Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 22
Lorsque le tribunal n'a pas désigné d'administrateur et que le juge-commissaire autorise qu'il soit fait application des dispositions des articles L. 626-29 à L. 626-34, le juge-commissaire désigne un administrateur aux fins d'exercer les missions qui lui sont dévolues par les articles L. 626-30 à L. 626-34.
[…] Vu les dispositions des articles L..626-29 et suivants du Code de commerce et R.626-53 du Code de commerce Vu les dispositions des articles L.631-1 alinéa 2 et R.63 1-37 du Code de commerce. Autorisons, qu'il soit fait application dans le cadre de la procédure de redressement de la société BRICO LUYNES, des dispositions des articles L. 626-29 à L. 626-35 et R. 626-52 à R. 626-63 du Code de commerce relatives aux comités de créanciers. […] Disons que conformément à l'article R.626-56 du Code de commerce, […]
[…] N° 7490 du Rép. O R b O N N A N C E […] Vu les articles L626-29 al 2 et R626-53 du code de commerce, Vu les observations du Mandataire Judiciaire M e Francis VILLA.
[…] Vu les articles L626-29 al 2 et R&26-53 du code de commerce, Bien vouloir désigner tel Administrateur Judiciaire qu'il vous plaira aux fins de constituer des comités de […] Vu la requête et les moyens y exposés, Vu les articles L626-29 al 2 et R626-53 du code de commerce, l
R. 626-53 nouv. par D., art. 22). […] Il appartiendra aux créanciers d'informer l'administrateur judiciaire de l'existence d'accords de subordination comme le prévoit l'ordonnance du 15 septembre 2021 ainsi que des cessions de créance éventuellement consenties antérieurement (C. com., art. R. 626-55 et art. R. 626-57 nouv. par D., art. 22). […] Des dispositions particulières sont également prévues pour les résolutions de l'assemblée mentionnée à l'article R. 225-72 du code de commerce.
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