Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 35
L'ordonnance est notifiée à la diligence du greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au débiteur et aux créanciers inscrits à domicile élu dont les noms sont indiqués dans l'ordonnance. Les contrôleurs en sont avisés par le greffier.
L'ordonnance produit les effets du commandement prévu à l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution ; elle est publiée au fichier immobilier à la diligence du liquidateur ou du créancier poursuivant, dans les conditions prévues pour ledit commandement.
Le service de la publicité foncière procède à la formalité de publicité de l'ordonnance même si des commandements ont été antérieurement publiés. Ces commandements cessent de produire effet à compter de la publication de l'ordonnance.
[…] ® au vu de l'article L 642-18 et R.642-22 à R.642-37-1 du Code de commerce, […] — dire que votre ordonnance sera notifiée par les soins du Greffe de votre Tribunal – conformément aux termes de l'article R 642-23 du Code de Commerce – par lettre recommandée avec demande d'avis réception aux créanciers inscrits suivants titulaires : […] Dé U… qd… O R D O N N A N CE |
[…] […] [T |a +0 oz – fon vi. |on oz – Jour > vor [res vo – iL € fre vd v [[…] sur |a to oz – [sai 25 oz – [sai » 001 J.rs v _ frs so 5 10 r v__[…] rir_|a […] 9 – [vw 1° [> – [vo |aroszzie – |Iooire [os [ro [v _ Jess ANN ot sLoz |a […] l x | nor l Ny | nv _ ansagu av avanten – * "[…] . TTIPY és 8 (WMON-NŒ-SNIVS 2416$ --- ONONATIVS A 91 ©L6T/60/€0 91 (9198 WRX) XNIONIVI 43 voisppayæegudo(4 . SIIINMNOA 66 € QNMON-NŒ-SNIVS LLI6S --- ON9INATVS HAION ATM 91 . FLGL/CO/LI A1 (ON CANAIY NAJQIŒ IVI IN TPEOVT 4MflfiflfiMb ALAIN4ONd 30 v) s108 (mON-Na-SwIvs z 66) Nid 430 | 7107] 30 […] Vu les dispositions des articles L. 642-18 et L. 642-19 – R 642-22 et R. 642-23 et suivants du Code de Commerce ;
[…] Vous m'informiez par votre courrier du 23 octobre que voiis avez reçu une ofire supérieure à la mienne concernant l'acquisition du bâtiment industriel sis à Gouhenans. | […] Étant assisté du Greffier Vu là requête qui précède Vu les articles L. 642-18, R. 642-23, R. 642-36, R. 642-37-1 et R. 661-3 du code de commerce Vu le courrier de Maître Y du 4 octobre 2017 Le liquidateur judiciaire entendu La débitrice, prise en la' pérsônne de süh gérant Monsieur D E 10 rue des Écoles à […]appelée par lettre recommandée [ avec accusé de réception en date du_160 de 2 Và Pove Le À A3 oui ed Er