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Article R626-40 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 15 février 2009

Modifié par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 36

Le compte rendu de fin de mission comporte :


1° La reddition des comptes telle qu'elle ressort de l'édition analytique du mandat dans la comptabilité spéciale de l'administrateur ou du mandataire judiciaire. Le classement analytique distingue, par nature, les opérations de recettes et dépenses ;


2° Le détail des débours et des émoluments perçus tels qu'ils ont été arrêtés, avec la référence au tarif prévu par les textes ;


3° Les rétributions que le mandataire de justice a prélevées sur sa rémunération au profit d'un intervenant extérieur au titre du mandat, en application des articles L. 811-1 et L. 812-1 ;


4° La rémunération des experts désignés par le tribunal et des techniciens désignés par le juge-commissaire, y compris les officiers publics ou ministériels.

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Entrée en vigueur le 15 février 2009
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Commentaires


1REC - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Cas particulier de la sauvegarde accélérée
BOFIP · 1er juillet 2015

idArticle=LEGIARTI000029180169&cidTexte=LEGITEXT000005634379&categorieLien=id&dateTexte=20140702">article R. 628-1 du code de commerce à l'article R. 628-12 du code de commerce. […] idArticle=LEGIARTI000028723962&cidTexte=LEGITEXT000005634379&categorieLien=id&dateTexte=20140701">article L. 622-24 du code de commerce et de l'article R. 622-21 du code de commerce. […] ._042">Conformément à l'article R. 628-12 du code de commerce, le jugement de clôture est notifié au débiteur. […] idArticle=LEGIARTI000029180100&cidTexte=LEGITEXT000005634379&categorieLien=id&dateTexte=20140702">article R. 626-39 du code de commerce et de l'article R. 626-40 du code de commerce.

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2BOFIP : REC - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Cas particulier de la sauvegarde accélérée
BOFIP · 1er juillet 2015

[…] L'administrateur et le mandataire judiciaire déposent, sans délai, un compte rendu de fin de mission dans les conditions de l' article R. 626-39 du code de commerce et de l' article R. 626-40 du code de commerce .

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1Tribunal de commerce de Dunkerque, 19 octobre 2011, n° 2011F04477

[…] Après en avoir délibéré, Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Prononce la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de M. D B-C (plâtrerie) 6, […] acte à Maître X Y, ès qualités, de l'accomplissement de sa mission dont un compte-rendu devra, dans les deux mois du présent jugement, être déposé au greffe et notifié à l'entreprise débitrice dans les conditions prévues par les articles R. 626-39 et R. 626-40 du Code de Commerce ; Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi ; Ordonne comme de droit l'exécution provisoire du présent jugement ; Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

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2Tribunal de commerce de Chambéry, 29 octobre 2010, n° 2009C00904

[…] Réf. Greffe : 6223 Réf. Étude B : 4426. F G DE FIN DE MISSION DU LIQUIDATEUR (loi 2005) Articles R. 626-39, R. 626-40 et R. 643-19 du Code de Commerce. Date de cessation des paiements : 01/04/2009 Liquidation judiciaire : 27/04/2009 , Bodacc du jugement d'ouverture : 19/05/2009 Juge-Commissaire : Jean Michel DUFOUR Liquidateur Judiciaire : SELARL ETUDE B Dernière adresse de correspondance connue : Monsieur Y Z

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3Tribunal de commerce de Dunkerque, 28 janvier 2014, n° 2013F06071

[…] Après en avoir délibéré, Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Prononce la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de M. Y Z (vente de chaussures) 12, […] acte à Maître A B, ès qualités, de l'accomplissement de sa mission dont un compte-rendu devra, dans les deux mois du présent jugement, être déposé au greffe et notifié à l'entreprise débitrice dans les conditions prévues par les articles R. 626-39 et R. 626- 40 du Code de Commerce ; Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi ; Ordonne comme de droit l'exécution provisoire du présent jugement ; Passe les/dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

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