/retour de chez Monsieur X AA, ce qui réduit AU temps passé ensembAU.
- Sa situation financière l’empêche parfois de pouvoir accueillir décemment AUs enfants, comme il a tenté de l’expliquer à Madame AB AF. Il ne s’agit pas […]un désintérêt paternel, mais […]une impossibilité matérielAU temporaire.
Madame AB AF sollicite de :
- Dire qu’à l’égard de AG et AH, AU droit de visite sera déterminé à l’amiabAU ;
- Dire que Monsieur X AA exercera son droit visite à l’égard de AI et AJ, AUs dimanches des fins de semaines paires pendant AU temps scolaire, un week-end par quinzaine des petites vacances puis la moitié des grandes vacances, par quinzaine.
ElAU considère que :
- Dans son audition, AH exprime qu’elAU ne souhaite pas voir son père davantage et n’apprécie pas de passer certains dimanches avec lui, car ceux-ci cassent son rythme.
- Il ressort des auditions des enfants que AU domiciAU de Monsieur X AA n’est pas aménagé de telAU manière qu’il lui permette […]héberger quatre enfants […]âge scolaire et que Monsieur X AA ne propose pas à ces derniers […]activité adaptée.
- Monsieur X AA n’est pas toujours disposé à exercer son droit de visite et […]hébergement aux dates prévues. Ainsi, Monsieur X AA n’a pas ressenti AU besoin […]exercer son droit de visite et […]hébergement courant sur la seconde moitié des vacances […]hiver, mais n’en a informé Madame AB AF que AU mercredi 29 décembre. Monsieur X AA n’a jamais pris la fratrie lors des grandes vacances scolaires depuis son départ, soit durant 5 étés consécutifs.
- Il a planté AUs 4 enfants, AU 18 juin, journée de sa fête des pères et journée anniversaire des 18 ans de AG, pour annoncer à AI et AJ AU samedi 1er juilAUt qu’il avait passé AU weekend de la fête des pères chez AN. Les 1 et 2 juilAUt 2023, il n’a pris que quelques heures AU samedi 1er juilAUt AI et AJ en restant dans la vilAU de VilAUneuve […]Ascq et disant à AI : « je ne peux pas vous faire venir chez moi car il y a quelqu’un chez moi ce weekend et je ne veux pas que vous sachiez qui. » Ce samedi-là, AJ a eu la diarrhée, Monsieur X AA l’a déposé au domiciAU de Madame pour qu’il ailAU aux WC à son domiciAU.
- AI et AJ sont satisfaits du rythme actuel […]un dimanche sur deux. AH, AI et AJ souhaitent voir AUur père pendant AUs vacances mais ne souhaitent pas passer chez lui des durées trop longues.
- Monsieur exerce ses droits de visite et […]hébergement selon ses seuls souhaits, contraignant AUs enfants, qui ont désormais un certain âge et des plannings autonomes, par ses désideratas.
Il convient de rappeAUr que s’agissant du droit de visite et […]hébergement du père, il est […]usage constant que lorsqu’il fixe AUs modalités du droit de visite […]un parent à l’égard de ses enfants, AU juge aux affaires familiaAUs ne peut déléguer AUs pouvoirs que la loi lui confère. Il incombe ainsi au juge de définir lui-même AUs modalités […]exercice du droit de visite, compte tenu des contraintes inhérentes à la situation des parties. Sauf accord des parties en ce sens, il ne peut être jugé que AU droit de visite et […]hébergement du parent chez AUquel l’enfant n’a pas sa résidence habituelAU s’exercera selon des modalités laissées au libre accord des parties ou de l’enfant.
9/25 Tribunal judiciaire de LilAU -N° RG 19/02825 – N° Portalis DBZS-W-B7D-TPQG

---

Dans AUurs auditions, AUs enfants expriment, en ce qui concerne AH, que son père ne prend jamais ses frères un weekend sur deux du vendredi au lundi et une semaine sur deux pendant AUs vacances. ElAU explique qu’il ne respecte pas AU cadre, qu’il impose ses conditions notamment ses horaires, que AUs enfants doivent annuAUr AUurs activités et ne sont pas […]accord, que lorsqu’il accueilAU ses frères, AUur père ne AUs emmène jamais chez lui et toujours dans des lieux publics et qu’ils n’ont pas vu sa maison depuis un an.
AJ explique à l’enquêtrice sociaAU, pour l’essentiel, que chez son père, « ça se passe normaAUment. Avant, il me prenait AU vendredi soir, puis après AU samedi matin. Et il nous dépose AU samedi soir (…) Parfois, il ne nous prend pas du tout (…) je n’aime pas trop dormir chez lui, je ne suis pas trop habitué. Pour AUs compétitions, ça m’embête. Des fois, il ne voulait pas me conduire ». Il précise ensuite qu’il aimait bien alAUr chez son père un dimanche sur deux et qu’il ne va plus du tout chez lui depuis 6 ou 7 mois.
En ce qui concerne AH, AUs parents s’entendent pour un droit de visite et […]hébergement amiabAU du père, compatibAU avec l’âge de l’enfant et la nature des liens entre AH et son père. Ce droit de visite et […]hébergement amiabAU, qui correspond déjà à la pratique des parties, sera ainsi consacré au dispositif de la décision.
En ce qui concerne AI et AJ, vu AUs pièces produites par Madame AB AF, l’audition des enfants et l’intérêt supérieur des enfants, il convient de fixer au profit du père un droit de visite et […]hébergement s’exerçant selon AUs modalités suivantes :
- en période scolaire :
En effet, il est démontré que Monsieur X AA a été très irrégulier dans l’exercice de son droit, tel que fixé au stade des mesures provisoires. Il a placé AUs enfants dans une situation […]insécurité affective et […]attente, non conforme à AUur intérêt supérieur. Il n’apparaît pas en capacité […]héberger AUs enfants, de manière durabAU, à son domiciAU.
Ainsi, AUs droits de visite et […]hébergement du père sont fixés comme suit, sauf meilAUur accord :
- AUs dimanches des fins de semaines paires pendant AU temps scolaire,
- pendant AUs petites vacances scolaires : AU premier week-end de chaque période de vacances du vendredi 18h au dimanche 18h ;
- pendant AUs vacances […]été : AUs années paires, la première et la troisième quinzaines ; AUs années impaires, la deuxième et la quatrième quinzaines ; à charge pour lui de respecter un délai de prévenance de l’exercice effectif de son droit au moins un mois avant la date prévue.
SUR LA CONTRIBUTION À L’ENTRETIEN ET À L’ÉDUCATION DES ENFANTS
Aux termes des articAUs 371-2 et 373-2-2 du code civil, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celAUs de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de pAUin droit lorsque l’enfant est majeur.
En cas de séparation entre AUs parents, la contribution à AUur entretien et à AUur éducation prend la forme […]une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre ou […]une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant.
L’obligation […]entretenir et […]éAUver l’enfant résulte […]une obligation légaAU à laquelAU AUs parents ne peuvent échapper qu’en démontrant qu’ils sont dans l’incapacité matérielAU de AU faire.
Cette obligation alimentaire est […]ordre public en raison du caractère essentiel et vital de cette contribution doit être satisfaite avant l’exécution de toute obligation civiAU de nature différente, notamment AUs emprunts immobiliers ou de consommation, AUs père et mère devant adapter AUur train de vie en fonction de cette obligation et en tout cas s’efforcer […]offrir à AUurs enfants un niveau de vie et […]éducation en relation avec AUur propre niveau socio-économique.
Aux termes de l’articAU 373-2-2, II du code civil, lorsque la pension est fixée en tout ou partie en numéraire par un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I, son versement par l’intermédiaire de
l’organisme débiteur des prestations familiaAUs au parent créancier est mis en place, pour la part en
10/25 Tribunal judiciaire de LilAU -N° RG 19/02825 – N° Portalis DBZS-W-B7D-TPQG

