Article 2 du Code civil

Article 1Article 3

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803

La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.

Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par :	Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803

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Le Fiscal by Doctrine • 3

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Contenu éditorialisé par Doctrine

Cas particuliers

Ariane Périn-Dureau

Encyclopédie

Fiscalité personnelle et patrimoniale

… Enfin, l'article 1094-1 du Code civil indique que la renonciation volontaire du conjoint gratifié à tout ou partie des libéralités réalisées en sa faveur « ne peut être considérée comme une libéralité réalisée au profit des autres successibles ». Il en est de même du cantonnement de l'émolument du légataire sur une partie des biens dont il a été gratifié (C. civ., art. 1002-1). L'article 788 bis du CGI indique en conséquence que les biens recueillis par un héritier ou un légataire ensuite de ces renonciations sont réputés transmis à titre gratuit par le défunt. 2. …

La traduction du principe de sécurité juridique dans le contexte du contrôle fiscal

Frédéric Teper

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… En dépit des termes du Code civil i , il n'existe pas de principe ou de règle de valeur constitutionnelle de non-rétroactivité. Le législateur peut donc dans certains cas instaurer une rétroactivité en matière fiscale i . C. civ., art. 2 : « la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'eﬀet rétroactif ». Cons. const., 29 déc. 1984, n° 84-184 DC, Loi de ﬁnances pour 1985 [Dr. ﬁsc. 1985, n° 2, comm. 56 ; RJF 3/1985, n° 482]. - Cons. const., 7 nov. 1997, n° 97-391 DC, Mesures urgentes à caractère ﬁscal et ﬁnancier [Dr. ﬁsc. 1997, n° 48, comm. 1220 ; AJDA 1997, p. 969, chron. J.-É. …

Champ d’application

Margot Janot

Laurent Olléon

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… Néanmoins, si les indivisaires ont décidé de se faire représenter en application de l'article 815-3 du Code civil, il est admis qu'un avis de mise en recouvrement individuel « soit notifié au seul mandataire, ou à l'un deux » i . Il en est de même s'agissant du gérant de l'indivision conventionnelle visée à l'article 1873-5 du Code civil. BOI-REC-SOLID-30-40, 19 août 2020, § 230. BOI-REC-SOLID-30-40, 19 août 2020, § 240. BOI-REC-SOLID-30-40, 19 août 2020, § 250.

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1. Chute dans les parties communes : agir contre le syndicat des copropriétaires.

Village Justice · 17 août 2026

Elle n'a pas davantage, sur le seul fondement de l'article 14 actuel, à démontrer « l'anormalité » de la partie commune. Cette notion appartient principalement au régime de la responsabilité du fait des choses de l'article 1242 du Code civil. […]

2. Les nullités en droit des sociétés : le resserrement prétorien de la chambre commerciale (2023-2026)

kohenavocats.fr · 11 août 2026

Cette recomposition s'inscrit dans un cadre législatif lui-même récemment modifié, puisque l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 a transféré le siège de la matière de l'article L. 235-1 du code de commerce vers le nouvel article 1844-10 du code civil, entré en vigueur le 1er octobre 2025. […]

3. Régime juridique 2026

aurelienbamde.com · 5 août 2026

Ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 · article 26 « I. – La présente ordonnance entre en vigueur le 19 juin 2026, à l'exception de l'article 9, qui entre en vigueur le 1er janvier 2027, […] formalisme de conclusion — sont expressément soumises à la survie de la loi ancienne : le contrat conclu avant la bascule demeure régi par le texte sous l'empire duquel il a été formé, ce que confirment tant l'article 26, II, de l'ordonnance du 5 janvier 2026 que l'article 2 du code civil. […] Une imperfection de coordination mérite toutefois d'être signalée : la phrase liminaire du nouvel article R. 112-7, I, se lit « Pour l'application du de l'article L. 112-2-2 » — le renvoi au 1° du I, […]

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1. Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 10 février 2006, n° 04/12050

[…] L'ONIAM sollicite sa mise hors de cause , soutenant que l'article L.1142-1-1 du Code de la santé Publique, issu de la loi du 30 décembre 2002 , ouvrant en cas de décès provoqué par des infections nosocomiales un droit à réparation au titre de la solidarité nationale, constitue une disposition créatrice de droit qui, selon l'article 2 du code Civil, ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif , faute par le législateur d'avoir clairement manifesté sa volonté contraire , cette disposition nouvelle n'étant pas visée par l'effet rétroactif de l'article 3 de la loi du 30 décembre 2002 , […]

2. Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 26 proxi fond, 8 avril 2024, n° 23/02895

[…] En application de l'article 2 du code civil, il sera rappelé que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif. […]

3. Cour d'appel de Paris, 19 février 2009, n° 08/09776Infirmation

[…] Or considérant qu'en application de l'article 2 du code civil, la loi, et donc a fortiori une disposition réglementaire, ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif ; […]

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Document parlementaire • 0

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).