Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Lorsque le débiteur bénéficie d'un plan de redressement, le mandataire judiciaire remet le prix au commissaire à l'exécution du plan.
Lorsque le débiteur est soumis à une liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire conserve le prix en sa qualité de liquidateur ou le remet au liquidateur désigné par le tribunal.
La Cour d'appel a retenu que, en application des articles L.631-22 et R.631-42 du Code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, le plan de cession n'était qu'une opération de réalisation des actifs qui ne déterminait pas le sort de la personne morale débitrice. […] Au visa des articles L.621-2 et L.631-22 du Code de commerce, la Haute juridiction casse et annule la décision, et précise, dans un attendu de principe, que « l'adoption d'un plan de cession totale de l'entreprise fait obstacle à l'extension à un tiers, pour confusion des patrimoines, de la procédure collective du débiteur ». […]
Lire la suite…[…] L 66 1-6 et R.661-3 du Code de Commerce, […] DIT que le prix de cession sera remis par l'Administrateur Judiciaire au Liquidateur judiciaire, en application de l'article R.631-42 du code de commerce,
[…] Statuant par jugement en premier ressort, exécutoire par provision, conformément à l'article R.661 – 1 du Code de Commerce. […] Dit que le Liquidateur Judiciaire recevra le prix de cession conformément à l'article R.631-42 du code de commerce.
[…] Attendu que le Tribunal a été saisi de quatre offres de reprise émanant des sociétés C- DELTA CAPITAL, FRANCAISE DE FIXATION, SFPI et SOMFY ; Que ces offres ont été initiées pendant la procédure de conciliation conformément aux dispositions de l'article L.611- 7 ; que le Tribunal s'étant assuré que conformément à l'article R.642-40 3éme alinéa du Code de Commerce le conciliateur a bien mis en place une publicité suffisante de la préparation de la cession, que le Tribunal a dit dans son jugement d'ouverture n'y avoir lieu de faire application de l'article L.642-2 alinéa 1 du Code de Commerce et a fixé une audience en chambre du Conseil pour examen des offres le 17 décembre 2015 ; […] L.631-22 et R.631-42 du Code de Commerce ;
La Cour d'appel a retenu que, en application des articles L.631-22 et R.631-42 du Code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, le plan de cession n'était qu'une opération de réalisation des actifs qui ne déterminait pas le sort de la personne morale débitrice. […] Au visa des articles L.621-2 et L.631-22 du Code de commerce, la Haute juridiction casse et annule la décision, et précise, dans un attendu de principe, que « l'adoption d'un plan de cession totale de l'entreprise fait obstacle à l'extension à un tiers, pour confusion des patrimoines, de la procédure collective du débiteur ». […]
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