Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 36
Le compte rendu de fin de mission comporte :
1° La reddition des comptes telle qu'elle ressort de l'édition analytique du mandat dans la comptabilité spéciale de l'administrateur ou du mandataire judiciaire. Le classement analytique distingue, par nature, les opérations de recettes et dépenses ;
2° Le détail des débours et des émoluments perçus tels qu'ils ont été arrêtés, avec la référence au tarif prévu par les textes ;
3° Les rétributions que le mandataire de justice a prélevées sur sa rémunération au profit d'un intervenant extérieur au titre du mandat, en application des articles L. 811-1 et L. 812-1 ;
4° La rémunération des experts désignés par le tribunal et des techniciens désignés par le juge-commissaire, y compris les officiers publics ou ministériels.
[…] Attendu qu'il ressort des débats et des pièces du dossier qu'il n'existe plus aucun actif à réaliser. Attendu qu'il convient en conséquence de prononcer la clôture et d'ordonner qu'il soit procédé aux publicités prévues par la loi. Attendu qu'il y a lieu de renvoyer le liquidateur à procéder au compte rendu de fin de mission conformément aux articles R. 643-17, R. 626-39 et R. 626-40 du Code de Commerce. PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
[…] Dit que dans les deux mois qui suivent l'achèvement de sa mission, le Liquidateur devra déposer un compte rendu de fin de mission dans les conditions prévues par les articles R.626-39 et R.626-40 du code de commerce ;
[…] Que l'Article R626-39 du Code de Commerce prévoit que le Liquidateur doit dresser un compte rendu de fin de mission, […] ARTICLE R 6632-18 : DROIT FIXE I 2 500,00 € ARTICLE R 663-22 : Créances enregistrées non vérifiées et créances de la poursuite d'activité portées sur la liste prévue à l'article R 622-15, […] inscrites sur l'état des créances mentionné à l'articte R 6248, droit fixe par créance : nombre droit Créances comprises entre 40 € X 150 € À 30,00 € 30, […] 00 € – € 4° contentieux prud'hommal {art. L 625-1 et 626-3) ayant donné Îleu à une décision de Justice ou une décision transactionnelle Nombre de décisians 0 100, […] Vu les articles R643-19, R626-39, R626-40 et R626-41 du Code de
[…] à l'exception des dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce et de l'article L. 643-13 du code de commerce relatives respectivement à la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et à la reprise de cette procédure. Elle est codifiée de l'article L. 628-1 du code de commerce (C. com.) à l'article L. 628-8 du code de commerce et de l'article R. 628-1 du code de commerce à l'article R. 628-12 du code de commerce. […] Suivant les dispositions de l'article L. 628-7 du code de commerce et de l'article R. 628-9 du code de commerce, […] un compte rendu de fin de mission dans les conditions de l'article R. 626-39 du code de commerce et de l'article R. 626-40 du code de commerce.
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