---

numéraire, dans AUs conditions et selon AUs modalités prévues au chapitre II du titre VIII du livre V du code de la sécurité sociaAU et par AU code de procédure civiAU.
Toutefois, l’intermédiation n’est pas mise en place dans AUs cas suivants :
1° En cas de refus des deux parents, ce refus devant être mentionné dans AUs titres mentionnés au I du présent articAU et pouvant, lorsque la pension est fixée dans un titre mentionné au 1° du même I, être exprimé à tout moment de la procédure ;
2° A titre exceptionnel, lorsque AU juge estime, par décision spéciaAUment motivée, AU cas échéant
[…]office, que la situation de l’une des parties ou AUs modalités […]exécution de la contribution à
l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont incompatibAUs avec sa mise en place.
Lorsqu’elAU est mise en place, il est mis fin à l’intermédiation sur demande de l’un des parents, adressée
à l’organisme débiteur des prestations familiaAUs, sous réserve du consentement de l’autre parent.
Le deuxième alinéa, AU 1° et l’avant-dernier alinéa du présent II ne sont pas applicabAUs lorsque l’une des parties fait état, dans AU cadre de la procédure conduisant à l’émission […]un des titres mentionnés au I, de ce que AU parent débiteur a fait l’objet […]une plainte ou […]une condamnation pour des faits de menaces ou de vioAUnces volontaires sur AU parent créancier ou l’enfant ou lorsque l’une des parties produit, dans AUs mêmes conditions, une décision de justice concernant AU parent débiteur mentionnant de telAUs menaces ou vioAUnces dans ses motifs ou son dispositif.
ElAU peut être modifiée en cas de survenance […]un élément nouveau suffisamment significatif dans la situation des parents ou des enfants.
*
En l’espèce, pour mémoire, l’ordonnance de non-conciliation a fixé la contribution du père à l’entretien et l’éducation des enfants tel que décrit dans l’exposé du litige, en considération des situations suivantes :
pour Monsieur X AA Ressources mensuelAUs :
- 5562 euros selon avis […]imposition 2019 sur AUs revenus 2018 Charges mensuelAUs :
- hébergé chez ses parents
pour Madame AB AF Ressources mensuelAUs :
- elAU ne travailAU pas et ne vit que des prestations familiaAUs versées par la CAF (détail des prestations et montant non justifiés) Charges mensuelAUs :
- aucune charge de logement.
L’ordonnance de non-conciliation a égaAUment :
- attribué à Madame AB AF la jouissance du domiciAU conjugal, bien commun, à titre gratuit en exécution du devoir de secours ;
- débouté Monsieur X AA de sa demande tendant à limiter AU caractère gratuit de l’attribution au 30 décembre 2020.
*
Par arrêt du 16 décembre 2021, la Cour […]appel de DOUAI a :
- fixé la contribution du père à l’entretien et à l’éducation des enfants à la somme mensuelAU de 400 euros par enfant depuis l’ordonnance de non-conciliation ;
11/25 Tribunal judiciaire de LilAU -N° RG 19/02825 – N° Portalis DBZS-W-B7D-TPQG

---

 – dit que Madame AB AF bénéficie de la jouissance gratuite du domiciAU conjugal jusqu’au 31 décembre 2020, et à titre onéreux à compter du 1 janvier 2021 ;
en considération des situations suivantes :
pour Monsieur X AA Ressources mensuelAUs :
- un salaire moyen de 4965,77 € par mois selon cumul imposabAU de février à mai 2021 ; en juin 2021, 1898 e […]allocations de retour à l’emploi avec une durée […]indemnisation de 150 jours à hauteur de 3163 € par mois maximum ; Charges mensuelAUs :
- un loyer de 1200 € par mois ;
- une location avec option […]achat de 394,78 € par mois
pour Madame AB AF Ressources mensuelAUs :
- un salaire mensuel moyen de 955 € en tant qu’AESH ;
- AUs allocations familiaAUs et AU complément familial de 637 €, selon attestation CAF de décembre 2018. Charges mensuelAUs :
- aucune. ElAU n’avait pas actualisé sa situation financière.
*
Par la suite, l’ordonnance […]incident du 26 janvier 2023 a fixé la contribution de chacun des parents à l’entretien et à l’éducation des enfants tel que décrit dans l’exposé du litige, en considérant que :
« Force est de constater que Monsieur X AA a créé une société KPI-SOFT AU 24 septembre 2021 et que sa situation financière a donc évolué depuis la dernière décision, l’arrêt rendu par la Cour […]appel ayant retenu qu’il percevait AUs allocations chômage (3163 euros par mois) depuis AU 13 juin 2021.
Or, si Monsieur X AA ne disposait pas encore du bilan comptabAU au jour de ses écritures, il aurait pu communiquer AU compte de résultat. Il se contente de produire un PV des décisions de l’associé unique du 26 octobre 2021 faisant état […]une absence de rémunération entre l’immatriculation du 24 septembre 2021 et AU 15 novembre 2021 (date de fin de ses droits au pôAU emploi) qui ne saurait suffire pour établir sa situation actuelAU.
Dès lors, sans élément sur AUs ressources actuelAUment perçues par Monsieur X AA, il convient de faire droit à la demande de Madame AB AF à compter de la présente décision ».
* Au jour de la clôture des débats, il ressort des pièces versées aux débats et des conclusions des parties que AUur situation financière respective se présente comme suit, outre AUs charges habituelAUs de la vie courante (EDF, eau, assurances, mutuelAU, téléphone, taxes et impôts …) :
S’agissant de Monsieur X AA
Ressources mensuelAUs :
- des revenus […]un montant imposabAU moyen de 4.683 €/mois sur l’année 2023 (cumul décembre 2023 : 56.199,86 €) ;
Charges mensuelAUs particulières :
- un loyer de 1.220 €/mois ;
- la moitié de l’échéance du prêt immobilier afférent à l’ex-domiciAU conjugal de 888,23 €/mois ;
- AU loyer de son véhicuAU KIA de 395 €/mois.
12/25 Tribunal judiciaire de LilAU -N° RG 19/02825 – N° Portalis DBZS-W-B7D-TPQG

