Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
L'assignation d'un créancier précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements du débiteur. Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le créancier joint à sa demande une attestation, délivrée par le greffier, de la saisine du président du tribunal judiciaire en application de l'article L. 351-2 du code rural et de la pêche maritime.
La demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est à peine d'irrecevabilité, qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande relative au même patrimoine, à l'exception d'une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire formée à titre subsidiaire.
L'article L. 115-10 du Code de la sécurité sociale prévoit que l'URSSAF communique au président du tribunal de commerce les dettes d'un cotisant qui dépassent un plafond. […] Elle la demande. […] Sources : URSSAF, baromètre économique n° 192 du 23 septembre 2026, p. 4 ; article L. 115-10 du Code de la sécurité sociale ; articles L. 631-1 et R. 631-2 du Code de commerce ; CA Paris, pôle 5, ch. 9, 8 juillet 2026, RG 26/04329. Article intégral : https://www.rocheblave.com/urssaf-faillite-entreprises/ Face à l'URSSAF, la CGSS, la MSA, la CPAM... […]
Lire la suite…La loi permet à tout créancier de demander l'ouverture d'un redressement L'article L. 631-5 du Code de commerce prévoit que la procédure de redressement judiciaire peut être ouverte sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance. […] Notre position : ni fossoyeur ni sauveur, l'assignation de l'URSSAF se conteste Entre l'URSSAF et l'entreprise, c'est le juge qui décide. L'article R. 631-2 du Code de commerce impose au créancier qui assigne de préciser la nature et le montant de sa créance. […] dans les 15 jours de sa signification, décide donc souvent de la suite (article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale). […]
Lire la suite…[…] X Y, restaurant, a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce Tribunal le 22 septembre 2016 et a déposé les documents prescrits par l'article R631-1 du code de commerce, […] 2012 A 54; que le Tribunal est compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du Code de Commerce, […] Attendu qu'il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants et R631-2 et suivants du code de commerce, […] les délégués du personnel ou à défaut, les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du jugement conformément aux dispositions de l'art R&621-14 du code de commerce, […]
[…] JUGEMENT DU 02/05/2011 […] 1. – La Société QUALITE GLACE 2. – La Société JIMINY […] Vu l'article R 631-2 du Code de Commerce
[…] Attendu qu'il y a lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire selon les dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce (Titre III du livre VI) et des articles R.631-2 et suivants du Code de Commerce. […] Conformément aux dispositions des articles L 622-6 et R.622-4 du Code de Commerce, charge Maître A B – Hôtel, des Ventes – […] en vue de procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent ; dit que, Monsieur le Greffier lui communiquera avec le présent jugement : […] Tribunal de Commerce de BELFORT 5 Ë 2 […] Ouvre, conformément à l'article L 631-7 du Code de Commerce une période d'observation de 6 mois à compter du présent jugement soit jusqu'au 22/02/2011.
Il vous est rappelé les dispositions de l'article 861-2 du code de procédure civile : « Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par requête faite, […] où elle est enregistrée. L'auteur de cette demande doit justifier avant l'audience que l'adversaire en a eu connaissance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] En droit Aux termes de l'article L. 631-5 du code de commerce, lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, […] En application de l'article R. 631-2, […] L. 631-5, L. 640-1, L. 640-5, R. 631-2 et R. 640-1 du code de commerce, […]
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