Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 82
Lorsqu'il a accompli sa mission, il dépose au greffe un compte rendu de fin de mission dans les conditions des articles R. 626-39 et R. 626-40.L'article R. 626-41 est applicable.
[…] Demandeur(s) : Maître Y X : 11, place de la Résistance […] Comparant en personne […] Vu les articles L.642-1 à L.642-17, et R.642-1 à R.642-21 du code de commerce, > […] Dit qu'en application de l'article R.642-11 du code de commerce, l'administrateur rendra compte au juge-commissaire de l'exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan conformément à l'article L.642-8 du code de commerce. […] Confie au repreneur la gestion de l'entreprise cédée conformément aux dispositions de l'article L.642-8 du code de commerce, pour satisfaire aux obligations de l'article R.123-39 du même code, […] Dit qu'en application de l'article L.642-11 du code commerce, […]
[…] En application des dispositions de l'article R.642-11 du Code de Commerce, j'ai l'honneur de vous adresser le compte-rendu de fin de mission relatif à la procédure en objet. […] CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES R.642-1 1 R.626-39 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE […] Déplacement d. =642 * 0,53 340,26 € Affranchissement 387 * 0,54 208,98 € Lettre RAR 26 * 4,38 113,88 € Divers (fax, copies…) 120,00 € Infogreffe 96,70 € Péages divers 25,60 € Montant total HT 61 551,98 € T.V.A. 19.60 % 12 064,19 € Montant total TTC 73 616,17 € […] 11/02/07 AVIVA ASSURANCES ASS. VEHICULES+ENGINS 5515865 419.00 RRY/658/28374
[…] En exécution des dispositions des articles L626-24, L631-16, L642-8, R.626-38 à R.626-42, R.631-25, R.642-9 et R.642-11 du Code de Commerce, l' Administrateur vous rend compte, par la présente, de l'exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et vous présente son compte-rendu de fin de mission. […] 10/11/09 RJ Y VIANDES PROVISION