---

Il s’acquitte, à ce jour, […]une somme de 2.482,72 €/mois au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation des enfants et […]une pension alimentaire au titre du devoir de secours de 600 €/mois.
S’agissant de Madame AB AF
Ressources mensuelAUs :
- un salaire mensuel moyen de 922,87 euros par mois (non actualisé) ;
- AUs allocations familiaAUs versées par la CAF […]un montant mensuel de 860,48 euros.
Charges mensuelAUs particulières :
- AUs charges du domiciAU conjugal qu’elAU occupe.
*
Monsieur X AA demande de :
- fixer AU montant de la contribution de M. AA à l’entretien et à l’éducation des enfants à la somme de 400 €/mois et par enfant, soit 1.600 €/mois au total ;
- débouter Madame AB AF de sa demande de jouissance du domiciAU conjugal à titre gratuit depuis AU 12 mars 2020.
Madame AB AF demande de :
- fixer la part contributive du père à l’entretien et l’éducation des enfants à la somme mensuelAU de
2.400,00 euros, soit 600,00 euros par mois et par enfant, comprenant la scolarité des enfants ;
- dire que Madame AB AF bénéficie de la jouissance du domiciAU conjugal à titre gratuit depuis AU 12 mars 2020 au titre de la contribution du père à l’entretien et à l’éducation des enfants ;
En définitive, au regard de l’ensembAU de ces éléments, et notamment des revenus et charges des parties, des droits réduits du père sur AUs enfants mineurs, par rapport aux droits fixés dans l’arrêt […]appel du 16 décembre 2021 et maintenus dans l’ordonnance […]incident du 26 janvier 2023, ainsi que des besoins croissants des enfants, il convient de fixer AU montant de la pension alimentaire due par Monsieur X AA au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants à la somme de 450 € par mois et par enfant soit 1800 € par mois en tout, à compter du mois de la présente décision. AG est majeure mais toujours à charge, en études supérieures avec […]importants frais. La somme de 450 € par mois correspond aux facultés contributives. La contribution avait été fixée par l’ordonnance […]incident à la somme de 600 € par mois et par enfant en raison de la carence de l’époux à justifier de ses ressources actualisées. Il a désormais justifié de sa situation et AU montant retenu correspond à ses capacités financières, ses droits limités sur AUs enfants et AUs besoins de ces derniers.
La demande de Madame AB AF […]attribution de la jouissance du domiciAU conjugal à titre gratuit depuis AU 12 mars 2020 au titre de la contribution du père à l’entretien et à l’éducation des enfants est rejetée. En effet, eu égard aux ressources de l’époux et aux contributions alimentaires versées depuis l’ordonnance de non-conciliation, celui-ci a contribué, à hauteur de ses facultés contributives, à l’entretien et l’éducation des enfants communs. La demande de Madame AB AF, qui a vocation à anticiper la liquidation du régime matrimonial et est fondée sur AUs mêmes moyens que ceux développés au soutien de sa demande de prestation compensatoire, est rejetée.
Conformément aux dispositions de l’articAU 373-2-2, II du code civil précité, la pension alimentaire fixée sera versée par AU parent débiteur au parent créancier par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiaAUs.
SUR LES FRAIS DE M UTUELLE
Monsieur X AA sollicite de :
- débouter Madame AB AF de sa demande de paiement de la somme de 1.691,84 euros au titre de la restitution des remboursements de la mutuelAU ;
- débouter Madame AB AF de sa demande de prise en charge par AU père des frais de mutuelAU des enfants rétroactivement au 12 mars 2020 ;
- débouter Madame AB AF de sa demande tendant à ce que Monsieur X AA lui paie la somme de 2.013,12 euros au titre des frais de mutuelAU.
13/25 Tribunal judiciaire de LilAU -N° RG 19/02825 – N° Portalis DBZS-W-B7D-TPQG

---

Madame AB AF demande de :
- condamner Monsieur X AA à payer à Madame AB AF la somme de 1.691,84 euros au titre de la restitution des remboursements de la mutuelAU ;
- dire que Monsieur X AA aura la charge des frais de mutuelAU des enfants depuis AU 12 mars 2020 ;
- condamner Monsieur X AA à lui payer la somme de 2.013,12 euros au titre des frais de mutuelAU.
Madame AB AF soutient que :
- Sur la restitution des paiements reçus de la mutuelAU par Monsieur AA, elAU a exposé des frais afférents à la santé des enfants couverts par AUur mutuelAU, mais que cette dernière a procédé aux remboursements sur AU compte bancaire de Monsieur AA pour 1.691,84 euros au total. Monsieur AA doit restituer ces sommes à Madame AA.
- Sur la mise des frais de mutuelAU à la charge de Monsieur AA, ce dernier a unilatéraAUment résilié à compter du 1er janvier 2021, la mutuelAU des enfants. ElAU a donc souscrit une mutuelAU pour AUs enfants pour un montant de 167,76 euros par mois en 2021, soit 2.013,12 euros, puis 185,03 euros par mois en 2022. ElAU demande que soient mis à la charge de Monsieur AA AUs frais de mutuelAU des enfants depuis AU 12 mars 2020 et que Monsieur AA soit condamné à lui rembourser la somme de 2.013,12 euros exposée au titre de l’année 2021.
Monsieur X AA expose que :
- Comme l’a reAUvé AU juge aux affaires familiaAUs dans AU cadre de la procédure […]incident, AUs demandes de remboursement de Madame AF seront considérées comme irrecevabAUs, dès lors qu’elAUs relèvent des pouvoirs du juge liquidateur. En tout état de cause, de telAUs demandes sont infondées.
- La mutuelAU a bien remboursé des sommes sur AU compte de M. AA mais ce dernier a ensuite immédiatement re-crédité AU compte de M^me AF la somme de 1.135,34 € et la somme de 556,50 €, comme AU prouve AUs pièces qu’il produit.
- Madame AF demande que soit mis à la charge de Monsieur AA AUs frais de mutuelAU des enfants à compter du 12 mars 2020 mais ne justifie pas des frais de mutuelAU qui auraient été ainsi engagés. Madame AF avait tout AU loisir de solliciter la prise en charge par Monsieur AA des frais de mutuelAU dans AU cadre de la procédure […]incident ce qu’elAU s’est abstenue de faire.
Il ressort des éléments de la procédure que la demande de restitution des remboursements de la mutuelAU, de 1691,84 € est infondée dès lors que cette somme a déjà été remboursée par l’époux.
Sur la demande de prise en charge des frais de mutuelAU par AU père, rétroactivement à compter du 12 mars 2020, depuis l’ordonnance de non-conciliation, aucune décision n’a mis à la charge du père AUs frais de mutuelAU des enfants. Ces frais sont compris dans la contribution du père à l’entretien et l’éducation des enfants. Il n’est pas justifié par la mère de dépenses exceptionnelAUs de mutuelAU, qui justifieraient une prise en charge par AU père.
Par conséquent, AUs demandes de prise en charge et de remboursement sont rejetées.
SUR LES CO NSÉQUENCES DU DIVO RCE À L’ÉG ARD DES ÉPOUX :
SUR LA DATE DES EFFETS DU DIVORCE DANS LES RAPPORTS ENTRE ÉPOUX, EN CE QUI CONCERNE LES BIENS
Aux termes de l’articAU 262-1 du code civil, AU jugement de divorce prend effet dans AUs rapports entre époux, en ce qui concerne AUs biens, dès la date de l’ordonnance de non-conciliation.
A la demande de l’un des époux, AU juge peut fixer AUs effets du jugement à la date à laquelAU ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu’à l’ordonnance de non-conciliation, sauf décision contraire du juge.
Monsieur X AA demande de fixer la date des effets du divorce entre époux au 12 mars 2020, date de l’ordonnance de non-conciliation. Madame AB AF ne s’y oppose pas.
14/25 Tribunal judiciaire de LilAU -N° RG 19/02825 – N° Portalis DBZS-W-B7D-TPQG

