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Article R631-2 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

L'assignation d'un créancier précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements du débiteur. Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le créancier joint à sa demande une attestation, délivrée par le greffier, de la saisine du président du tribunal judiciaire en application de l'article L. 351-2 du code rural et de la pêche maritime.


La demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est à peine d'irrecevabilité, qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande relative au même patrimoine, à l'exception d'une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire formée à titre subsidiaire.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Commentaires


1L’assignation en redressement judiciaire par un créancier : une action conditionnée
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

En effet, depuis le décret n°94-910 du 21 octobre 1994 (pris pour application de la loi n°94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés), et jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, l'article 7 du décret du 27 décembre 1985 disposait que : « L'assignation d'un créancier doit préciser la nature et le montant de la créance et contenir l'indication des procédures ou voies d' […] A rapprocher : Articles L.631-1 et R.631-2 du Code de commerce ;

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2L’assignation en redressement judiciaire par un créancier : une action conditionnée
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

En effet, depuis le décret n°94-910 du 21 octobre 1994 (pris pour application de la loi n°94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés), et jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, l'article 7 du décret du 27 décembre 1985 disposait que : « L'assignation d'un créancier doit préciser la nature et le montant de la créance et contenir l'indication des procédures ou voies d'exécution engagées pour le recouvrement […] A rapprocher : Articles L.631-1 et R.631-2 du Code de commerce ;

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3Assignation en redressement judiciaire et prescription de la créance du créancier, qu’en est-il ?
Laurent Latapie, Avocat. · Village Justice · 19 mai 2021

Il convient de rappeler, qu'en application de l'article R131-1 du code de commerce, les créanciers et demandeurs à l'ouverture d'un redressement judiciaire doivent démontrer l'état de cessation des paiements de son débiteur. Cette cessation des paiements devant être caractérisé par l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. […] En premier lieu, elle sanctionne les juges du fond qui ont considéré que l'article R631-2 du code du commerce interdisait non seulement au créancier demandant l'ouverture d'une procédure collective, mais également au débiteur assigné de former à cette occasion toute autre demande, alors que cela n'empêche justement pas le débiteur assigné d'opposer à la demande d'ouverture la prescription de la créance invoquée.

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1Tribunal de commerce de Paris, 14 ème chambre, 4 juillet 2013, n° 2013013950

[…] Par acte en date du 11 février 2013, la Société Civile Immobilière l'Étoile Panthéon a fait citer la Sas Métal Pointu's à comparaître devant le tribunal de commerce de céans, lui demandant de : Vu les articles L.631-1, L.640-1 à L.640-5, R.631-2 et R.640-1 du code de commerce, – - Constater la cessation des paiements de la société Métal Pointu's ; – Prononcer l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation de la société Métal Pointu's ; – Fixer la date de cessation des paiements au 20 décembre 2012, date du commandement de payer aux fins de saisie vente resté infructueux ; – Dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure.

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2Tribunal de commerce de Besançon, 4 février 2015, n° 2015000119

[…] AUDIENCE DU 04/02/2015 […] Constate la cessation des paiements et ouvre une procédure de redressement judiciaire selon les dispositions Titre III du livre VI du Code de Commerce (articles L 631 -] et suivants) et des articles R.631-2 et suivants du Code de Commerce à l'égard de la SARL F.L.R, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Besançon sous le n° 752 123 794 ayant pour activité : Travaux de plâtrerie – […] – 25110 Baume-les- Dames.

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3Tribunal de commerce de Fréjus, 23 octobre 2017, n° 2017004733

[…] Attendu qu'il y a lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire selon les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce (titre III du Livre VD) ainsi que R. 631- 2 et suivants.

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