Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Lorsque le débiteur bénéficie d'un plan de redressement, le mandataire judiciaire remet le prix au commissaire à l'exécution du plan.
Lorsque le débiteur est soumis à une liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire conserve le prix en sa qualité de liquidateur ou le remet au liquidateur désigné par le tribunal.
La Cour d'appel a retenu que, en application des articles L.631-22 et R.631-42 du Code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, le plan de cession n'était qu'une opération de réalisation des actifs qui ne déterminait pas le sort de la personne morale débitrice. […] Au visa des articles L.621-2 et L.631-22 du Code de commerce, la Haute juridiction casse et annule la décision, et précise, dans un attendu de principe, que « l'adoption d'un plan de cession totale de l'entreprise fait obstacle à l'extension à un tiers, pour confusion des patrimoines, de la procédure collective du débiteur ». […]
Lire la suite…[…] Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et sans autres voies de recours que celles offertes par les articles L 66 1-6 et R.661-3 du Code de Commerce, […] DIT que le prix de cession sera remis par l'Administrateur Judiciaire au Liquidateur judiciaire, en application de l'article R.631-42 du code de commerce,
[…] Statuant par jugement en premier ressort, exécutoire par provision, conformément à l'article R.661 – 1 du Code de Commerce. […] Dit que le Liquidateur Judiciaire recevra le prix de cession conformément à l'article R.631-42 du code de commerce.
[…] SAS OPENWAYS : 7 salariés, outre le Président. Le représentant des salariés est Monsieur C D responsable R&D, demeurant […] […] ACTIF _en K€ Valeurs d'exploitation Fonds de commerce Mémoire Mobilier et matériel Néant Stocks et encours Néant Clients 51 Disponibilités 100 Autres actifs financiers (crédit TVA) – intra Néant groupe) Total actif (hors mémoire) 151 PASSIF en K€ Salariés Néant Privilèges généraux 86 Créanciers nantis Néant Créanciers chirographaires 231 Découverts bancaires 100 Autres fournisseurs 49 Fournisseurs groupe 42 Client – La Poste 40 Total passif (hors mémoire) 317 […] « – DIT que le prix de cession sera versé au Mandataire Judiciaire conformément aux articles L.631-22 et R.631-42 du Code de Commerce ;
La Cour d'appel a retenu que, en application des articles L.631-22 et R.631-42 du Code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, le plan de cession n'était qu'une opération de réalisation des actifs qui ne déterminait pas le sort de la personne morale débitrice. […] Au visa des articles L.621-2 et L.631-22 du Code de commerce, la Haute juridiction casse et annule la décision, et précise, dans un attendu de principe, que « l'adoption d'un plan de cession totale de l'entreprise fait obstacle à l'extension à un tiers, pour confusion des patrimoines, de la procédure collective du débiteur ». […]
Lire la suite…