Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 55
Les dispositions des 2° et 3° du III de l'article L. 622-17, celles des chapitres IV, à l'exception de celles de l'article L. 624-17, et V du titre II du présent livre relatives à la détermination du patrimoine du débiteur et au règlement des créances résultant du contrat de travail ainsi que les dispositions du chapitre II du titre III du présent livre relatives aux nullités de certains actes s'appliquent à la procédure de liquidation judiciaire.
Toutefois, pour l'application de l'article L. 625-1, le liquidateur cité devant le conseil de prud'hommes ou, à défaut, le demandeur appelle devant la juridiction prud'homale les institutions visées à l'article L. 3253-14 du code du travail.
Pour l'application de l'article L. 625-3 du présent code, les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail sont mises en cause par le liquidateur ou, à défaut, par les salariés requérants, dans les dix jours du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou du jugement la prononçant.
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article L. 625-8 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-14, alinéa 1er, […] qu'à défaut de disponibilités, ces sommes doivent être acquittées sur les premières […] Il résulte du troisième de ces textes que les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail sont subrogées dans les droits des salariés pour lesquels elles ont réalisé des avances pour les créances garanties par le privilège prévu aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 (le superprivilège), […]
Lire la suite…[…] 2 Références : 2016P00056 / 2016300065 liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, […] RAPPELLE au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans un délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2 du code de commerce,
[…] Désigne M e Z A, 9 Bld Mendès France […], en qualité de liquidateur judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de huit mois à compter de la présente décision, […] Dit que la clôture de la procédure sera prononcée par le Tribunal le 14 Juin 2017 à 14 heures 30, sauf prorogation dûment sollicitée,
[…] Désigne la SELARL MJ SYNERGIE – Mandataires Judiciaires en la personne de Maître Z A, 9 PL […], en qualité de liquidateur judiciaire, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641- 14 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de la publication au BODACC de la présente décision. […] Rappelle au liquidateur judiciaire d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans un délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2 du code de commerce.
Les nullités de droit de l'article L. 632-1 : ce qui tombe automatiquement L'article L. 632-1 du code de commerce énumère les actes nuls du seul fait d'avoir été passés après la date de cessation des paiements. […] Les saisies-attributions et oppositions d'un créancier averti tombent à la même condition. […] Ces nullités jouent en redressement comme en liquidation, l'article L. 641-14 du code de commerce rendant les articles L. 632-1 et L. 632-2 applicables à la liquidation. […]
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