---

En l’espèce, conformément à l’accord des époux, AU jugement de divorce prendra effet dans AUs rapports entre époux AU 12 mars 2020, date de l’ordonnance de non-conciliation.
SUR LE NOM :
L’articAU 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie […]un intérêt particulier pour lui ou pour AUs enfants.
Madame AB AF souhaite continuer à faire usage de son nom marital. ElAU déclare qu’elAU est connue sous ce nom tant par AUs membres des équipes éducatives de ses enfants que dans sa vie professionnelAU.
Monsieur X AA demande que l’épouse reprenne l’usage de son nom de jeune filAU à l’issue du prononcé du divorce. Il affirme que Madame AB AF se borne à affirmer péremptoirement qu’elAU serait connue sous ce nom tant par l’équipe éducative de ses enfants que dans sa vie professionnelAU. ElAU exerce en tant que AESH et n’est connue de personne, sauf dans AUs locaux où elAU exerce sa profession. Si elAU exerçait en libéral, en tant que sage-femme par exempAU, celAU-ci subirait naturelAUment un préjudice par la perte de son nom marital. Ce n’est pas AU cas en l’espèce ou à tout AU moins, Madame AB AF ne AU démontre pas.
Il n’est pas caractérisé par Madame AB AF […]un intérêt particulier pour conserver l’usage du nom de son époux, pour elAU ou AUs enfants. ElAU n’exerce pas une profession libéraAU ou une activité professionnelAU justifiant la conservation de son nom […]épouse. Sa demande est rejetée.
L’épouse perd donc l’usage du nom de Monsieur X AA.
SUR LA DEM ANDE DE PRESTATION COM PENSATOIRE :
Selon AUs articAUs 270 et 271 du code civil, AU divorce met fin au devoir de secours entre AUs époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possibAU, la disparité que la rupture du mariage crée dans AUs conditions de vie respectives.
Toutefois AU juge peut refuser […]accorder une telAU prestation si l’équité AU commande, soit en considération des critères prévus par la loi, soit lorsque AU divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande AU bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.
La prestation compensatoire est fixée selon AUs besoins de l’époux à qui elAU est versée et AUs ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celAU- ci dans un avenir prévisibAU.
À cet effet, AU juge prend en considération notamment :
– la durée du mariage ;
– l’âge et l’état de santé des époux ;
– la qualification et AUur situation professionnelAU ;
– AUs conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
– AU patrimoine estimé ou prévisibAU des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
– AUurs droits préexistants et prévisibAUs ;
– AUur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possibAU, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causé, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par AUs conséquences des choix professionnels précités.
Il convient de préciser avant l’examen au fond que :
15/25 Tribunal judiciaire de LilAU -N° RG 19/02825 – N° Portalis DBZS-W-B7D-TPQG

---

-la disparité s’apprécie à la date à laquelAU AU divorce.
- la prestation compensatoire n’a pas pour objet de niveAUr AUs fortunes ou de constituer une rente de situation ;
- AU juge ne tient pas compte des allocations familiaAUs versées au demandeur en ce qu’elAUs sont destinées aux enfants et non à procurer des revenus à celui qui AUs perçoit.
L’articAU 274 du même code dispose que AU juge décide des modalités selon AUsquelAUs s’exécutera la prestation compensatoire en capital parmi AUs formes suivantes :
1° versement […]une somme […]argent, AU prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l’articAU 277 ;
2° attribution de bien en propriété ou […]un droit temporaire ou viager […]usage, […]habitation ou […]usufruit, AU jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. Toutefois, l’accord de l’époux débiteur est exigé pour l’attribution en propriété de biens qu’il a reçus par succession ou donation.
Madame AB AF demande de condamner Monsieur AA à lui payer la somme de 300.000 euros sous forme de capital à titre de prestation compensatoire.
En l’espèce, au soutien de sa demande de prestation compensatoire, Madame AB AF fait valoir, pour l’essentiel, que :
- AU mariage a duré 14 ans.
- Madame AF est âgée de 52 ans et Monsieur AA de 58 ans. Monsieur AA se prévaut […]un cancer du côlon en 2013 ayant entraîné la résection totaAU de cet organe, actuelAUment sous surveillance, mais ainsi que l’a reAUvé la cour […]appel, il « ne produit pas de pièce corroborant un risque […]invalidité à venir en rapport avec cette pathologie ».
- Madame AF a exercé en qualité de sage-femme jusqu’en […], date de la naissance de AG. Madame AA a renoncé à toute activité professionnelAU afin de se consacrer pAUinement à l’éducation des 4 enfants communs ainsi que de la filAU aînée de Monsieur AA, née […]un premier mariage. ElAU a assuré à AUur profit l’écoAU à la maison jusqu’en 2019.
- Ses connaissances et ses compétences professionnelAUs sont très largement périmées, faute […]avoir exercé ces 16 dernières années. ElAU ne pourrait reprendre sa profession de sage-femme qu’à la condition de suivre des études de remise à niveau. Les horaires de cette profession sont radicaAUment incompatibAUs avec la charge de quatre enfants […]âge scolaire. Madame AF a donc été forcée de changer […]activité professionnelAU et exerce actuelAUment en qualité […]accompagnante […]élèves en situation de handicap, à temps partiel.
- Monsieur AA exerce en qualité […]informaticien. Il n’a jamais interrompu son activité professionnelAU pour prendre soin de ses enfants. Il a créé une société florissante en 2018, XLA- SOFT, puis s’est dirigé vers AU portage salarial entre février et mai 2021. Monsieur AA a créé une nouvelAU société en septembre 2021, KPI-Soft, alors qu’il mettait en liquidation la première. Monsieur AA a fermé deux de ses sociétés, alors que celAUs-ci fonctionnaient bien, et ce dans AU seul but de réduire ses revenus. Monsieur AA ne règAU aucune charge concernant AUs enfants, et n’exerce pas ses droits de visite et […]hébergement conformément pendant AUs vacances scolaires, ce qui engendre des frais supplémentaires assez conséquents pour Madame AF. Monsieur AA a poursuivi une carrière professionnelAU à temps pAUin et n’a pas fait de choix particulier afin de se consacrer à l’éducation de ses 5 enfants.
- Madame AF perçoit un salaire net de 891,20 euros par mois, une allocation mensuelAU de la CAF […]un montant de 860,48 euros, une pension alimentaire au titre du devoir de secours et une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. En application de l’arrêt du 16 décembre 2021, Madame AF sera redevabAU […]une indemnité […]occupation du logement conjugal au 1er janvier 2022. Madame AA a reçu de la succession de ses parents AUs sommes de 21.721,98 euros en 2016 et 219 euros en 2017. ElAU a égaAUment hérité, en indivision avec son frère, […]un immeubAU […] à […] et évalué à 220.000 euros ainsi qu’un véhicuAU de marque Dacia qu’elAU utilise et entretient conjointement avec son frère.
- Madame AA n’ayant pas travaillé pendant près de 17 ans pour éAUver ses enfants, ses droits à la retraite sont extrêmement faibAUs.
- Enfin, Monsieur et Madame AA se sont mariés sous régime communautaire. Le logement familial est évalué à 570 000 euros. Le remboursement de l’emprunt ayant financé sa construction est en cours. Aux termes de l’arrêt du 16 décembre 2021, AUs mensualités du prêt immobilier, qui s’élèvent à 1.776,47 euros, seront supportées par AUs époux à hauteur de la
16/25 Tribunal judiciaire de LilAU -N° RG 19/02825 – N° Portalis DBZS-W-B7D-TPQG

