Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Modifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 2 (V)
Avant l'ouverture des enchères le notaire se fait remettre par les enchérisseurs une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque conformément à l'article R. 322-41 du code des procédures civiles d'exécution. Lorsque l'adjudicataire est défaillant, la somme versée ou la caution apportée est acquise pour être distribuée avec l'actif réalisé.
Le notaire rappelle que les enchères partiront du montant de la mise à prix fixé conformément à l'article R. 642-22.
Les enchères peuvent être faites sans ministère d'avocat. Elles sont pures et simples. Si aucune enchère n'atteint le montant de la mise à prix, le notaire constate l'offre la plus élevée et peut adjuger le bien à titre provisoire pour le montant de cette offre. Le juge-commissaire qui a fixé la mise à prix, saisi à la requête du notaire ou de tout intéressé, peut soit déclarer l'adjudication définitive et la vente réalisée, soit ordonner qu'une nouvelle vente aura lieu suivant l'une des formes prescrites par l'article L. 642-18. Si la nouvelle vente est une vente aux enchères, il fixe le délai de la nouvelle vente sans que ce délai puisse être inférieur à quinze jours, la mise à prix ainsi que les modalités de publicité.
Le titre de vente consiste dans l'expédition du cahier des conditions de vente revêtue de la formule exécutoire, à la suite de laquelle est transcrit un procès-verbal d'adjudication dressé par le notaire.
[…] à titre provisoire, pour le montant de cette offre à la SARL GRIFFON dont le siège est sis […], conformément aux dispositions de l'article R&42-32 3° alinéa du Code du Commerce. […] Vu les articles L 642-18 et L 642-19 du Code de Commerce,Vu les articles R 642-22 et suivants du Code de Commerce et plus spécialement l'article R. 642-32, […] Disons qu'en cas de carence d'enchère il sera fait application des modalités de l'article R&642-32 alinéa 3 du Code de Commerce. Disons que selon les termes de l'article R642-33 du Code de Commerce « dans les 15 jours qui suivent l'adjudication, […]
[…] Vu les articles L 642-18 et L 642-19 du Code de Commerce, Vu les articles R 642-22 et suivants du Code de Commerce, […] Disons qu'en cas de carence d'enchère il sera fait application des modalités de l'article R642-32 alinéa 3 du Code de Commerce. Disons que selon les termes de l'article R642-33 du Code de Commerce « dans les 15 jours qui suivent l'adjudication, toute personne peut faire surenchère du dixième par déclaration au greffe du Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de SAINT BRIEUC dans le ressort duquel réside le notaire qui a procédé à la vente ».
[…] Vu les articles L.642-18, L.642-19-1, L.642-20, L.642-22 et L.642-3 du Code de commerce ; Vu les articles R.621-21, R.642-22 à R.642-26, R.642-30 à R.642-35, R.642-36-1, R.642-37-1 et R.642-40 du Code de commerce ; […] Attendu que l'article L.642-32 du Code de commerce dispose que « si aucune enchère n'atteint le montant de la mise à prix, le notaire constate l'offre la plus élevée et peut adjuger le bien à titre provisoire pour Le montant de cette offre » ; […] Attendu que la S.E.L.A.R.L. C prise en la personne de Maître B C demande au Juge-commissaire de bien vouloir, en application de l'article R.642-32 du Code de commerce, homologuer cette adjudication ;