Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Modifié par : LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 27 (V)
I. - La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U , 150 UB et 150 UC est réduite d'un abattement fixé à :
- 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ;
- 4 % au titre de la vingt-deuxième année de détention.
La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés à l'article 150 UA est réduite d'un abattement de 5 % pour chaque année de détention au-delà de la deuxième.
Pour l'application des abattements mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas, la durée de détention est décomptée :
1° En cas de cession de biens ou droits réalisée par une fiducie, à partir de la date d'acquisition de ces biens ou droits par la fiducie ou, si les biens ou droits ont été transférés dans le patrimoine fiduciaire dans les conditions prévues à l'article 238 quater N, à partir de la date d'acquisition des biens ou droits par le constituant ;
2° En cas de cession de biens ou droits reçus par le constituant initial dans les conditions prévues à l'article 238 quater Q, à partir de la date d'acquisition par le constituant de ces biens ou droits lorsqu'ils ont fait l'objet d'un transfert dans le patrimoine fiduciaire dans les conditions prévues à l'article 238 quater N, ou, dans le cas contraire, à partir de la date de transfert de ces biens ou droits dans le patrimoine fiduciaire ou de leur acquisition par la fiducie ;
3° En cas de cession de biens ou droits reçus par le titulaire, autre que le constituant initial, de droits représentatifs des biens ou droits du patrimoine fiduciaire dans les conditions prévues à l'article 238 quater Q, à partir de la date d'acquisition de ces droits lorsque les biens ou droits cédés figuraient dans le patrimoine fiduciaire à cette date, ou à partir de la date d'acquisition des biens ou droits par la fiducie dans le cas contraire.
II. - (Abrogé).
pendant 7 jours
La cession à un musée de France ou à un musée d'une collectivité territoriale est exonérée de taxe forfaitaire (CGI, art. 150 VJ, 1°). — Paris, Genève, Londres ou New York Le lieu de la vente change les formalités et parfois l'impôt Pour un vendeur domicilié fiscalement en France, […] art. 150 VA et 150 VB), est réduite de 5 % par année de détention au-delà de la deuxième, donc exonérée au-delà de vingt-deux ans (CGI, art. 150 VC). […]
Lire la suite…Son résultat est déterminé à son niveau puis imposé chez chaque associé, à proportion de ses droits, dans la catégorie des revenus fonciers (article 8 du CGI). […] En phase de détention, l'apport est considérable. […] À l'impôt sur le revenu, la plus-value relève du régime des particuliers de l'article 150 U : 19% d'impôt sur le revenu et 17,20% de prélèvements sociaux, soit 36,20%, […] 31, 150 U, 150 VB, 150 VC, 156, 202 ter, 206, […]
Lire la suite…[…] 11. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 150 VC du code général des impôts, « I.-La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC est réduite d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième. (…) » ;
[…] — la cession en cause était soumise à l'abattement prévu à l'article 150 VC du code général des impôts concernant la cession d'un bien détenu depuis plus de 5 ans ; […] dans ces conditions, faute de justificatifs, les requérants ne sauraient demander, au regard des dispositions des articles 150 V et 150 VB précitées du code général des impôts, que le prix de revient de la construction en cause soit majoré des dépenses figurant sur ces factures ;
[…] — Les consorts Y exposent que l'oeuvre ayant été détenue depuis plus de douze ans, ils pouvaient être exonérés de la taxe forfaitaire prévue aux articles 150 VL et suivants du code général des impôts pour être assujettis, sur simple option, au régime de droit commun de l'imposition sur la plus-value prévu par l'article UA du même code, ce qui aurait conduit à une imposition nulle en application de l'article 150 VC de ce code.
Aujourd'hui, l'exonération est acquise après 22 ans pour l'impôt sur le revenu (article 150 VC du CGI) et après 30 ans pour les prélèvements sociaux (BOI-RFPI-PVI-20-20). […] Le Congrès propose de compléter le 4° du II de l'article 150 VB du CGI pour préciser que la majoration de 15 % n'est pas conditionnée à la preuve de travaux pendant la détention. […] Le Congrès propose de consacrer à l'article 746 du CGI un régime unique du droit de partage pour tout acte mettant fin à une indivision entre ses membres, de rendre déductible le passif grevant l'indivision, de réserver les droits de mutation à titre onéreux aux cessions de quotes-parts à des tiers, […]
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