Article R631-42 du Code de commerce
Article R631-40Article R631-43
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Commentaires • 17

1. Impossibilité d’étendre la procédure collective à un tiers après l’adoption du plan de cession totale du débiteur
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

La Cour d'appel a retenu que, en application des articles L.631-22 et R.631-42 du Code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, le plan de cession n'était qu'une opération de réalisation des actifs qui ne déterminait pas le sort de la personne morale débitrice. […] Au visa des articles L.621-2 et L.631-22 du Code de commerce, la Haute juridiction casse et annule la décision, et précise, dans un attendu de principe, que « l'adoption d'un plan de cession totale de l'entreprise fait obstacle à l'extension à un tiers, pour confusion des patrimoines, de la procédure collective du débiteur ». […]

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2. Impossibilité d’étendre la procédure collective à un tiers après l’adoption du plan de cession totale du débiteur
Associés Simon · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

La Cour d'appel a retenu que, en application des articles L.631-22 et R.631-42 du Code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, le plan de cession n'était qu'une opération de réalisation des actifs qui ne déterminait pas le sort de la personne morale débitrice. […] Au visa des articles L.621-2 et L.631-22 du Code de commerce, la Haute juridiction casse et annule la décision, et précise, dans un attendu de principe, que « l'adoption d'un plan de cession totale de l'entreprise fait obstacle à l'extension à un tiers, pour confusion des patrimoines, de la procédure collective du débiteur ». […]

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3. La limite temporelle de l'action en extension de procédureAccès limité
Thierry Favario · Bulletin Joly Entreprises en difficulté · 1 janvier 2018
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Décisions • +500

1. Tribunal de commerce / TAE de Compiègne, ., 24 octobre 2014, n° 2014L00992

[…] L 66 1-6 et R.661-3 du Code de Commerce, […] DIT que le prix de cession sera remis par l'Administrateur Judiciaire au Liquidateur judiciaire, en application de l'article R.631-42 du code de commerce,

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2. Tribunal de commerce / TAE d'Évry, Procédures collectives, 23 avril 2012, n° 2012L00844

[…] Statuant par jugement en premier ressort, exécutoire par provision, conformément à l'article R.661 – 1 du Code de Commerce. […] Dit que le Liquidateur Judiciaire recevra le prix de cession conformément à l'article R.631-42 du code de commerce.

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3. Tribunal de commerce / TAE de Versailles, 7ème chambre, 23 décembre 2015, n° 2015L02285

[…] Attendu que le Tribunal a été saisi de quatre offres de reprise émanant des sociétés C- DELTA CAPITAL, FRANCAISE DE FIXATION, SFPI et SOMFY ; Que ces offres ont été initiées pendant la procédure de conciliation conformément aux dispositions de l'article L.611- 7 ; que le Tribunal s'étant assuré que conformément à l'article R.642-40 3éme alinéa du Code de Commerce le conciliateur a bien mis en place une publicité suffisante de la préparation de la cession, que le Tribunal a dit dans son jugement d'ouverture n'y avoir lieu de faire application de l'article L.642-2 alinéa 1 du Code de Commerce et a fixé une audience en chambre du Conseil pour examen des offres le 17 décembre 2015 ; […] L.631-22 et R.631-42 du Code de Commerce ;

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