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Article R626-54 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 1 octobre 2021

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 22

La décision par laquelle le juge-commissaire autorise qu'il soit fait application des dispositions des articles L. 626-29 à L. 626-34 est une mesure d'administration judiciaire.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2021

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1Tribunal de commerce de Tours, Procédures collectives, 30 mai 2017, n° 2017002799

[…] Il convient de préciser que sont considérés comme créanciers hors plan les créanciers relevant des comités de créanciers des établissements de crédit, des principaux fournisseurs et des créanciers obligataires dont la constitution a été autorisée par Monsieur le Juge Commissaire en application de l'article R 626-54 du code de commerce.

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2Tribunal de commerce de Paris, 12 ème chambre, 28 juin 2018, n° 2018022874

[…] d'un montant maximal de 500€: réglement dès l'arrêté du plan conformément aux dispositions des articles L.626-20 Il et R.626-54 du Code de commerce. […]

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3Tribunal de commerce de Tours, Audience du juge commissaire, 22 mai 2013, n° 2013003008

[…] Que conformément aux dispositions de l'article R.626-54 du code de commerce, l'autorisation de , mettre en place les comités de créanciers est une mesure d'administration judiciaire qu1 requiert votre autorisation, ' -

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