Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
En application de l'article L. 321-1, la procédure d'exécution est engagée par la signification au débiteur ou au tiers détenteur d'un commandement de payer valant saisie à la requête du créancier poursuivant.
La délivrance du commandement est un acte de disposition, réalisé aux risques du créancier.
Dans le cas où un immeuble appartenant en propre à l'un des époux constitue la résidence de la famille, le commandement est dénoncé à son conjoint, au plus tard le premier jour ouvrable suivant la signification de l'acte.
L'ordonnance du juge-commissaire qui ordonne la vente d'un immeuble du débiteur par voie d'adjudication judiciaire produit les effets du commandement prévu à l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution. Ainsi, la péremption du commandement valant saisie immobilière n'y fait pas obstacle. Le 7 septembre 2012, un syndicat de copropriétaires a délivré un commandement valant saisie immobilière à une débitrice, qui a été publié le 21 septembre 2012.
Lire la suite…[…] L'article R 322-10 al 1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution dispose que “Au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant l'assignation délivrée au débiteur saisi, le D poursuivant dépose au greffe du juge de l'exécution un cahier des conditions de vente comportant l'état descriptif de l'immeuble et les modalités de la vente. […] L'article R 311-11 du Code des Procédures Civiles d'Exécution dispose que “Les délais prévus par les articles R. 321-1, R. 321-6, R. 322-6, R. 322-10 et R. 322-31 ainsi que les délais de deux et trois mois prévus par l'article R. 322-4 sont prescrits à peine de caducité du commandement de payer valant saisie.
[…] A R R E T […] [Adresse 1] […] Vu les conclusions en date du 21 mars 2019 au terme desquelles la SA CREDIT LOGEMENT entend voir la cour, statuant sur le fondement des articles L311-2, L311-4, L311-6 et L311-7, R321-1, R322-4 et suivants et R311-7 du code des procédures civiles d'exécution, 905 du code de procédure civile :
[…] Attendu que la décision du Juge-Commissaire ordonnant, en application de l'article L. 642-18 du Code de Commerce, la vente de l'immeuble par voie d'adjudication produit les effets du commandement prévu à l'article 13 du décret du 26 juillet 2006 (devenu l'article R. 321-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution) ; […] Attendu que la taxe des frais de poursuite doit être réservée, afin d'en fixer le montant global au moment de l'adjudication, conformément à l'article R. 322-59 du Code des Procédures Civiles d'exécution (ancien article 87 du décret du 27 juillet 2006) ;
L'ordonnance du juge-commissaire qui ordonne la vente d'un immeuble du débiteur par voie d'adjudication judiciaire produit les effets du commandement prévu à l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution. Ainsi, la péremption du commandement valant saisie immobilière n'y fait pas obstacle. Le 7 septembre 2012, un syndicat de copropriétaires a délivré un commandement valant saisie immobilière à une débitrice, qui a été publié (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ?
Lire la suite…