Article R642-32 du Code de commerce
Article R642-31Article R642-33
Entrée en vigueur le 1 juin 2012

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Décisions10

1Tribunal de commerce / TAE de Saint-Brieuc, 19 septembre 2012, n° 2012003355

[…] à titre provisoire, pour le montant de cette offre à la SARL GRIFFON dont le siège est sis […], conformément aux dispositions de l'article R&42-32 3° alinéa du Code du Commerce. […] Vu les articles L 642-18 et L 642-19 du Code de Commerce,Vu les articles R 642-22 et suivants du Code de Commerce et plus spécialement l'article R. 642-32, […] Disons qu'en cas de carence d'enchère il sera fait application des modalités de l'article R&642-32 alinéa 3 du Code de Commerce. Disons que selon les termes de l'article R642-33 du Code de Commerce « dans les 15 jours qui suivent l'adjudication, […]

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2Tribunal de commerce / TAE de Saint-Brieuc, 22 février 2012, n° 2012000388

[…] Vu les articles L 642-18 et L 642-19 du Code de Commerce, Vu les articles R 642-22 et suivants du Code de Commerce, […] Disons qu'en cas de carence d'enchère il sera fait application des modalités de l'article R642-32 alinéa 3 du Code de Commerce. Disons que selon les termes de l'article R642-33 du Code de Commerce « dans les 15 jours qui suivent l'adjudication, toute personne peut faire surenchère du dixième par déclaration au greffe du Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de SAINT BRIEUC dans le ressort duquel réside le notaire qui a procédé à la vente ».

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3Tribunal de commerce / TAE de Libourne, Ordonnance du juge-commissaire (sans audience), 17 juin 2013, n° 2013001461

[…] Vu les articles L.642-18, L.642-19-1, L.642-20, L.642-22 et L.642-3 du Code de commerce ; Vu les articles R.621-21, R.642-22 à R.642-26, R.642-30 à R.642-35, R.642-36-1, R.642-37-1 et R.642-40 du Code de commerce ; […] Attendu que l'article L.642-32 du Code de commerce dispose que « si aucune enchère n'atteint le montant de la mise à prix, le notaire constate l'offre la plus élevée et peut adjuger le bien à titre provisoire pour Le montant de cette offre » ; […] Attendu que la S.E.L.A.R.L. C prise en la personne de Maître B C demande au Juge-commissaire de bien vouloir, en application de l'article R.642-32 du Code de commerce, homologuer cette adjudication ;

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