Doctrine Logo

Article R641-34 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Lorsque des instances sont en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, les informations relatives à l'objet et aux circonstances du litige ainsi que les éléments justificatifs sont transmis par le liquidateur aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail, mises en cause devant la juridiction prud'homale conformément à l'article L. 641-14 du présent code.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

0 Commentaire

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.


1Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 4 février 2021, n° 18/01447
Infirmation partielle

[…] Le règlement des créances résultant du contrat de travail en cas de liquidation judiciaire est régi par les articles L 625-1 et suivants du code de commerce, R 621-1 à R 621-7 du même code ainsi que par les articles R 641-33 et 641-34, prévoyant un mécanisme de garantie des créances résultant du contrat de travail par un organisme dédié.

 Lire la suite…
  • Ags·
  • Titre·
  • Indemnité·
  • Salaire·
  • Congé·
  • Convention collective·
  • Liquidateur·
  • Code du travail·
  • Liquidation judiciaire·
  • Liquidation

2Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 20-20.632, Inédit
Rejet

[…] la cour d'appel a considéré que la salariée avait méconnu le principe du contradictoire en communiquant ses conclusions et pièces directement à l'AGS et non à son avocat ; qu'en statuant ainsi, quand les conclusions et pièces de la salariée devaient être transmises à l'AGS par le liquidateur et non par la salariée, la cour d'appel a violé l'article R. 641-34 du code de commerce. »

 Lire la suite…
  • Ags·
  • Liquidateur·
  • Salariée·
  • Associations·
  • Juridiction·
  • Liquidation judiciaire·
  • Ouverture·
  • Principe du contradictoire·
  • Pièces·
  • Litige

3Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2020, 18-24.604, Inédit
Cassation partielle

[…] la cour d'appel a retenu que la salariée n'avait pas informé le mandataire liquidateur de la procédure prud'homale ; qu'en statuant ainsi, quand il incombait au mandataire liquidateur d'informer la juridiction prud'homale du prononcé de la liquidation judiciaire survenu au cours du délibéré, la cour d'appel a violé les articles L. 625-3, L. 631-18, L. 641-4, L. 641-14 et R. 641-34 du code de commerce. »

 Lire la suite…
  • Résiliation judiciaire·
  • Liquidateur·
  • Salariée·
  • Ags·
  • Homme·
  • Contrat de travail·
  • Adhésion·
  • Conseil·
  • Liquidation judiciaire·
  • Sociétés
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.