Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 8
La demande présentée en application de l'article L. 642-6 est faite par requête du cessionnaire.
Le jugement modifiant le plan de cession est communiqué par le greffier aux personnes citées à l'article R. 621-7 et mentionné aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8.
Il est signifié à la diligence du greffier dans les huit jours de la date du jugement aux personnes, autres que le procureur de la République, qui ont qualité pour interjeter appel.
[…] Jugement du 05/10/2016 […] Madame X épouse C D 5, route d'Harcourt 14260 Aunay-sur-Odon […] Attendu que la requête en modification du plan a été circularisée aux créanciers du plan, conformément aux dispositions de l'article R.626-45 du code de commerce et Maître Z n'a pas formulé d'observation particulière sur d'éventuels refus de créanciers sur la demande introduite. […] Le Ministère Public entendu, Vu les articles L.642-6, L.642-9, R.642-5 et R.642-6 du code de commerce, Vu le jugement en date du 16/12/2015 arrêtant le plan de redressement,
[…] Conformément aux dispositions des articles L.642-5 et R.642-3 du Code de Commerce, […] L.631-22 et L.642-7 et suivants du Code de commerce) […] — c dette péril det mori) * 17 À +4 ŒLÈ® Désignation de l'entreprise : SARL___MERCTI+ DIJON Durée de l'exercice exprimée en nombre de mois* L_l2__J Adresse de l'entreprise 11 R LOUIS COURTOIS DE VICOSE […] Durée de l'exercice précédent* |_ 12 j Numéro SIRET* | 5] 1| 9| 9 | & [ 6 | 9 | 9 | 6 | o [ o | o [1 [4 ] Néant [_ l* […] Ë fiscales m%°ongés à%aycr * SR 58 ST SU Autres provisions pour risques et charge (' -s Pour ns SV SW SX 5Y […] | 57 TV TW TX – AA 6À 6B 6C @ e – corporelles 6E F 6G H 2 Sur – titres mis 8 équi 02 03 04 +3 | W en équivalence 05 _ë' – titres de participation | 9U 9Y 9W 9K 5 – autres immobilisa-- 2, […]
[…] Conformément aux dispositions des articles L. 642-5 et R.642 -3 du Code de Commerce , […] la présente offre est soumise à la condition suspensive de l'obtention d'une attestation de l'administrateur judiciaire justifiant l'absence d'application de l'CF L 642 -12 du Code de Commerce , […] | Nom Prénom Date :m.c de i N° 5 $ Clé |Adresse Adresse Code Ville Nature | Date entrée Emploi Qualification Salaire Particularités du salarié [du salarié( naissance naissance postal contrat de base SUN GN 17/10/1976 – [VERSAILLES 1 76 10 78 646 199 27 16 RUE DE LA FOUGERAI 78320 – […]