Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
[…] Vu les articles L. 643-9, R. 643-16, R. 643-17 du code de commerce, ainsi que le cas échéant l'article L. 644-5 du code de commerce, […] Dit qu'il y a lieu de maintenir le Juge-Commissaire et éventuellement les contrôleurs dans leurs fonctions jusqu'au jour où le compte rendu de fin de mission aura été approuvé, conformément à l'article R. 641-13 du Code de Commerce.
[…] DIT que le liquidateur devra procéder au dépôt de son compte rendu de mission au greffe, le notifier à Monsieur X Y , dans les deux mois du présent jugement conformément aux dispositions des articles L.643-10 et R.643-19 du code de commerce, […] MAINTIENT le juge-commissaire et éventuellement les contrôleurs dans leurs fonctions jusqu'au jour où le compte rendu de fin de mission du liquidateur aura été approuvé conformément à l'article R641-13 du code de commerce :
[…] Vu les articles L.643-9, R.643-16, R.643-17 du code de commerce, ainsi que le cas échéant l'article L.644- 5 du code de commerce, […] Attendu qu'il y a lieu de maintenir le Juge-Commissaire et éventuellement les contrôleurs dans leurs fonctions jusqu'au jour où le compte rendu de fin de mission aura été approuvé, conformément à l'article R.641-13 du Code de Commerce. […] Dit qu'il y a lieu de maintenir le Juge-Commissaire et éventuellement les contrôleurs dans leurs fonctions jusqu'au jour où le compte rendu de fin de mission aura été approuvé, conformément à l'article R.641- 13 du Code de Commerce.