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Article R641-26 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 1 juin 2012

Modifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 2 (V)

Les instances et les procédures civiles d'exécution suspendues en application du deuxième alinéa de l'article L. 622-28 sont poursuivies à l'initiative des créanciers bénéficiaires de garanties mentionnés au dernier alinéa de cet article sur justification du jugement prononçant la liquidation judiciaire.


En application du troisième alinéa de l'article L. 622-28, ces créanciers peuvent pratiquer des mesures conservatoires dans les conditions prévues aux articles R. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2012

Commentaires


1REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Incidences de l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du redevable
BOFIP · 12 septembre 2012

30 Depuis la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, le défaut de déclaration dans le délai légal au passif d'une procédure collective n'entraîne plus, selon l'article L622-26 du code de commerce, l'extinction de la créance, Dès lors, le dé […] La suspension des poursuites 50 Si les articles L622-21, L631-14 et L 641-3 du code de commerce suspendent les poursuites individuelles […] commerce, art. L626-11). […] R622-26, R631-27 et R641-26).

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2BOFIP : REC – Sûretés et garanties du recouvrement - Incidences de l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du redevable
BOFIP · 12 septembre 2012

[…] Si les articles L622-21 , L631-14 et L 641-3 du code de commerce suspendent les poursuites individuelles des créanciers à l'encontre du débiteur en état de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, ils n'interdisent pas en revanche à ces créanciers de réclamer paiement aux autres personnes tenues au paiement et ne faisant pas elles-mêmes l'objet […] L622-26, al. 2 ) La reprise des voies d'exécution à l'encontre de la caution personne physique se fait à l'issue de la période d'observation sur justification du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire ( code de commerce, art. R622-26 , R631-2 7 et R641-26 ).

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1Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 12 juin 2018, n° 17/01756
Infirmation

[…] PAR CES MOTIFS La Cour, Vu les articles L622-28, R 622-26 et R 641-26 du Code de commerce ; — Infirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté la Banque Populaire de ses demandes formées contre M Z X et son épouse M me A B ; Statuant à nouveau du chef infirmé,

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2Tribunal de commerce de Le Puy-en-Velay, 21 février 2014, n° 2013J00072

[…] ° Vu les articles 6, 9, 12 du Code de Procédure Civile ; ° Vu les articles L.622-28 & L.631-20 & R.641-26 du Code du Commerce ; ° Vu l'article 1244-1 du Code.Civil ; […]

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3Cour d'appel de Metz, 6e chambre, 22 septembre 2022, n° 19/01294
Infirmation partielle

[…] L'article R 641-26 du code de commerce précise que les instances et les procédures civiles d'exécution suspendues en application du deuxième alinéa de l'article L. 622-28 sont poursuivies à l'initiative des créanciers bénéficiaires de garanties mentionnés au dernier alinéa de cet article sur justification du jugement prononçant la liquidation judiciaire.

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