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Article R631-6 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 15 février 2009

Modifié par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 49

La cour d'appel qui annule ou infirme un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire peut, d'office, ouvrir la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

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1Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, n° 19-11.016 19-11.017 19-11.018 19-11.019 19-11.020 19-11.021 19-11.022 19-11.023 19-11.024 19-11.026…

[…] R 19-11.038 […] En application des dispositions antérieures à la loi N° 2015-990 du 6 août 2015, la juridiction prud'homale est compétente pour apprécier la validité du plan social. […] Mais au-delà, en application de l'article R. 631-6 du code de commerce, le jugement qui arrête le plan de cession doit indiquer le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées. […]

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2Tribunal de commerce de Douai, 16 janvier 2013, n° 2013000115

[…] Repertoire general : 2013 000115 . t le tribunal après communication au ministere public ft en avoir delibere conformement a la loi Attendu qu'a la date du 15/01/2013, […], sirge social 7 rue du 11 novembre – […] – a fait au grêffe du tribunal la declaration de cessation des paiements. Qu'a l'appui de ladite declaration, il a fête depose les pieces prescrites par l'article r 631-6 du code de commerce. […](e) au registre du commerce et des societes de douazï sous le no a 479 002 743. […] a ete entendu en chambre du conseil en ses explications, […]

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3Tribunal de commerce de Douai, 21 janvier 2014, n° 2014000151

[…] Le tribunal apres communication au ministère public et en avoir delibeère conformement a la loi : Attendu qu'a la date du 20/01/2014, snc du cafe de la musique (snc) a fait au greffe du tribunal la declaration de cessation des paiements. Qu'a l'appui de ladite declaration, il a ete depose les pieces prescrites par l'article r 631-6 du code de commerce. Que snc du cafe de la musique (snc) est inscrit(e) au registre du commerce et des societes de douai sous le no b 487 516 635. Que snc du cafe de la musique (snc) a ete convoque en chambre du conseil en ses explications.

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