Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803
pendant 7 jours
une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, la Cour d'appel n'a pas violé cet article 9, dès lors que la demande en divorce de Y , basée sur la séparation de fait depuis au moins trois ans prévue à l'article 230 du Code civil luxembourgeois et non sur l'article 310 du Code civil luxembourgeois, qui prévoit que « lorsque la séparation de corps aura duré trois ans, chaque conjoint pourra demander le divorce au tribunal qui le prononcera, si l'autre conjoint, […]
Lire la suite…La question centrale portait sur l'application dans le temps de la loi du 27 juillet 2023 réduisant le délai de l'article 24 de la loi de 1989. Le tribunal a accordé des délais de paiement et suspendu les effets de la clause résolutoire. I. L'application de la loi nouvelle dans le temps Le juge a écarté l'application immédiate de la loi du 27 juillet 2023 aux contrats en cours. Il a rappelé que “la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil”. Cette affirmation constitue le cœur du raisonnement, car elle fixe le droit transitoire applicable.
Lire la suite…[…] L'ONIAM sollicite sa mise hors de cause , soutenant que l'article L.1142-1-1 du Code de la santé Publique, issu de la loi du 30 décembre 2002 , ouvrant en cas de décès provoqué par des infections nosocomiales un droit à réparation au titre de la solidarité nationale, constitue une disposition créatrice de droit qui, selon l'article 2 du code Civil, ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif , faute par le législateur d'avoir clairement manifesté sa volonté contraire , cette disposition nouvelle n'étant pas visée par l'effet rétroactif de l'article 3 de la loi du 30 décembre 2002 , […]
[…] En application de l'article 2 du code civil, il sera rappelé que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif. […]
[…] Or considérant qu'en application de l'article 2 du code civil, la loi, et donc a fortiori une disposition réglementaire, ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif ; […]