Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 35
L'ordonnance est notifiée à la diligence du greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au débiteur et aux créanciers inscrits à domicile élu dont les noms sont indiqués dans l'ordonnance. Les contrôleurs en sont avisés par le greffier.
L'ordonnance produit les effets du commandement prévu à l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution ; elle est publiée au fichier immobilier à la diligence du liquidateur ou du créancier poursuivant, dans les conditions prévues pour ledit commandement.
Le service de la publicité foncière procède à la formalité de publicité de l'ordonnance même si des commandements ont été antérieurement publiés. Ces commandements cessent de produire effet à compter de la publication de l'ordonnance.
[…] ® au vu de l'article L 642-18 et R.642-22 à R.642-37-1 du Code de commerce, […] — dire que votre ordonnance sera notifiée par les soins du Greffe de votre Tribunal – conformément aux termes de l'article R 642-23 du Code de Commerce – par lettre recommandée avec demande d'avis réception aux créanciers inscrits suivants titulaires : […] Dé U… qd… O R D O N N A N CE |
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[…] Vous m'informiez par votre courrier du 23 octobre que voiis avez reçu une ofire supérieure à la mienne concernant l'acquisition du bâtiment industriel sis à Gouhenans. | […] Étant assisté du Greffier Vu là requête qui précède Vu les articles L. 642-18, R. 642-23, R. 642-36, R. 642-37-1 et R. 661-3 du code de commerce Vu le courrier de Maître Y du 4 octobre 2017 Le liquidateur judiciaire entendu La débitrice, prise en la' pérsônne de süh gérant Monsieur D E 10 rue des Écoles à […]appelée par lettre recommandée [ avec accusé de réception en date du_160 de 2 Và Pove Le À A3 oui ed Er
L'ordonnance du juge-commissaire qui ordonne la vente d'un immeuble du débiteur par adjudication judiciaire produit les effets du commandement prévu à l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution. […] Source : Cass. com., 10 juin 2026, n° 23-12.786 Une saisie immobilière engagée avant l'ouverture d'une procédure collective peut-elle survivre à sa propre péremption ? La chambre commerciale répond par l'affirmative, à condition que le juge-commissaire ait pris le relais. […] Elle s'appuie sur l'article R. 642-23, alinéa 2, du code de commerce. […] Le juge-commissaire ordonne la vente d'un immeuble du débiteur par adjudication judiciaire, en application de l'article L. 642-18. […]
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