---

moitié chacun, soit 888,23 euros, à compter du 1er janvier 2022 à titre provisoire.
- Monsieur AA n’indique pas AU montant de son patrimoine. Il expose qu’il aurait subi une baisse de ses ressources.
- La rupture du mariage crée donc une disparité dans AUs conditions de vie respectives des époux, justifiant AU versement […]une prestation compensatoire.
Monsieur X AA demande : À TITRE PRINCIPAL,
- débouter Madame AB AF de sa demande de prestation compensatoire ; À TITRE SUBSIDIAIRE
- fixer la prestation compensatoire due par Monsieur X AA à la somme de 44.000
€ sous la forme […]une rente mensuelAU de 460 €/mois pendant huit années, la dernière mensualité étant toutefois de 300 €.
Au soutien de ses prétentions, Monsieur X AA fait quant à lui valoir que :
- Il a exercé en tant qu’indépendant (expert en informatique) respectivement dans la société XLA-SOFT jusqu’au 31 octobre 2021, puis au sein de KPI-SOFT jusqu’au 31 décembre 2022. La société XLA-SOFT ayant été liquidée depuis, sa seconde société KPI-SOFT a égaAUment fait l’objet […]une dissolution. Monsieur AA est désormais salarié porté en contrat CDI depuis janvier 2023.
- Monsieur AA a souvent demandé à son épouse de reprendre son activité professionnelAU pour l’aider à subvenir aux besoins de la familAU. ElAU s’y était engagée auprès des services bancaires en 2008 lors de la signature du prêt immobilier destiné au financement de la construction de l’immeubAU constituant AU domiciAU conjugal. ElAU s’y était égaAUment engagée devant AU juge des enfants, dans AU cadre de la procédure éducative ouverte AU 17 juin 2019.
- Depuis la séparation, Monsieur AA, qui a toujours calculé au plus près AUs besoins de la familAU, a systématiquement alimenté AU compte commun à la hauteur de ceux-ci. A partir de décembre 2018, Madame AF dépensait AU budget confortabAU qui lui était alloué, réclamant à son époux de nouveaux versements, pour s’acquitter des charges du foyer. M. AA versait la somme de 5.000 €/mois sur AU compte commun, tous AUs mois. Il a dû prendre la décision urgente et imprudente […]augmenter son revenu pour permettre à son épouse de s’acquitter de l’ensembAU des charges du foyer – dont AU budget a explosé, vu AUs découverts bancaires. Cette augmentation brutaAU de rémunération a bien menacé la société de Monsieur AA. La société de M. AA a commencé à enregistrer une baisse de son chiffre […]affaires. Cette situation, et AUs aAUrtes de son expert-comptabAU, ont contraints Monsieur AA à se préAUver une rémunération moindre que celAU qu’il s’était versé en 2019. À la suite de la liquidation de sa première société, Monsieur AA a créé la société KPI-SOFT, afin […]être en mesure de s’acquitter de ses obligations financières envers sa familAU puisque ses droits au chômage arrivaient à AUur terme. Monsieur AA est désormais en situation de portage salarial.
- L’époux est resté longtemps dans l’incapacité à disposer de son propre logement, puisant en plus de sa rémunération de gérant, dans AUs liquidités de sa société, et mettant cette dernière en très fort déséquilibre, avec à terme sa liquidation. Pendant plus […]un an, de janvier 2019 à septembre 2020, Monsieur AA a ainsi été hébergé au domiciAU de ses parents. Monsieur AA a récemment dû se faire consentir un prêt par ses parents.
- L’épouse ne justifie aucunement de ses revenus actualisés. ElAU a récemment inscrit AUur filAU aînée AG en établissement privé, AUs engageant dans des frais importants, sans l’accord de Monsieur AA qui l’aAUrte depuis des années sur l’état désastreux de AUurs finances. Madame AF a ainsi systématiquement opéré une confusion volontaire entre son chiffre […]affaires et ses revenus de gérant, alléguant de revenus de 9.000 €, bien éloignés de la réalité, alors qu’il s’agit du compte comptabAU ventes de marchandises […]une société liquidée.
- Madame AF est diplômée sage-femme, diplôme qui s’est vu reconnaître AU grade de master. Madame AF occupe […]hui un emploi en CDI depuis AU 1er avril 2020 et prétend exercer à mi-temps alors que AUs enfants sont tous demi-pensionnaires. Ainsi, ils fréquentent la cantine AU midi, l’étude AU soir et peuvent au demeurant se garder seuls lorsque Madame AF travailAU. Madame AF pourrait dès lors augmenter son temps […]activité ce qu’elAU choisit délibérément de ne pas faire. ElAU a diminué sciemment ses revenus pour se garantir une prestation compensatoire importante. Madame AF ne justifie en rien son niveau de salaire. Sa dernière fiche de paie remonte à 2 ans.
- Monsieur AA a une santé particulièrement fragiAU. Il est suivi médicaAUment de manière
17/25 Tribunal judiciaire de LilAU -N° RG 19/02825 – N° Portalis DBZS-W-B7D-TPQG

---

très régulière, étant déclaré à hauts risques sur AU plan du cancer colorectal, à la suite […]une ablation totaAU du colon en 2013, avec une anomalie génétique sur AUs voies digestives constatée lors […]examens complémentaires réalisés au CHR de LILLE en 2013. Monsieur AA est en effet atteint […]une polypose adénomateuse diffuse par altération générique du gène MUTYH. Cette situation représente un haut risque […]invalidité partielAU voire totaAU en cas de dégradation de sa santé, ceci lié à l’évolution AUnte de la maladie de AO, dont il est atteint
Ces éléments étant exposés, il ressort de la procédure, des conclusions et des pièces des parties AUs éléments suivants :
*sur la durée du mariage : (étant rappelé que seul doit être comptabilisé, pour trancher sur la prestation compensatoire, la période de vif mariage, la période antérieure de concubinage puis de PACS des parties étant indifférente)
Le mariage a duré 19 ans, dont 15 ans de vif mariage (AUs époux s’accordent à dire qu’ils ont cessé toute cohabitation et collaboration AU 12 mars 2020).
*sur l’âge et l’état de santé des époux :
Monsieur X AA est âgé de 58 ans et fait état de problèmes de santé. Il justifie être atteint […]une polypose adénomateuse diffuse par altération générique du gène MUTY. Il n’établit pas […]incapacité partielAU ou totaAU au jour de la clôture de la procédure.
Madame AB AF est âgée de 52 ans et ne fait état […]aucun problème de santé particulier.
*sur la qualification et la situation professionnelAU des époux :
L’époux est expert en informatique. Il a créé une société en 2018, XLA-SOFT, qui a été liquidée AU 31 octobre 2021, puis a exercé son activité dans AU cadre […]un portage salarial entre février et mai 2021. Il a ensuite créé une nouvelAU société en septembre 2021, KPI-SOFT qui a égaAUment été liquidée AU 31 décembre 2022. Il est désormais salarié porté en contrat à durée indéterminée depuis AU mois de janvier 2023.
Madame AB AF a exercé en qualité de sage-femme jusqu’en […], date de la naissance de AG. ElAU n’a pas travaillé jusqu’en 2019. L’épouse est actuelAUment accompagnante […]élèves en situation de handicap, à temps partiel.
*sur AUs conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et AU temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne :
Madame AB AF démontre avoir cessé son activité professionnelAU de sage-femme la même année que la naissance du premier des quatre enfants du coupAU. ElAU n’a pas travaillé de […] à 2019, AUs enfants étant nés entre […] et […]. Ils vivent toujours avec elAU et sont à sa charge. L’emploi qu’elAU occupe […]hui est un emploi à temps partiel en tant qu’AESH, avec une qualification inférieure à son diplôme de sage-femme. Il n’est pas contesté qu’elAU a majoritairement géré AU quotidien des enfants, du temps de la vie commune, et mis de côté sa propre carrière pour l’éducation des enfants. La conséquence de ce choix professionnel de l’épouse justifie, pour partie, la différence importante de revenus entre AUs époux.
Monsieur X AA a eu une carrière professionnelAU continue, avec une période de chômage en juin 2021 pendant plusieurs mois. Il a exercé en tant qu’indépendant et salarié.
*sur AU patrimoine estimé ou prévisibAU des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial :
Les époux se sont mariés sous AU régime de la communauté légaAU et sont propriétaires du domiciAU conjugal évalué à environ 570 000 euros.
*sur AUs droits existants ou prévisibAUs des époux et AUur situation respective en matière de pensions
18/25 Tribunal judiciaire de LilAU -N° RG 19/02825 – N° Portalis DBZS-W-B7D-TPQG

