Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Le liquidateur, informé par le cessionnaire dans les conditions du premier alinéa ou d'office, avertit sans délai le juge-commissaire et les créanciers bénéficiant d'un droit de suite s'il y en a.
[…] Vu les articles L.642-1 à L.642-17, et R.642-1 à R.642-21 du code de commerce, > […] Confie au repreneur la gestion de l'entreprise cédée conformément aux dispositions de l'article L.642-8 du code de commerce, pour satisfaire aux obligations de l'article R.123-39 du même code, […] Dit que dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L.642-12 du code de commerce c'est à dire en cas d'aliénation des biens cédés grevés d'un droit de suite il doit, conformément aux dispositions de l'article R.642-20 du code de commerce, […]
[…] Vu les articles L.631-13, L.631-18, L.631-19, L.631-22, L.642-1 à L.642-17, R.626- 17, R.626-18, R.626-19, R.626-20, R.626-23, R.631-39, R.631-40, R.631-42, R.631-43, et R.642-1 à R.642-21 du code de commerce, […] Fixe, en application de l'article R 642-8 du Code de Commerce, à la somme de 590.000,00 euros la valeur de l'immeuble faisant l'objet du crédit-bail susvisé. […] Rappelle au cessionnaire que dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L.642-12 du code de commerce c'est à dire en cas d'aliénation des biens cédés grevés d'un droit de suite il doit, conformément aux dispositions de l'article R.642-20 du code de commerce, […]
[…] Vu les articles L.631-13, L.631-18, L.631-19, L.631-22, L.642-1 à L.642-17, R.626-17, R.626-18, R.626-19, R.626-20, R.626-23, R.631-39, R.631-40, R.631-42, R.631-43, et R.642-1 à R.642-21 du code de commerce, […] Dit qu'en application de l'article R 642-11, l'administrateur rendra compte au juge commissaire de l'exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan conformément à l'article L 642-8 du code de commerce, […] Dit que dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L.642-12 du code de commerce c'est à dire en cas d'aliénation des biens cédés grevés d'un droit de suite il doit, conformément aux dispositions de l'article R.642-20 du code de commerce, […]