Article 2 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803

La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.
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Entrée en vigueur le 21 mars 1804

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1Le préavis des ruptures antérieures au 25 avril 2019 n’est pas limité par l’article L442-1 II du code de commerce
Sélinsky Avocats · 21 mars 2024

[…] En réponse, la Cour d'appel de Paris rappelle le principe fondamental posé à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif. […] […]

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Décisions+500


1Cour d'appel d'Amiens, 16 septembre 2009, n° 07/02147
Infirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Selon l'article 311-1 et 2 anciens du code civil, la possession d'état, qui s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle elle est dite appartenir, doit être continue, paisible et non équivoque.

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  • Possession d'état·
  • Mère·
  • Enfant naturel·
  • Famille·
  • Filiation naturelle·
  • Avoué·
  • Épouse·
  • Ministère public·
  • Ministère·
  • Fait

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mars 1982, 81-91.409, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 2 du code de procedure penale, de l'article 1382 du code civil, des articles l. 397 et l. 470 du code de securite sociale tels que modifies par la loi n° 73-1200 du 27 decembre 1973, de l'article 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale,

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  • Contrôle de la cour de cassation·
  • Moyen de pur fait·
  • Cassation·
  • Incapacité·
  • Préjudice d'agrement·
  • Victime·
  • Partie civile·
  • Frais médicaux·
  • Sécurité sociale·
  • Procédure pénale

3Cour d'appel de Montpellier, 28 janvier 2015, n° 14/02371
Infirmation

[…] En application de l'article 372-2-11 du Code civil, le juge, lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, recherche l'intérêt de l'enfant à l'exclusion de toute autre considération, en prenant notamment en considération :

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  • Enfant·
  • Résidence·
  • Parents·
  • Père·
  • Mère·
  • Education·
  • Vacances·
  • Contribution·
  • Pensions alimentaires·
  • Droit de visite
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