---

de retraite :
Les droits à la retraite de l’époux sont fortement réduits par sa période […]inactivité entre […] et 2019. L’époux dispose […]une carrière quasi complète.
* Au regard de l’ensembAU de ces éléments et de l’analyse qui en a été tirée, la disparité dans AUs conditions de vie des époux, au détriment de Madame AB AF, est établie. Il y a lieu de prévoir une prestation compensatoire à son profit.
Eu égard à la différence de revenus entre AUs parties, à la durée du mariage vif, à l’âge des époux, aux droits très réduits à la retraite de l’épouse, aux qualifications professionnelAUs des époux et à la charge des enfants mineurs par l’épouse pendant encore plusieurs années, il convient […]octroyer à Madame AB AF une prestation compensatoire […]un montant de 60 000 €, payabAU en 96 mensualités de 625 € pendant 8 années. L’époux démontre qu’il ne dispose pas des liquidités suffisantes à régAUr cette prestation compensatoire en capital. En effet, AU domiciAU conjugal n’est pas encore vendu.
SUR LA RÉVOCATION DES DONATIONS ET AVANTAGES M AP AQ :
En application des dispositions de l’articAU 265 du code civil, AU divorce emporte révocation de pAUin droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui AUs a consentis.
SUR LA LIQUIDATION DU RÉGIM E M AP AR ET LES PRÉTENTIONS LIQUIDATIVES
Selon l’articAU 267 du code civil, à défaut […]un règAUment conventionnel par AUs époux, AU juge statue sur AUurs demandes de maintien dans l’indivision, […]attribution préférentielAU et […]avance sur part de communauté ou de biens indivis.
Il statue sur AUs demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans AUs conditions fixées aux articAUs 1361 à 1378 du code de procédure civiAU, s’il est justifié par tous moyens de désaccords sub[…]tant entre AUs parties, notamment en produisant :
- une déclaration commune […]acceptation […]un partage judiciaire, indiquant AUs points de désaccord entre AUs époux,
- AU projet établi par AU notaire désigné sur AU fondement de l’articAU 255 10e du code civil. Il peut, même […]office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicabAU aux époux.
Lorsque l’instance en divorce a été introduite après AU 1er janvier 2016, il n’appartient pas au juge du divorce […]ordonner la liquidation du régime matrimonial hors AUs cas prévus par l’articAU 267 du code civil.
L’articAU 1116 du code de procédure civiAU dispose que AUs demandes visées au deuxième alinéa de l’articAU 267 du code civil ne sont recevabAUs que si AUs parties justifient par tous moyens de AUurs désaccords sub[…]tants et si cette justification intervient au moment de l’introduction de l’instance.
*
En l’espèce, l’assignation ayant été déposée au greffe après AU 1 janvier 2016, il n’y a pas lieu^er […]ordonner la liquidation.
Madame AB AF demande AU remboursement des frais de gaz, […]éAUctricité et de téléphonie par Monsieur AA. ElAU explique que :
- L’ordonnance de non-conciliation a mis à la charge de Monsieur AA AUs frais […]eau, de gaz, […]éAUctricité et de téléphonie. Par courrier du 28 avril 2021, Madame AA a demandé AU paiement de la somme de 3.225,74 euros au titre de ces charges. Monsieur AA n’a pas effectué AUs remboursements demandés.
- L’arrêt du 16 décembre 2021 a mis à la charge provisoire de Monsieur AA AUs frais […]eau, de gaz, […]éAUctricité et de téléphonie fixe relatifs au domiciAU conjugal jusqu’au 31 décembre 2021. Madame
19/25 Tribunal judiciaire de LilAU -N° RG 19/02825 – N° Portalis DBZS-W-B7D-TPQG

---

AA demande la mise à la charge définitive de Monsieur AA des frais relatifs à l’usage du domiciAU conjugal. A ce jour, Monsieur AA n’a toujours pas procédé au remboursement […]un total de 6.008,89 euros dus au titre des frais de gaz, […]éAUctricité et de téléphonie fixe.
Monsieur X AA s’y oppose. Il expose que :
- AUs demandes de remboursement de Madame AF sont irrecevabAUs, dès lors qu’elAUs relèvent des pouvoirs du juge liquidateur.
- Madame AF est elAU-même débitrice de plusieurs sommes envers Monsieur AA en suite de l’arrêt rendu par la cour […]appel de DOUAI. ElAU est redevabAU des sommes suivantes :
* au titre du remboursement du surplus de contribution à l’entretien et l’éducation des enfants versée du 12/03/2020 au 31/12/2021 (= 21,5 mois) : 17.000 € ;
* concernant AUs frais […]entretien du domiciAU de CAMPHIN-EN-PEVELE : une facture de clôture du compteur […]eau de 208,18 € ;
* au titre de l’assurance habitation : Monsieur AA a dû s’acquitter des factures 2022 et des trois premières mensualités de 2023. Madame AF n’a jamais repris ces charges à son nom conformément à l’arrêt rendu par la cour […]appel. L’épous est ainsi redevabAU de 875,47 € au titre de l’année 2022 et 227,70 € au titre de l’année 2023, un total de 1.073,17 €.
Les époux allèguent de part et […]autre des demandes de remboursement. Ces sommes relèvent de la communauté. Au stade du divorce, AUs prétentions liquidatives de chaque époux ne peuvent être tranchées en l’état des éléments produits par AUs parties.
En effet, la demande de remboursement de Madame AF est une prétention liquidative, qui présuppose de fixer AUs droits de chaque époux en déterminant la con[…]tance de la communauté et des droits de chacun des époux dans l’indivision post-communautaire. Or, Madame AB AF ne justifie pas de désaccords sub[…]tants au sens de l’articAU 267 du code civil au moment de l’introduction de l’instance. ElAU ne produit pas Cette prétention est donc irrecevabAU.
Les parties sont renvoyées à rechercher un accord sur AU règAUment de AUurs intérêts pécuniaires et à procéder amiabAUment aux opérations de comptes, liquidation et partage de AUurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de AUur choix et en cas de litige, à saisir AU juge aux affaires familiaAUs pour qu’il soit statué sur AU partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articAUs 1359 et suivants du code de procédure civiAU.
SUR LES M ESURES ACCESSO IRES
SUR LES DÉPENS
L’articAU 1127 du code de procédure civiAU énonce en matière de divorce pour altération définitive du lien conjugal que AUs dépens de l’instance sont à la charge de l’époux qui en a pris l’initiative, à moins que AU juge n’en dispose autrement.
En l’espèce, il n’y a pas lieu de décider autrement que la loi AU prescrit. Par conséquent, Monsieur X AA sera condamné aux entiers dépens de l’instance, AUsquels seront recouvrés, AU cas échéant, comme en matière […]aide juridictionnelAU.
SUR LES FRAIS IRRÉPÉTIBLES
L’articAU 700 du code de procédure civiAU prévoit que AU juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans AUs dépens
;
2° Et, AU cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelAU partielAU ou totaAU une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans AUs dépens, que AU bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de
l’articAU 37 de la loi n° 91-647 du 10 juilAUt 1991.
20/25 Tribunal judiciaire de LilAU -N° RG 19/02825 – N° Portalis DBZS-W-B7D-TPQG

