Doctrine Logo

Article R641-4 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Pour l'application de l'article R. 621-4, si le jugement ne peut être rendu sur-le-champ, la date de son prononcé est communiquée au débiteur et, le cas échéant, au créancier poursuivant.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

0 Commentaire

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.


1Tribunal de commerce de Sedan, 5 juin 2013, n° 2013001743

[…] Attendu que le Tribunal a confié la mission de réaliser la prisée des actifs de l'entreprise, que, conformément aux articles R 622-4, R 631-18, R 641-4 du Code de Commerce, ainsi que de l'état d'évaluation annexé à la présente, il est sollicité l'arrêt de la rémunération à la somme de 209,14 € TTC.

 Lire la suite…
  • Siège·
  • Tribunaux de commerce·
  • Rémunération·
  • Huissier de justice·
  • Liquidation judiciaire simplifiée·
  • Évaluation·
  • Construction·
  • Actif·
  • Code de commerce·
  • Liquidation judiciaire

2Tribunal de commerce de Sedan, 19 août 2014, n° 2014002657

[…] Attendu que le Tribunal a confié la mission de réaliser la prisée des actifs de l'entreprise, que, conformément aux articles R 622-4, R 631-18, R 641-4 du Code de Commerce, ainsi que de l'état d'évaluation annexé à la présente, il est sollicité l'arrêt de la rémunération à la somme de 258,10 € TTC.

 Lire la suite…
  • Siège·
  • Tribunaux de commerce·
  • Rémunération·
  • Huissier de justice·
  • Évaluation·
  • Actif·
  • Code de commerce·
  • Liquidation judiciaire·
  • Sociétés·
  • Dépôt

3Tribunal de commerce de Melun, 6 avril 2009, n° 2008P04054

[…] Article R 622-4 du Code du Commerce […] 641-4 du Code du Commerce. suite à sa désignation par jugement du Tribunal de Commerce de MELUN en date du 17/12/2008. Et les motifs y exposés. que le même jugement d'ouverture a désigné Maître X – ANCEL . Mandataire Judiciaire. […] Vu les dispositions de l'article L663-1 du Code de Commerce,

 Lire la suite…
  • Inventaire·
  • Débours·
  • Tribunaux de commerce·
  • Émoluments·
  • Rémunération·
  • Trésor public·
  • Prix unitaire·
  • Honoraires·
  • Décret·
  • Mandataire judiciaire
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.