Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Modifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 2 (V)
L'ordonnance qui ordonne la vente par voie d'adjudication judiciaire rendue à la demande du liquidateur ou d'un créancier poursuivant comporte, outre les indications mentionnées à l'article R. 642-22, les énonciations exigées aux 1°, 5°, 10° de l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution.
Le code de commerce spécifie les dispositions applicables du code civil en cas d'adjudication amiable et précise qu'il peut toujours être fait surenchère. […] Particularités des adjudications dans le cadre de la liquidation judiciaire La vente par voie d'adjudication judiciaire, est régie, outre l'article L642-18, par les articles R642-22 à R642-29-2 et R642-36-1 à R642-37-1 du code de commerce. […] En application de l'article R642-28 du code de commerce, […] En application de l'article R642-23 du code de commerce, l'ordonnance produit les effets du commandement de payer valant saisie immobilière (cf. […] deuxième alinéa de l'article R 643-3 du code de commerce.
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article L. 642-18 du code de commerce, « les ventes d'immeuble ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, […] comme d'ailleurs ont échoué les trois autres offres formulées postérieurement ; que la procédure aux termes de laquelle la vente a été ordonnée est donc parfaitement conforme à l'article L. 642-18 et n'encourt aucune réformation de ce chef ; qu'elle devra néanmoins être complétée en ce qu'elle a omis de préciser les modalités de publicité et de visite conformément aux article R. 642-22 et R. 642-28 du code de commerce ; qu'en revanche, […]
[…] Au profit de la SAS RS HOLDING ' [Adresse 11] au prix de 760 000,00 euros (sept cent soixante mille Euros) […] DIRE ET JUGER que l'ordonnance attaquée ne satisfait nullement aux conditions imposées par les articles R642-24 et R642-[Cadastre 5] du code de commerce,
[…] Vu également les dispositions légales applicables en pareille matière et notamment des articles L642-18 et R642-22 et suivants du code de commerce […] DISONS que conformément qu'au 10% de l'article R321-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution un Huissier de Justice pourra pénétrer dans les lieux afin de dresser un procès-verbal descriptif de l'immeuble (R642-28 du code de commerce). […] inscrit suivant hypothèque judiciaire provisoire du 7/12/2012 publiée au service de la publicité foncière d'AUXERRE 2ème bureau le 14/12/2012 volume 2012 V 665 suivie d'une hypothèque judiciaire définitive partielle du 9/01/2014 publiée le 7/05/2014 volume 2014 V 201 et d'une seconde hypothèque judiciaire définitive du 28/04/2014 publiée le 7/07/2014 volume 2014 V 300