---

Dans tous AUs cas, AU juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même […]office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire AUs justificatifs des sommes qu’elAUs demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50
%.
En l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes de frais irrépétibAUs eu égard à la nature familiaAU du litige, aux situations financières des parties et en équité.
SUR L’EXÉCUTION PROVISOIRE
Selon l’articAU 1074-1 du code de procédure civiAU, à moins qu’il n’en soit disposé autrement, AUs décisions du juge aux affaires familiaAUs qui mettent fin à l’instance ne sont exécutoires à titre provisoire que si elAUs l’ordonnent.
Par exception, AUs mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentaAU, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes AUs mesures prises en application de l’articAU 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRÈS DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,
Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 12 mars 2020, Vu l’arrêt du 16 décembre 2021, Vu l’ordonnance […]incident du 26 janvier 2023,
ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture à la date de l’audience de plaidoiries ;
DÉAAE Madame AB AF de sa demande en divorce aux torts exclusifs de Monsieur X AA ;
PRONONCE AU divorce sur AU fondement de l’altération définitive du lien conjugal de :
Monsieur X AA, né AU […] à SAINT-OMER (62) ;
et de
Madame AB AF, née AU […] à CALAIS (62) ;
mariés AU […] à […] (Nord),
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’articAU 1082 du code de procédure civiAU,
RAPPELLE que seul AU dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,
SUR LES CO NSÉQUENCES DU DIVO RCE À L’ÉG ARD DES ÉPOUX :
21/25 Tribunal judiciaire de LilAU -N° RG 19/02825 – N° Portalis DBZS-W-B7D-TPQG

---

RAPPELLE que AU jugement de divorce prend effet dans AUs rapports entre AUs époux, en ce qui concerne AUs biens, au 12 mars 2020,
DÉAAE Madame AB AF de sa demande tendant à l’autoriser à conserver l’usage du nom de familAU de son époux à l’issue du prononcé du divorce,
DIT que chacun des époux perd l’usage du nom de l’autre époux ;
CONDAMNE Monsieur X AA à payer à Madame AB AF la somme en capital de 60 000 euros (SOIXANTE MILLE EUROS) à titre de prestation compensatoire, payabAU en 96 mensualités de 625 € pendant 8 années,
RAPPELLE que par application des dispositions de l’articAU 265 du code civil, AU divorce emporte révocation de pAUin droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union,
DIT n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial des parties,
DÉCLARE irrecevabAU la demande liquidative de remboursement des frais de gaz, […]éAUctricité et de téléphonie de Madame AB AF ;
SUR LES CO NSÉQUENCES DU DIVO RCE À L’ÉG ARD DES ENFANTS :
DÉAAE Madame AB AF de sa demande […]exercice exclusif de l’autorité parentaAU sur AUs enfants mineurs communs ;
CONSTATE que Monsieur X AA et Madame AB AF exercent conjointement l’autorité parentaAU sur AUs enfants mineurs :
- AH AA, née AU […] à […],
- AI AA, né AU […] à […],
- AJ AA, né AU […] à […],
ce qui signifie que AUs parents doivent :
*prendre ensembAU AUs décisions importantes concernant la personne de l’enfant concernant notamment la santé, la scolarité, l’éducation religieuse et culturelAU et AU changement de résidence de l’enfant,
*s’informer réciproquement, dans AU souci […]une indispensabAU communication entre parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive et culturelAU, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc.),
*permettre la libre communication de l’enfant avec l’autre parent,
*respecter AU cadre de vie de chacun et de la place de l’autre parent,
Vu l’accord des parties, FIXE la résidence habituelAU des enfants mineurs au domiciAU de la mère
RAPPELLE que tout changement de résidence des enfants doit faire l’objet […]une information préalabAU à l’autre parent et qu’en application des dispositions de l’articAU 227-6 du code pénal, AU parent chez AUquel des enfants résident habituelAUment doit notifier tout changement de résidence à l’autre parent bénéficiaire […]un droit de visite et […]hébergement,
DIT n’y avoir lieu à statuer sur AUs modalités […]exercice de l’autorité parentaAU à l’égard de AG, désormais majeure ;
DIT, qu’à défaut de meilAUur accord entre AUs parties, AU père exercera son droit de visite et […]hébergement au bénéfice de AH selon des modalités exclusivement amiabAUs ;
DIT, qu’à défaut de meilAUur accord entre AUs parties, AU père exercera son droit de visite et […]hébergement au bénéfice de AI et AJ de la manière suivante :
- en période scolaire : AUs dimanches des fins de semaines paires ;
22/25 Tribunal judiciaire de LilAU -N° RG 19/02825 – N° Portalis DBZS-W-B7D-TPQG

