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Article R626-53 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 1 octobre 2021

Modifié par : Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 22

Lorsque le tribunal n'a pas désigné d'administrateur et que le juge-commissaire autorise qu'il soit fait application des dispositions des articles L. 626-29 à L. 626-34, le juge-commissaire désigne un administrateur aux fins d'exercer les missions qui lui sont dévolues par les articles L. 626-30 à L. 626-34.

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1Tribunal de commerce de Tours, Audience du juge commissaire, 19 juin 2013, n° 2013003736

[…] de COMMERCE – TOURS REQUÊETE AUX FINS D'AUTORISER LA CONSTITUION DE | – COMITES DE CREANCIERS ET DESIGNER UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE Articles L.626-29 et suivants et Articles R.626-53 du Code de commerce. Articles L.631-1 alinéa 2 et R.631-37 du Code de commerce. 1 A Madame D, Juge-Commissaire Le soussigné, X Y, agissant en qualité de gérant de la société :

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2Tribunal de commerce de Tours, Audience du juge commissaire, 16 juin 2014, n° 2014003776

[…] r to à […] Vu les Articles L626-29 al. 2 et R626-53 du Code de Commerce. Adoptons les motifs exposés dans la requête,

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3Tribunal de commerce de Tours, Audience du juge commissaire, 7 janvier 2014, n° 2014000144

[…] Que par ordonnance du 05 novembre 2013, vous avez désigné l'Exposant en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission de constituer des Comités de Créanciers sur le fondement des articles L.626-29 et R.626-53 du Code de Commerce. '

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