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Article R641-13 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Les fonctions du juge-commissaire et des contrôleurs prennent fin au jour où le compte rendu de fin de mission du liquidateur a été approuvé.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

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1Tribunal de commerce de Rennes, Chambre procedures collectives, 6 juillet 2015, n° 2015L00797

[…] Attendu qu'il y a lieu de maintenir le Juge-Commissaire et éventuellement les contrôleurs dans leurs fonctions jusqu'au jour où le compte rendu de fin de mission aura été approuvé, conformément à l'article R. 641-13 du Code de Commerce.

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2Tribunal de commerce de Rennes, Chambre b procedures collectives, 14 mai 2018, n° 2018L00351

[…] Attendu qu'il y a lieu de maintenir le Juge-Commissaire et éventuellement les contrôleurs dans leurs fonctions jusqu'au jour où le compte rendu de fin de mission aura été approuvé, conformément à l'article R. 641-13 du Code de Commerce.

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3Tribunal de commerce de Saint-Malo, 17 février 2015, n° 2015000224

[…] Maintient le Juge Commissaire et éventuellement le ou les contrôleurs dans leurs fonctions jusqu'au jour où le compte tendu de fin de mission du Liquidateur aura été approuvé, conformément à l'article R.641-13 du Code de Commerce

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