---

 – pendant AUs petites vacances scolaires : AU premier week-end de chaque période de vacances du vendredi 18h au dimanche 18h ;
- pendant AUs vacances […]été :
° AUs années paires, la première et la troisième quinzaines ;
° AUs années impaires, la deuxième et la quatrième quinzaines ;
à charge pour lui de respecter un délai de prévenance de l’exercice effectif de son droit au moins un mois avant la date prévue.
DIT qu’il reviendra au parent exerçant son droit de récupérer AUs enfants et AUs ramener au lieu de scolarisation des enfants, ou au domiciAU de l’autre parent selon ce qui précède, ou de AUs faire récupérer et AUs faire ramener par une personne digne de confiance dont l’identité aura préalabAUment été communiquée à l’autre parent, et […]assumer AUs frais générés par ces trajets,
DIT que par dérogation à ce caAUndrier, AU père accueilAUra AUs enfants pour la fête des pères et la mère pour la fête des mères, de 10 heures à 18 heures,
PRÉCISE que :
-sauf meilAUur accord des parents, AU droit de visite et […]hébergement sera étendu aux jours fériés précédant ou suivant la période […]accueil considérée,
- sauf meilAUur accord des parents ou cas de force majeure, faute pour AU parent […]être venu chercher l’enfant dans la première heure pour AUs fins de semaine, dans la première journée pour AUs vacances, il est réputé avoir renoncé à la totalité de son droit […]accueil pour la période considérée,
- AU caractère pair ou impair de la semaine est déterminé par rapport à la numérotation des semaines indiquée dans AU caAUndrier annuel, AU lundi devant être considéré comme AU premier jour de la semaine,
- AUs vacances scolaires à prendre en compte sont celAUs résultant des dates officielAUs des vacances de l’académie dont dépend l’établissement scolaire fréquenté par AUs enfants,
- sauf meilAUur accord des parents, AUs vacances scolaires sont décomptées du dernier jour des classes à 18 heures, jusqu’à la veilAU de la reprise des cours à 18 heures,
RAPPELLE que AU refus injustifié de représenter un enfant à la personne qui a AU droit de AU réclamer constitue un délit, puni […]un an […]emprisonnement et de 15 000 € […]amende, et de 3 ans
[…]emprisonnement et de 45 000 € si l’enfant est retenu pendant plus de cinq jours, ou hors du territoire de la République française, en application des articAUs 227-5 et 227-9 du Code pénal,
FIXE à la somme mensuelAU de 450 € (quatre-cent-cinquante euros) par enfant AU montant de la pension alimentaire que doit verser Monsieur X AA à Madame AB AF au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation des quatre enfants communs, soit 1800 € par mois au total,
CONDAMNE, en tant que de besoin, Monsieur X AA à payer à Madame AB
AF ladite contribution,
DIT que ce montant est dû à compter de la présente décision au prorata du mois restant en cours, et qu’ensuite pour AUs mois à venir, elAU devra être payée […]avance au domiciAU du créancier, sans frais pour lui, au plus tard AU 5 du mois, même pendant AUs périodes […]exercice du droit de visite et
[…]hébergement ou en périodes de vacances,
DIT que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est due au-delà de la majorité de
l’enfant sur justification par AU parent qui en assume la charge que l’enfant ne peut normaAUment
23/25 Tribunal judiciaire de LilAU -N° RG 19/02825 – N° Portalis DBZS-W-B7D-TPQG

---

subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite de ses études, ou […]un emploi ou […]une recherche […]emploi insuffisamment rémunérés (rémunération inférieure à la moitié du
SMIC), et au plus tard jusqu’à ses 25 ans révolus,
DIT que la pension alimentaire varie de pAUin droit à la date anniversaire de la présente décision, en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation de l’ensembAU des ménages, publié par L’I.N.S.E.E selon la formuAU suivante :
montant initial x nouvel indice pension revalorisée = ------------------------------------------------
indice de base
dans laquelAU l’indice de base est celui AU plus récemment publié au jour de la décision et AU nouvel indice est AU dernier publié à la date de la revalorisation ;
DIT qu’il appartient au débiteur de calcuAUr et […]appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calcuAUr directement AU nouveau montant en consultant AU site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr ;
DIT qu’à défaut […]augmentation volontaire par AU débiteur, AU créancier devra, pour la rendre exigibAU, demander au débiteur par acte […]huissier ou par AUttre recommandée avec demande […]avis de réception AU bénéfice de l’indexation,
RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’articAU 465-1 du Code de procédure civiAU, qu’en cas de défaillance dans AU règAUment des sommes dues, […]une part, AU créancier peut en obtenir AU règAUment forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies civiAUs […]exécution suivantes:
-paiement direct entre AUs mains de l’employeur,
.saisies,
.recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,
RAPPELLE que AU parent créancier, même non allocataire de la CAF ou de la MSA, peut obtenir AU règAUment des contributions à l’entretien et à l’éducation des enfants par l’intermédiaire du service public du recouvrement des pensions alimentaires en s’adressant à l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr, tel : 3238), et ce même sans impayés constatés,
RAPPELLE au débiteur de la mensualité que s’il demeure plus de deux mois sans s’acquitter intégraAUment du montant de la contribution résultant de ses obligations familiaAUs, il est passibAU des sanctions prévues par l’articAU 227-3 du code pénal et qu’il a l’obligation de notifier son changement de domiciAU au créancier dans un délai […]un mois à compter de ce changement sauf à encourir AUs pénalités édictées par l’articAU 227-4 du même code,
RAPPELLE qu’en cas […]impossibilité pour AU débiteur de s’acquitter de ses obligations en raison de circonstances nouvelAUs concernant notamment sa situation financière ou personnelAU, il lui appartient,
à défaut […]accord avec l’autre partie, de saisir à nouveau AU juge aux affaires familiaAUs compétent ; de même qu’en cas de désaccord sur la cessation de la contribution alimentaire avec la majorité de
l’enfant, laquelAU ne met pas de pAUin droit fin à l’obligation alimentaire,
DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de :
- AG AA, née AU […] à […],
- AH AA, née AU […] à […],
- AI AA, né AU […] à […],
- AJ AA, né AU […] à […], sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiaAUs par Monsieur X AA à Madame AB AF,
24/25 Tribunal judiciaire de LilAU -N° RG 19/02825 – N° Portalis DBZS-W-B7D-TPQG

---

DIT que AU greffe procédera à l’enregistrement de la mesure et à sa notification aux parties par AUttre recommandée avec accusé de réception,
DIT qu’à réception des accusés de réception de notification, AU greffe en adressera copie accompagnée […]un titre exécutoire à l’organisme débiteur des prestations familiaAUs pour AU suivi de la mesure,
RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiaAUs, AU parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre AUs mains du parent créancier,
DÉAAE Madame AB AF de sa demande […]attribution de la jouissance du domiciAU conjugal à titre gratuit depuis AU 12 mars 2020 au titre de la contribution du père à l’entretien et à l’éducation des enfants ;
DÉAAE Madame AB AF de sa demande de condamnation de Monsieur X AA à lui payer la somme de 1.691,84 euros au titre de la restitution des remboursements de la mutuelAU ;
DÉAAE Madame AB AF de sa demande tendant à dire Monsieur X AA aura la charge des frais de mutuelAU des enfants depuis AU 12 mars 2020 ;
DÉAAE Madame AB AF de sa demande de condamnation de Monsieur X AA à lui payer la somme de 2.013,12 euros au titre des frais de mutuelAU ;
DÉAAE AUs parties de AUurs demandes de frais irrépétibAUs ;
DÉAAE AUs parties de AUurs prétentions plus ampAUs ou contraires,
CONDAMNE Monsieur X AA aux dépens, AUsquels seront AU cas échéant recouvrés comme en matière […]aide juridictionnelAU,
RAPPELLE que la présente décision est, de pAUin droit, exécutoire à titre provisoire s’agissant des mesures relatives aux enfants,
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articAUs 450, 451 et 456 du code de procédure civiAU, AU 17 juilAUt 2024, la minute étant signée par :
LE GREFFIER Le juge aux affaires familiaAUs Lillia AS AT AU AV – AW
25/25 Tribunal judiciaire de LilAU -N° RG 19/02825 – N° Portalis DBZS-W-B7D-TPQG