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Article R631-42 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Lorsque la cession totale ou partielle de l'entreprise a été ordonnée par le tribunal en application de l'article L. 631-22, le mandataire judiciaire reçoit le prix de cession nonobstant la passation des actes par l'administrateur.
Lorsque le débiteur bénéficie d'un plan de redressement, le mandataire judiciaire remet le prix au commissaire à l'exécution du plan.
Lorsque le débiteur est soumis à une liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire conserve le prix en sa qualité de liquidateur ou le remet au liquidateur désigné par le tribunal.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Commentaires


1Impossibilité d’étendre la procédure collective à un tiers après l’adoption du plan de cession totale du débiteur
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

La Cour d'appel a retenu que, en application des articles L.631-22 et R.631-42 du Code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, le plan de cession n'était qu'une opération de réalisation des actifs qui ne déterminait pas le sort de la personne morale débitrice. […]

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2Impossibilité d’étendre la procédure collective à un tiers après l’adoption du plan de cession totale du débiteur
Associés Simon · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

La Cour d'appel a retenu que, en application des articles L.631-22 et R.631-42 du Code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, le plan de cession n'était qu'une opération de réalisation des actifs qui ne déterminait pas le sort de la personne morale débitrice. […]

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3La limite temporelle de l'action en extension de procédure
Thierry Favario · Bulletin Joly Entreprises en difficulté · 1er janvier 2018
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1Tribunal de commerce de Créteil, 20 juillet 2010, n° 2010L01322

[…] Maintient M. A B, Juge-Commissaire. Maintient M. Robert FRANCK Juge-Commissaire suppléant. Jusqu'à la reddition définitive des comptes de l'administrateur et du mandataire judiciaire. Maintient M e C D, Administrateur judiciaire, jusqu'à la signature des actes de cession. Maintient la SELARL SMJ, Mandataire judiciaire, jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances avec la mission prévue à l'article R. 631-42 du Code de commerce. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire. 9*"* et dernière page

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2Tribunal de commerce de Belfort, 4 décembre 2012, n° 2012005453

[…] Dit que le prix de cession sera remis par l'administrateur judiciaire au mandataire judiciaire en application de l'article R.631-42 du Code de Commerce. […]

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 31 mai 2012, n° 12/00007
Irrecevabilité

[…] (…) Autorise la substitution de la cession par une ou plusieurs filiales du groupe MMV à savoir les sociétés MMV RESIDENCE (…) et ERMM (…) Maintient M e B A, administrateur judiciaire jusqu'à la signature des actes de cession, Maintient la SELARL SMJ, mandataire judiciaire, jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances avec la mission prévue à l'article R. 631-42 du code de commerce (…)', Vu les dernières conclusions déposées le 3 avril 2012 par l'appelante et par les sociétés MMV RESIDENCES et SOCIETE D'EXPLOITATION RESIDENCES MER & Y, intervenant volontairement, Vu les dernières conclusions déposées le 5 avril 2012 par M e B A, ès qualités d'administrateur judiciaire de la société REVALIS EVER, et par la société REVALIS EVER, intimés,

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