Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
[…] Dépôt n° A ôjé'A e 5 OCT. 2015 REQUETE à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de SEDAN Attendu que, par jugement en date du 10 SEPTEMBRE 2015, le Tribunal de Commerce de SEDAN a désigné la SELARL X Y, société d'Huissiers de Justice dont le siège est à […], dans le cadre de la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE de Monsieur Z A dont le siège est à […] Attendu que le Tribunal a confié la mission de réaliser la prisée des actifs de l'entreprise, que, conformément aux articles R 622-4, R 631-18, R 641-4 du Code de Commerce, ainsi que de l'état d'évaluation annexé à la présente, il est sollicité l'arrêt de la rémunération à la somme de 713,28 € TTC. A SEDAN, le 29 Septembre 2015 Les 4-ï}:lg:_v
[…] Attendu que le Tribunal a confié la mission de réaliser la prisée des actifs de l'entreprise, que, conformément aux articles R 622-4, R 631-18, R 641-4 du Code de Commerce, ainsi que de l'état d'évaluation annexé à la présente, il est sollicité l'arrêt de la rémunération à la somme de 1227,78 € TTC.
[…] Attendu que le Tribunal a confié la mission de réaliser la prisée des actifs de l'entreprise, que, conformément aux articles R 622-4, R 631-18, R 641-4 du Code de Commerce, ainsi que de l'état d'évaluation annexé à la présente, il est sollicité l'arrêt de la rémunération à la somme de 842,83 € TTC. A SEDAN, le 04 Avril 2013