Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
L'assignation d'un créancier précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements du débiteur. Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le créancier joint à sa demande une attestation, délivrée par le greffier, de la saisine du président du tribunal judiciaire en application de l'article L. 351-2 du code rural et de la pêche maritime.
La demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est à peine d'irrecevabilité, qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande relative au même patrimoine, à l'exception d'une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire formée à titre subsidiaire.
L'article R. 631-2 du Code de commerce impose au créancier d'indiquer dans son assignation la nature et le montant de sa créance, et d'y joindre les éléments permettant de caractériser la cessation des paiements. Pour une liquidation judiciaire, l'article R. 640-1 du même code impose aussi de joindre les éléments établissant que le redressement est manifestement impossible. […]
Lire la suite…[…] entreprise est en difficulté insurmontable ou si elle peut encore honorer ses engagements grâce à ses liquidités ou à ses soutiens financiers. […] Il résulte des termes de l'article L. 631 -1 du code de commerce qu'est en état de cessation des paiements tout débiteur qui « est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements ». […] Il résulte en outre de l'article R.631 […]
Lire la suite…[…] X Y, restaurant, a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce Tribunal le 22 septembre 2016 et a déposé les documents prescrits par l'article R631-1 du code de commerce, […] 2012 A 54; que le Tribunal est compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du Code de Commerce, […] Attendu qu'il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants et R631-2 et suivants du code de commerce, […] les délégués du personnel ou à défaut, les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du jugement conformément aux dispositions de l'art R&621-14 du code de commerce, […]
[…] JUGEMENT DU 02/05/2011 […] Vu l'article R 631-2 du Code de Commerce […] A la suite d'une procédure diligentée en référé par les époux Y et la Sarl FRANJEB, le Juge des Référés du Tribunal de Commerce de BAYONNE a ordonné le 25 octobre 2001 une expertise et a désigné à cet effet Monsieur P Q R, expert comptable et commissaire aux comptes. […] qi ; 2!
[…] Attendu qu'il y a lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire selon les dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce (Titre III du livre VI) et des articles R.631-2 et suivants du Code de Commerce. […] Conformément aux dispositions des articles L 622-6 et R.622-4 du Code de Commerce, charge Maître A B – Hôtel, des Ventes – […] en vue de procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent ; dit que, Monsieur le Greffier lui communiquera avec le présent jugement : […] Tribunal de Commerce de BELFORT 5 Ë 2 […] Ouvre, conformément à l'article L 631-7 du Code de Commerce une période d'observation de 6 mois à compter du présent jugement soit jusqu'au 22/02/2011.
Trois situations particulières à connaître Exploitation agricole (hors société commerciale) : vous devez joindre à votre assignation une attestation du greffier constatant que vous avez préalablement saisi le président du tribunal judiciaire d'une demande de désignation d'un conciliateur, à peine d'irrecevabilité (article L. 631-5, alinéa 6, et article R. 631-2, alinéa 1er, du Code de commerce, renvoyant à l'article L. 351-2 du Code rural et de la pêche maritime), sauf si une procédure de rétablissement professionnel est déjà en cours (article L. 640-5, […] et inversement (articles R. 631-2, alinéa 2, et R. 640-1, alinéa 2, […]
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