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Article R626-56 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 1 octobre 2021

Modifié par : Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 22

Le débiteur remet sans délai à l'administrateur la liste des créances ainsi que le montant de chacune d'entre elles, certifié par son ou ses commissaires aux comptes ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, établi par son expert-comptable. Lorsque les détenteurs de capital sont affectés par le projet de plan, la liste est complétée par des informations relatives aux modalités de participation au capital du débiteur, aux statuts et aux droits des détenteurs de capital. Ces informations sont accompagnées de tout document ou pièce justificative utile.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2021

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1Tribunal de commerce de Saintes, Contentieux general / appel des causes, 7 février 2008, n° 2007/00828

[…] Qu'en vertu de l'article R 626-56 du Code de commerce, la composition du comité des fournisseurs dépend du montant des créances hors taxe certifié par le commissaire aux comptes. […]

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2Tribunal de commerce d'Agen, 4 juin 2013, n° 2013003192

[…] Le montant des créances détenues par les fournisseurs qui constituent le comité des fournisseurs représente la somme de : 538 060,21 € TTC (suivant la liste des créances certifiée en date du 20 Décembre 2012 par Madame Z A, Expert-Comptable de l'entreprise, conformément aux dispositions de l'article R.626-56 du Code de commerce).

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3Tribunal de commerce de Tours, Audience du juge commissaire, 21 octobre 2013, n° 2013005870

[…] Disons que conformément à l'article R.626-56 du Code de commerce, le débiteur remet sans délai à l'Administrateur la liste des créances de ses fournisseurs ainsi que le montant de chacune d'entre elles certifié par son ou ses Commissaire

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