Article R642-20 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 642-12, le cessionnaire informe préalablement le liquidateur de tout projet d'aliénation d'un bien cédé. Il est également tenu d'en informer le tribunal si l'aliénation n'était pas envisagée lors du dépôt de son offre dans les conditions du 7° du II de l'article L. 642-2.
Le liquidateur, informé par le cessionnaire dans les conditions du premier alinéa ou d'office, avertit sans délai le juge-commissaire et les créanciers bénéficiant d'un droit de suite s'il y en a.
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007

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Décisions106


1Tribunal de commerce de Caen, Procédures collectives (délibérés), 30 avril 2014, n° 2014003734

[…] Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu le rapport de l'administrateur judiciaire, Le mandataire judiciaire entendu en ses observations, Le représentant légal de la société LA MARIE DU PORT également entendu, Le Représentant des Salariés entendu Vu les articles L.631-13, L.631-18, L.631-19, L.631-22, L.642-1 à L.642-17, R.626-17, R.626-18, R.626-19, R.626-20, R.626-23, R.631-39, R.631-40, R.631-42, R.631-43, et R.642-1 à R.642-21 du code de commerce, Les Cocontractants dûment convoqués, Arrête le plan de cession partielle du fonds de commerce de La Marine situé […], dépendant de l'actif de la SARL LA MARIE DU PORT,

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2Tribunal de commerce de Caen, Procédures collectives (délibérés), 23 juillet 2014, n° 2014006895

[…] 6 doit, conformément aux dispositions de l'article R.642-20 du code de commerce, en informer préalablement le mandataire judiciaire ainsi que le tribunal dans le cas où l'aliénation n'était pas envisagée lors du dépôt de son offre dans les conditions prévues au 7° du il de l'article L.642-2 du code de commerce,

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3Tribunal de commerce de Caen, 31 juillet 2013, n° 2013007614

[…] Vu les articles L.631-13, L.631-18, L.631-19, L.631-22, L.642-1 à L.642-17, R.626-17, R.626-18, R.626-19, R.626-20, R.626-23, R.631-39, R.631-40, R.631-42, R.631-43, et R.642-1 à R.642-21 du code de commerce,

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