Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Avant de porter les enchères, l'avocat se fait remettre par son mandant et contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque rédigé à l'ordre du séquestre ou de la Caisse des dépôts et consignations selon les indications du cahier des conditions de vente, représentant 10 % du montant de la mise à prix, sans que le montant de cette garantie puisse être inférieur à 3 000 €.
Le récépissé reproduit les dispositions des troisième et quatrième alinéas du présent article.
La somme encaissée par le séquestre ou la Caisse des dépôts et consignations est restituée dès l'issue de l'audience d'adjudication à l'enchérisseur qui n'a pas été déclaré adjudicataire.
Lorsque l'adjudicataire est défaillant, la somme versée ou la caution apportée est acquise aux créanciers participant à la distribution et, le cas échéant, au débiteur pour leur être distribuée avec le prix de l'immeuble.
L'article R322-41 du Code des procédures civiles d'exécution (CPCE) impose, à peine d'irrecevabilité de l'enchère, soit un chèque de banque, soit une caution bancaire irrévocable. […]
Lire la suite…Référence : article R322-41 du Code des procédures civiles d'exécution. […] Créancier poursuivant Créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, qui engage la procédure de saisie immobilière contre le débiteur. […] Référence : articles R322-50 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution. […]
Lire la suite…[…] Société SASU POINT IMMO, Activité : MARCHAND DE BIENS […] Attendu que M e E F justifie des garanties exigées par l'article R322-41 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, les biens sis Sur la commune de NEUILLY-SUR-MARNE (93), dans le bâtiment B, escalier 3, au 4 e étage, à gauche de l'escalier, un appartement, dans le bâtiment B, escalier 3, au sous sol, une cave portant le n° 29, un garage n° 17, situé dans le jardin, formant les lots 59, 119 et 137 de l'état descriptif de division de l'immeuble sis […] , cadastré […]” pour une superficie de 67a 85ca et les parties communes y afférentes,
[…] Attendu que M e G H justifie des garanties exigées par l'article R322-41 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, […]
[…] Vu les formalités de publicité effectuées conformément aux dispositions des articles R 322-30 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution. […] lequel lui a remis contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque, conformément aux dispositions de l'article R 322-41 du Code des procédures civiles d'exécution, […] Rappelle que conformément aux dispositions de l'article L 322-13 du Code des procédures civiles d'exécution, le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi.
Le prix doit être versé au séquestre ou consigné dans les deux mois de l'adjudication définitive, faute de quoi il porte intérêts au taux légal et la réitération des enchères peut être poursuivie (article R. 322-56 du code des procédures civiles d'exécution). […] Financer un achat aux enchères Il n'existe aucune condition suspensive d'obtention de prêt : c'est la différence la plus lourde avec une vente classique. […] Premier échange de 20 minutes Le chèque de banque : 10 % de la mise à prix, pas 20 % L'article R. 322-41 du code des procédures civiles d'exécution prévoit qu'avant de porter les enchères, l'avocat se fait remettre par son client, contre récépissé, […]
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